Le grand chantier de l'harmonisation des RI

Le Directeur général a missionné l’inspection générale de l’Insee sur les règlements intérieurs existants à l’Insee en comparaison avec la réglementation et ce qui existe dans d’autres Directions.

 

Lors de l'étude des règlements intérieurs, les missionnaires ont relevé leur disparité et leurs contradictions.

Les dispositions s'y trouvant font que les agents travaillent moins que le temps de travail théorique légal.

Ils soulignent que le nombre de récupérations possibles est trop important.

Les validations et vérifications prennent trop de temps aux encadrants et aux gestionnaires RH.

Et enfin des agents sont gérés différemment dans une même région, pour des situations identiques.

Ils reconnaissent que les agents n'abusent pas des possibilités offertes par les règlements intérieurs.

 

Les missionnaires préconisent

Recommandation 1 : produire en matière de règlements intérieurs un tronc commun national laissant la place, en tant que de besoin, à un volet local.

Ce tronc commun doit comporter :

•un plan type détaillé ;

•des dispositions communes non modifiables relatives au temps de travail, aux congés, aux autorisations d’absence, certaines figurant dans le corps du document, d’autres étant des références renvoyant vers une base documentaire réactualisée ;

•des rubriques identifiées comme relevant du niveau local (horaires de début et de fin des plages fixes et variables, retards, identification des interlocuteurs internes, hygiène et sécurité, notamment) et ne pouvant être contradictoires avec les dispositions communes.

Recommandation 2 : concerter nationalement avec les partenaires sociaux le tronc commun et reporter au dialogue social local les seules rubriques à déterminer localement.

Recommandation 3 : Déterminer le calendrier de déploiement au sein des établissements du nouveau cadre ainsi défini, dans un horizon qui ne doit pas excéder deux ans.

Recommandation 4 : conforter les fonctions d’encadrement dans l’application du règlement intérieur.

•Rappeler la nécessité pour chaque agent de respecter les règles inscrites dans le règlement intérieur et la nature obligatoire de leur respect

Assurer une formation des encadrants sur l’application du règlement intérieur ;

•Réduire la charge de suivi continu de certains motifs d’absence en instaurant une politique de contrôles généraux ex post ;

•Rendre plus ergonomique l’utilisation de Sirhius, notamment en rendant plus automatiques les contrôles des droits.

Recommandation 5 : affirmer le principe selon lequel les dispositions des règlements intérieurs au sein de l’institut doivent être conformes aux textes applicables dans l’ensemble de la fonction publique d’État.

Recommandation 6 : affirmer le principe selon lequel il n’y a pas lieu de traiter différemment selon leur établissement d’affectation des agents placés dans une situation identique.

Recommandation 7 : affirmer le principe selon lequel dans l’intérêt du service et dans celui des agents, l’horaire de travail pratiqué par chacun doit s’inscrire autant que possible dans l’horaire de travail de référence (37h30 hebdomadaires soit 7h30 quotidiennes), en encadrant plus strictement le nombre de journées de récupération.

 

La CFDT et la CFTC approuvent la concertation pour établir un tronc commun de règles pour tous les établissements Insee, avec des adaptations à la marge liées aux contraintes de transport, en particulier. Les spécificités locales souvent issues des négociations lors de la mise en place des horaires variables ne devront pas être supprimées d’office.

 

Récupérations

Le nombre de demi-journées de récupération possibles devrait être identique pour tous les agents de l'Institut.

Les élus rappellent que derrière les récupérations se cachent le problème de la charge de travail. L'écrêtage identifié (sans compter le travail à la maison ou hors pointage) représente près de 50 ETP.

La charge de travail effectuée doit respecter les 7h30 par jour et les droits à congés. Les effectifs nécessaires doivent donc être affectés à la charge des services.

 

 

Délais de route

La mission les trouve trop favorables à l'Isee comparativement aux autres directions. Les élus contestent ce jugement. Ils font partie des missions. Ne plus compenser les temps de déplacement, inciterait les agents à ne plus se déplacer.

