La CFDT-JURIDICTIONS FINANCIERES dénonce les inégalités de traitement des personnels de l’institution dans JF 2025
La CFDT-JURIDICTIONS FINANCIERES a pris connaissance du relevé des avis du conseil supérieur des CRTC du 7 juillet 2022 et affiche son très vif mécontentement.
En effet le conseil supérieur a rendu :
- d’une part, un avis favorable relatif au projet d’arrêté revalorisant « ( …) de manière substantielle le régime indemnitaire des magistrats de CRTC (…) avec un effet rétroactif au 1er février 2022. » alors qu’ une revalorisation était déjà intervenue en 2018. Le Premier président propose également d’ouvrir des discussions, début 2023, avec les représentants du corps, sur le rapprochement de leur régime indemnitaire avec le RIFSEEP (le beurre, l’argent du beurre etc….) ;
- d’autre part, un avis défavorable sur le projet de charte du temps de travail et de la qualité de vie au travail (QVT) au sein des juridictions financières.
La CFDT-JURIDICTIONS FINANCIERES constate que le Premier président valide ostensiblement un traitement corporatiste et inégalitaire quant aux évolutions des régimes indemnitaires dans notre institution. Un seul corps ne peut être l’unique bénéficiaire de ces réévaluations, sauf à considérer que celui-ci contribue à lui seul au travail produit au sein des JF. Qu’en est-il de la communauté de valeurs et de travail tant de fois vantée par le Premier président dans le cadre des travaux de JF2025 et pour lesquels les personnels administratifs et techniques (vérificateurs, greffiers, services support et d’aide au contrôle) sont sursollicités sans la moindre perspective d’évolution de rémunération et/ou de carrière ?
Pour information, le projet de loi de finances rectificatives prévoit une ouverture de crédits de 3,8 M€ au programme 164 destinée à financer la revalorisation du régime indemnitaire des magistrats financiers* conformément à l’engagement du Premier ministre. (https://www.budget.gouv.fr/files/files/plfr/2022/PLFR1_2022-W.PDF Page 94 du PLFR)
*Au bilan social 2020, 360 magistrats de CRTC et 257 magistrats Cour étaient en fonction dans les JF.
La CFDT-JURIDICTIONS FINANCIERES s’étonne, par ailleurs, que le conseil supérieur des CRTC rende un avis défavorable sur la mise en place de la charte du temps de travail et de la QVT, attendue par les personnels. De toute évidence, ces sujets lui importent peu. Faut-il comprendre que le bien-être et de bonnes conditions de travail profitables à l’ensemble des agents des JF au mieux l’indiffèrent, au pire l’indisposent ? Cette charte, telle qu’approuvée au comité technique, doit s’appliquer rapidement au sein des juridictions financières.
La CFDT-JURIDICTIONS FINANCIERES rappelle vivement que les efforts financiers ne peuvent être l’apanage des seuls personnels administratifs et techniques, d’autant plus dans le contexte actuel d’inflation.
La hausse du point d’indice consentie par le gouvernement à l’ensemble des fonctionnaires est, à ce niveau, loin de rivaliser avec les largesses accordées aux magistrats (qui bénéficient également de cette hausse indiciaire).
La CFDT-JURIDICTIONS FINANCIERES en conclut qu’il est devenu la règle de faire deux poids deux mesures au sein des JF. Cela n’est pas tolérable.
Le Premier président n’a pas répondu à ce jour à la lettre ouverte que la CFDT-JF lui a adressée le 6 juillet 202(2. A télécharger ci dessous)
La CFDT-JURIDICTIONS FINANCIERES demande à nouveau l’ouverture de discussions dès la rentrée prochaine portant sur tous les sujets évoqués dans la lettre ouverte et une revalorisation du régime indemnitaire des autres personnels des JF dans les mêmes proportions que celles octroyées aux magistrats.
lettre ouverte CFDT-JF au Premier président CT du 06072022
