Des carrières plus limitées pour les personnes en situation de handicap au ministère des Finances

1 . Recrutement

Le nombre d'agents du ministère bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) est en augmentation constante depuis 2016 et le ministère dépasse le taux minimum légal de 6% d'agents BOETH depuis 2017 (7,21% en 2019).

Cependant, pour la CFDT-CFTC, les recrutements d'agents BOETH doivent être identiques à ceux des autres agents, dans toutes les directions (la DGFIP en recrutant 90% aujourd’hui) et toutes les catégories ( pas majoritairement en catégorie C).

 2 . Une étude de cohorte qui met en lumière les difficultés de carrière

Une telle étude était réclamée depuis longtemps par la CFDT-CFTC et a, malheureusement, démontré toute sa pertinence. Ainsi, 72 % des 187 agents en situation de handicap de la cohorte étudiée ont bénéficié d’une promotion de grade ou de corps, ce taux est de 80% pour les autres agents entrés au ministère à la même date, soit 8 points de plus. Le déséquilibre est encore plus flagrant si l'on s'intéresse uniquement aux promotions par changement de corps, qui n'ont concerné que 28 agents en situation de handicap de la cohorte, soit un taux 2,5 fois plus faible que leurs homologues ! La situation est pire encore pour les femmes, qui cumulent discriminations liées à leur genre et au handicap. Pour tenter d'éviter qu'une telle situation se reproduise, l'administration entend mobiliser l'article 93 de la loi dite « de transformation de la fonction publique » (n° 2019-828), qui permet aux agents en situation de handicap d’accéder à un corps de catégorie supérieure par la voie du détachement.

Sans rejeter cette option, la CFDT-CFTC considère que l'administration doit faire disparaître concrètement et de manière urgente toutes les difficultés pratiques que connaissent les personnes en situation de handicap qui souhaitent progresser dans leur carrière.

3. Les crédits FIPHFP

En ce qui concerne les crédits dépensés dans le cadre de la convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), l'année 2020 a vu une forte baisse des sommes engagées. Les périodes de confinement et le développement du télétravail peuvent notamment expliquer la division par deux des sommes allouées à cette période aux transports spécialisés.

La CFDT-CFTC appelle les agents en situation de handicap qui auraient des difficultés à obtenir une des aides individuelles fournies dans le cadre de la convention avec le FIPHFP à contacter leurs sections locales CFDT-CFTC pour être soutenus.

4. Formation et sensibilisation

La formation et la sensibilisation des agents à l'insertion des personnes en situation de handicap passent par de nombreuses voies au ministère des Finances (participation au DuoDay, formations initiale et continue, manifestations, etc.).

La CFDT-CFTC considère que les actions de ce type doivent être accentuées et se déployer sur tout le territoire et demandent que les directions locales en organisent elles aussi. Il est également important que les informations sur l'organisation de formations soient envoyées à l'adresse de messagerie de chaque agent, et non pas uniquement sur l'adresse du service.

5. Situation des parents d’enfants en situation de handicap

Enfin, le ministère s'est engagé à communiquer sur l’élargissement des autorisations d’absence et aménagements horaires accordés aux parents d’enfants handicapés à de plus nombreux parents. Le guide des autorisations d’absence de 2021 précise désormais que les parents éligibles sont ceux dans les enfants présentent un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% (contre 70% auparavant).

La CFDT-CFTC soutient cette initiative afin que cette évolution soit connue par tous les parents concernés.