DGFiP: Affectations Hors-métropole 2017

Ordre du jour :

• l'approbation des PV des dernières CAPN HM
• examen des candidatures hors métropole

Mutations hors métropole : du profilage avant tout
La CFDT Finances Publiques, demande l'application des règles de  mutation à tous y compris pour les collègues qui répondent aux appels de candidatures hors métropole .Ces règles sont définies par la Direction générale qui se permet de déroger à ses dites règles selon ses besoins La CFDT Finances Publiques refuse le développement des postes à profil.

Lors de cette CAPN, la logique du profilage a trop souvent prévalu sur celle de l'ancienneté administrative. Cette pratique qui était une « coutume » dans l'ex-filière GP a fermé AINSI l'accès aux postes Hors Métropole à de nombreux collègues qui avaient les compétences et l'ancienneté administrative.

Des possibilités de carrières hors métropole en voie de disparition
La CFDT Finances Publiques regrette le nombre restreint de postes proposés (28) au regard du nombre de candidats (297).

La CFDT Finances Publiques condamne la réorganisation des trésoreries auprès des ambassades de France.

• 4 d'entre elles ont ainsi été fermées le 31 août 2015 (Côte d'Ivoire, Madagascar, Grande-Bretagne, Chine).
• 5 autres le seront le 31 août 2017 (Tchad, Burkina Faso, Allemagne, Espagne, Italie).

L'appel de candidatures pour les postes hors métropole a été publié sur Ulysse le 23 décembre 2016. Pourtant à la publication du projet le 21 février, 2 emplois étaient déjà gelés ; 1 auprès de la trésorerie de États Unis et 1 auprès de la trésorerie du Maroc.
La CFDT regrette que le bureau RH1C de la Direction Générale et la DSFiPE (Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger) ne se soient pas concertés avant de proposer les emplois.
En effet, le président de la CAPN nous a informé que la DSFiPE avait décidé de geler 1 emploi dans chacune de ses 2 plus grosses trésoreries afin de participer à « l'effort national » de répartition de suppressions d'emplois (1630 en 2017 selon le directeur Général mais 2130 pour la CFDT).
La Direction Générale avait aussi « réservé » des postes pour des contrôleurs dont les conjoints étaient mutés dans des COM (Communautés d'Outre Mer) au 1er septembre 2017.
Avec les autres organisations syndicales, la CFDT Finances Publiques a demandé le respect des règles de mutations qui n'autorisent le rapprochement de conjoint que si la situation est effective au jour de la tenue de la CAPN.

La CAPN a ensuite procédé à l'examen des candidatures.
La CFDT Finances Publiques regrette que des agents aient été écartés à cause de l'âge. De façon arbitraire, la Direction générale a décidé qu'il  fallait pouvoir effectuer une affectation de 4 ans sur un poste HM, soit avoir moins de 61 ans, alors que les textes ne prévoient qu'une affectation de 2 ans renouvelable 1 fois.  
Les élus de la CFDT Finances publiques  ont trouvé peu lisible les critères de la sélection. Les avis ne sont rendus que pour les candidats en rang utile et n'ont donc aucune valeur pédagogique pour les débutants tous recalés Les motivations d'avis défavorable sont tellement normées qu'elles en deviennent illisibles.
Tout ceci prouve et démontre que le recrutement au profil est inéquitable et ouvre la porte à un recrutement à « la tête du client ».
La CAPN a aussi pris en compte le CIMM (Centre d’Intérêts Matériels et Moraux) pour les contrôleurs postulants dans les COM.
Comme de nouvelles vacances se sont déclarées en Polynésie depuis la publication du projet le 21 février 2017, la CAPN a  finalement affecté dans le réseau hors métropole 30 agents.

RÉSULTATS : Beaucoup de candidats mais peu d'élus.


Les élus CFDT en CAPN des contrôleurs :
Béatrice OBELLIANNE
Vincent MAZELLA
Expert : Philippe DUCKERS