Les inégalités de délai route en fonction du point de départ doivent être revues.

Si le stock d’heures dans les compteurs délai de route est important, il faut se demander pourquoi les agents ne peuvent les récupérer ?

 

Jours de fractionnement

Les agents de l'Insee ayant droit à leurs 2 jours quelle que soit la période de pose de leurs congés, les RH doivent intervenir à plusieurs reprises sur les comptes sirhius des agents.

Sous prétexte de cette charge, la mission propose de revoir l'attribution d'office des 2 jours de fractionnement.

Nous contestons cette analyse.

La CFDT et la CFTC demandent combien d'agents n'auraient pas droit, dans les faits, à leur 2 jours de fractionnement, en cas d'application de règle statutaire.

 

 

Congés horaires

La gestion des anomalies sur plages fixes se fait différemment selon les établissements. Certains ont des tolérances par mois, d’autres alimentent le compteur « congés horaires » par des heures données par la Direction pendant que d’autres encore le font par des congés pris dès le début de l’année.

La CFDT et la CFTC demandent que la tolérance maximale soit étendue et adaptée en fonction des difficultés de transport et que si des congés sont pris pour alimenter le compteur « congés horaires », les heures non consommées soient restituées à l’agent.

 

Indisposition passagère

L’Insee autorise les agents se sentant mal temporairement à disposer de journées d’indisposition passagère. Cette autorisation est laissée à l’appréciation du chef d’établissement. Certains les refusent systématiquement.

La CFDT et la CFTC souhaitent que cette disposition reste pour limiter les effets du jour de carence, d’autant que les agents malades ayant travaillé le premier jour de leur arrêt sont lésés s’ils ont travaillé moins de 7h30... .

 

Retraite

En cas de départ à la retraite dans l’année, les droits à congés sont proratisés en fonction de la date de départ de l’agent, avec d’éventuels aménagements tenant compte des règlements intérieurs locaux.

Or, ces aménagements sont très variés selon les établissements.

La CFDT et la CFTC demandent le respect de la proratisation et la mise en place de gratifications identiques pour tous les agents.

 

Divers

Concernant les évènements familiaux, les concours, ou les droits à congés après une période de scolarité, il est surprenant que la même règle (la règle statutaire) ne soit pas appliquée partout.

 

Dans certains RI, il existe des dispositions non statutaires telles que des autorisations d'absences à l'occasion de la fête des mères. Ce genre de disposition est discriminatoire vis-à-vis des pères, mais également de ceux qui n'ont pas d'enfants.

La Direction pourrait par exemple accorder une journée par an à tous agents (la journée du directeur).

 

La mission met en avant le risque de contrôle externe pour proposer l’alignement sur la réglementation, des dispositifs trop éloignés de celle-ci.

La CFDT et la CFTC rappellent qu’il est toujours possible d’avoir plus que la loi, mais pas moins.

Si la Direction choisissait de supprimer la totalité des avantages accordés aux agents, les conditions de travail et motivation des agents en seraient fortement dégradées.

 

La Direction veut profiter de cette refonte pour demander des modifications de Sirhius

Elle indique qu’à cette occasion, il serait possible de faire une adaptation des rythmes de travail selon les directions régionales, avec les contraintes de transports.

Elle souligne que sur les questions de droits, cela ne doit pas trop focaliser l’attention.

Le comité de direction va prochainement donner son plan d’action.

 

Un nouveau groupe de travail sur le sujet aura lieu le 9 avril.

 

Lien vers les documents du GT : https://www.agora.insee.fr/cms/sites/dg-sg/home/dialogue-social/ctr-et-gt-ctr/groupes-de-travail-du-ctr-releve.html

 

Vos représentants au CTR à ce groupe de travail

Nathalie Bailly CFDT

Stéphane Dupin CFDT

Thanh Nguyen Tu CFDT