La CFDT salue l'ouverture de négociations sur la PSC
Initialement prévu début novembre 2020, ce groupe de travail, a permis aux représentants de la MGEFI de présenter aux organisations syndicales le bilan de l’année 2019, les faits marquants 2020 et les perspectives 2021.
A cet ordre du jour, c’est greffé un point sur le projet de la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC).
En effet, en application de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique, le gouvernement doit prendre une ordonnance sur la protection sociale avant le 7 mars 2021 pour redéfinir la participation des employeurs « au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers ».
L’enquête nationale menée en 2019 auprès des agents a fait apparaître en tête des préoccupations des agents la protection complémentaire santé.
La PSC est un thème majeur pour la CFDT.
Pour la CFDT, cette ordonnance et sa feuille de route constituent une avancée majeure pour l’ensemble des agents, à condition de poursuivre l’ambition affichée dans les prochaines négociations.
La 1ère partie du GT a permis à la MGEFI de présenter les mesures de la Loi de financement de la Sécurité sociale et les évolutions « côté adhérent » en 2019 :
- 1ère étape du 100% Santé (fixation de tarifs plafonds pour les prothèses dentaires et les audioprothèses, revalorisation des soins conservateurs dentaires)
- Remboursement des médicaments sur la base du prix du médicament générique
- Généralisation de l’expérimentation portant sur la vaccination antigrippale par les pharmaciens à compter du 1er mars 2019
- Redéploiement des examens médicaux obligatoires pour les enfants (nouvel examen bucco-dentaire obligatoire à l’âge de 3 ans, pris en charge à 100% par l’Assurance maladie
- Bascule de MFPS au CPAM en février 2019 pour 236 627 assurés
- Mgefi Assistance : nouveau partenariat avec RMA, 1er assisteur mutualiste
- L e service de téléconsultation médicale « MesDocteurs »
- Simplification des échanges avec l’administration permettant de réduire les délais de mise en place ou de modifications de précomptes
Revalorisation de 2% des cotisations Frais de santé conformément à l’offre de référencement.
Le montant des transferts solidaires constaté est d’un montant de 6 396 796 M€.
Pour rappel, les transferts solidaires ont pour objectif de favoriser les mécanismes de solidarité familiale et intergénérationnelle. En 2019, le Secrétariat Général a versé 4M€ au titre de ces transferts.
Au 31 décembre 2019, 215 489 agents actifs et retraités sont adhérents à la MGEFI. La part des actifs est désormais de 50%, à part égale avec les retraités. Le niveau Vita Santé demeure le niveau le plus souscrit avec 62% des adhérents.
La moyenne d’âge des adhérents est de 61,3 ans.
Pour la CFDT Finances, cette situation interroge sur l’avenir même de la mutuelle, qui peut conduire les plus jeunes actifs à ne pas souscrire à une mutuelle devenant trop onéreuse.
L’année 2020 a vu la mise en place de la 2ème étape du 100% Santé (partie dentaire et optique, le Test Rapide d’Orientation Diagnostique (TROD – dépistage angine) et la revalorisation de 3,5% des cotisations sur accord de l’administration.
La CFDT Finances avait dénoncé fin 2019 la revalorisation de 3,5% des cotisations Santé, en effet la MGEFI n’était pas en capacité d’absorber le 100% santé décidé par le gouvernement.
La crise sanitaire a eu un impact sur l’organisation de la MGEFI. Le plan de continuité d’activité déclenché par la mutuelle a permis de tenir des délais raisonnables dans la prise en charge des demandes de remboursement. La crise sanitaire a fortement perturbée les impacts réels de la réforme du 100% santé.
La MGEFI a constaté une hausse de 20% des demandes par messagerie entre mars et mai 2020 ainsi qu’une augmentation du service de consultation en ligne « Mesdocteurs ».
La MGEFI et les mutuelles d’action sociale (MASFIP, MDD, INSEE) se sont engagées, dans une campagne d’appels téléphoniques en direction des adhérents les plus âgés et les plus fragiles. Ces appels ont été fortement appréciés par les adhérents.
La crise sanitaire n’a pas permis à la mutuelle de rencontrer les agents stagiaires dans les écoles. Par ce manque de contact, cette dernière déplore un faible taux de mutualisation.
Pour la CFDT Finances la pandémie ne semble pas être la seule cause du faible nombre des adhésions dans les écoles. Nous savons tous que chacun a pris l’habitude de faire jouer la concurrence.
La 2ème partie du GT a permis de faire un point sur le projet de réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC) et de recueillir les avis des organisations syndicales.
L’administration a rappelé le contexte :
Le MEFR après mise en concurrence a référencé un seul organisme la MGEFI. Le cadre juridique mis en place en 2007 permet à la PSC de couvrir les risques santé et prévoyance. L’adhésion des agents aux contrats santé et prévoyance proposés par la mutuelle référencée reste facultative.
Le projet de la réforme de la PSC :
La DGAFP a présenté aux organisations syndicales le 14 décembre dernier les grandes orientations prévues par le projet d’ordonnance, qui a été soumis le 18 janvier 2021 au Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Ce dernier a adopté un projet d’ordonnance qui rend obligatoire la participation financière de l’employeur public :
- Participation obligatoire en « santé » à hauteur de 50% du financement nécessaire à la couverture de garanties minimales
- Participation facultative en « prévoyance »
- Possibilité de prévoir par accord majoritaire des contrats collectifs, la participation obligatoire en prévoyance et l’adhésion obligatoire des agents
- Conditions socles des contrats éligibles à la participation : contrats solidaires et responsables et mise en œuvre de mécanismes de solidarité entre les bénéficiaires
- Entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2022 avec des dérogations pour les conventions de référencement en cours à cette date. La participation en « santé » à hauteur d’au moins 50% devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les conventions conclues à compter de cette date.
La participation financière des employeurs publics à la couverture complémentaire en santé et prévoyance des agents publics est une revendication identifiante, forte et ancienne de la CFDT Fonctions publiques.
L’ordonnance a prévu de laisser une part importante à la négociation entre les organisations syndicales et l’employeur pour permettre la conclusion d’accords majoritaires qui ouvriront la voie à des contrats collectifs de meilleur niveau en santé et en prévoyance, avec une adhésion obligatoire possible des agents.
La CFDT soutient ce principe, car elle est convaincue que l’on est plus forts collectivement qu’individuellement.
L’ occasion est donnée aux organisations syndicales de s’engager pour le bénéfice des agents : c’est une responsabilité que la CFDT est prête à assumer.
Comité de suivi MGEFI du 02 février
