Refonte des Règlements Intérieurs : Restons mobilisés
Depuis la publication du rapport de l'inspection générale de l'Insee sur les règlements intérieurs en octobre 2018, la Direction générale de l'Insee a attendu le 27 juin pour dévoiler une partie de ces intentions et nous présenter une circulaire à voter la semaine suivante, le 3 juillet.
Le contexte
L'Inspection générale des administrations a produit un rapport mentionnant les écarts importants au 35h.
Ainsi, le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit expressément un recadrage vers les 1607 h annuelles de travail pour les agents des Fonctions Publiques.
La Direction générale met en avant le fait que les agents des directions bi-sites ou tri-sites ne sont plus traités de façon équitable depuis la mise en place de la réforme territoriale.
Encore une fois, elle tente d'harmoniser les règlements intérieurs des établissements de l'Insee.
L'inspection générale a à nouveau rendu un rapport sur Les règlements intérieurs à l'Insee disponible sur l'intranet.
Ce rapport, présenté aux élus en CTR le 22 janvier, met en avant de nombreuses disparités sur les délais de route, le nombre de jours de récupération, le nombre de jours de congés l'année de départ à la retraite, la gestion des anomalies ....
Elle propose de revenir à la norme des 1607h, en récupérant des ETP au passage.
Dialogue social
Lors du groupe de travail du CTR du 16 avril 2019, les élus ont échangé sur le plan de mise en œuvre de la refonte des règlements intérieurs proposé par la DG.
L'ensemble des organisations syndicales étaient globalement satisfaites des modalités qui comprenaient bien des temps d'échanges avec les agents selon l'action 3.
Une liste de thèmes à discuter avec les marges possibles devaient être transmises aux élus selon l'action 6.
Enfin le calendrier indiquait une finalisation de documents cadre (circulaire sur les dispositions communes, note sur les congés, guides des autorisations d'absences) pour la fin de l'année.
Le groupe de travail du 27 juin a été programmé précipitamment avant le CTR du 3 juillet afin d'y faire voter la circulaire sur les dispositions communes.
En parallèle, les directeurs ont été informé d'une mise en œuvre beaucoup plus rapide que celle annoncée.
Plusieurs directeurs ont programmé des CTSD pour modifier dès juillet leur règlement intérieur, en particulier pour supprimer les indispositions passagères.
Suite de la mobilisation
Suite à la mobilisation des agents et de l'ensemble des organisations syndicales après le groupe de travail du 27 juin et pendant le CTR du 3 juillet, la Direction a accepté de reporter le vote de la circulaire sur le travail, les congés et les absences.
La discussion a pu être engagée sur les différents points de la circulaire pour éclaircir ce sur quoi elle porte, son lien avec les autres notes de cadrages, les jours de fractionnement à l'Insee, les récupérations, les autorisations d'absences , les délais de routes, les congés l'année de départ à la retraite…
La circulaire modifiée sera renvoyée aux élus du CTR prochainement pour un échange d’ici mi-juillet.
La Direction proposera alors un groupe de travail sur les cycles de travail et le vote de la circulaire modifiée en septembre.
Ce que l’on a |
Ce qui est prévu strictement par la loi et par le guide des autorisations d’absence actuel |
Ce que nous demandons |
Réponse de la Direction |
2 jours de fractionnement pour tous les agents |
Les agents devront poser au moins 8 jours de congés en dehors de la période de mai à novembre pour avoir 2 jours de fractionnement. |
Le maintien des 2 jours de fractionnement pour tous les agents, dans la mesure où certaines activités ne permettent pas de poser suffisamment de congés pendant cette période. |
Elle n’est pas opposée au maintien pour tenir compte de l’activité Insee, en modifiant la plage de prise des congés. |
Jours de congés supplémentaires dans certains établissements l’année de la retraite |
Le nombre de congés l’année de la retraite sera proratisé, sans aucun bonus de départ. |
Permettre des dispositions transitoires jusqu’à 2021. Accorder des indemnités financières ou temporelles l’année de la retraite. |
Des dispositions transitoires pourraient être prises jusqu’à 2021. |
Congés horaires |
Les arrivées tardives et les départs anticipés seront traités au cas par cas par le manager. |
Maintien d’un compteur pour gérer les arrivées tardives et départs anticipés, adapté en fonction de la situation géographique de l’établissement. |
Ce point sera discuté en septembre en groupe de travail sur les cycles de travail. |
Indisposition passagère |
Si l’agent de sent mal, soit il posera un congé, soit il demandera un arrêt maladie avec perte d’un jour de carence. |
Le maintien d’un nombre identique de journées d’indisposition passagère pour tous les établissements. |
Ce point sera discuté en septembre en groupe de travail sur les cycles de travail. |
récupérations possibles de 1,5 jours à 3 jours . |
Rien n’est prévu sur le nombre de journées de récupération. |
Avoir le même nombre de jours de récupération partout, au moins 2 jours par mois. |
Ce point sera discuté en septembre en groupe de travail sur les cycles de travail. |
Crédit -débit de 12h maximum tous les mois |
- Crédit-débit de 6h maximum tous les 15 jours. - Crédit-débit de 12h maximum à la fin du mois. |
Le maintien du Crédit-débit de 12h maximum à la fin du mois. Ne pas appliquer le crédit-débit à 15 jours. |
La ligne sur le Crédit-débit à 6h sera retirée car elle n’est pas appliquée à l’Insee. |
Délais de route pour chaque mission |
?? |
Demande de maintien des délais de route pour les missions cohérent avec la réalité des missions. |
Ce point sera discuté lors d’un groupe de travail. |
Les documents sont disponibles sur
https://www.agora.insee.fr/cms/sites/dg-sg/home/dialogue-social/ctr-et-gt-ctr.html
Vos représentants CFDT et CFTC à ce CTR :
Nathalie Bailly secrétaire nationale CFDT tel 06 26 84 65 14
Antony Barillé secrétaire adjoint CFDT
Stéphane Dupin, Auvergne
Fesquet Stéphan Président CFTC
Nguyen-Tu Thanh, PACA
CTR-3juillet-commun-RI début de séance
