L’ Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique EST PUBLIEE au Journal Officiel !
Voilà bientôt 10 ans que la CFDT revendique l’amélioration de la prise en charge de la PSC des agents publics par les employeurs.
Le lundi 18 janvier 2021, le Conseil commun de la Fonction publique a adopté un projet d’ordonnance qui rend obligatoire la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire de l’ensemble des agents publics. Cette ordonnance devient effective puisqu’elle vient d’être publiée au Journal Officiel ce 17 février. C’est une victoire que l’on peut qualifier d’historique.
Pour la CFDT, cette ordonnance, et sa feuille de route constituent une avancée majeure pour l’ensemble des agents, à condition de poursuivre l’ambition affichée dans les prochaines négociations. Car, rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents, c’est - sur une base solidaire - garantir aux plus précaires d’être mieux protégés, éviter les renoncements aux soins de plus en plus nombreux et améliorer le pouvoir d’achat de toutes et tous.
Ces deux textes prévoient, d’ores et déjà, la mise en place de la participation de la l’employeur public à la PSC dès le 01/01/2022, et des montants entre 12 € et 15 € sont d’ores et déjà évoqués à partir de cette date. Mais, en tout état de cause, cette participation devra s’élever à 50 % le 01/01/2024.
La CFDT s’engagera fortement dans les négociations à venir entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives, en lien avec l’ordonnance « négociation collective ». Ces négociations seront exigeantes, elles aboutir à l’amélioration des niveaux de couverture en santé et en prévoyance, par rapport à l’existant, à la fois par l’amélioration des textes statutaires et par les contrats négociés.
