CAPN 7 : Titularisations du 28 juin 2017

Restaurer le dialogue social

Monsieur le Président

Les élus C de la CFDT Finances publiques tiennent à rappeler que les suppressions d'emplois, le non-appel des listes complémentaires des concours et la non-prévision des départs à la retraite ne font qu'aggraver la situations des agents de la DGFiP.

Les nombreuses restructurations et les nombreux transferts de missions augmentent la situation de malaise dans les départements et services.

Les nouvelles règles de gestion que vous imposez aux agents ne font que détériorer un peu plus les conditions de travail de tous.

Aussi les élus CFDT Finances publiques rappellent leurs exigences :

- le recrutement immédiat de la totalité des listes complémentaires des concours internes et externes

- l'anticipation des vacances d'emploi par une augmentation significative du volume de recrutement des concours commun C et B

- l'arrêt immédiat des suppressions d'emplois

- la création de postes à hauteur des besoins des services

- l'affectation sur un poste demandé dès lors qu'il est vacant

- le maintien de 2 mouvements de mutation pour toutes les catégories

- la suppression des blocages sur première affectation ou sur dominante

- le maintien à minima des R.A.N. actuelles

- la restauration d'un dialogue social réciproque et de qualité

Les élus CFDT Finances publiques dénoncent l'arrêt du dialogue social dans les services. La Direction générale décide seule, sans concertation, de changer les règles de gestion en cours de mandats des élus nationaux et locaux.

Elle supprime ainsi le droit à la défense des agents. En restreignant de façon importante les temps de préparation et de durée des CAPN des élus, la Direction générale entend diminuer les chances pour tout agent de voir son dossier évoqué et défendu dans les meilleures conditions.

Toujours pour promouvoir la promotion personnelle, la Direction générale organisera les concours internes et externes le même jour et limitera à 5 le nombre de passages à un même concours !

La Direction générale soutient l'idée de promotion en instaurant des critères restrictifs. Très difficile à concevoir !

De plus, pour lutter contre un soit-disant tourisme participatif aux concours, la Direction générale prévoit l'interdiction de quitter la salle d'examen avant 2 heures de présence.

Enfin, pour récompenser les lauréats de concours, les agents C sont bloqués pendant 3 ans (de purgatoire !) sur leurs 1ères affectations comme ALD (sauf demande de rapprochement où le délai de séjour peut être réduit à 1 an). Pour finir, l'administration rallonge le stage probatoire des futurs agents passant de 11 à 12 mois !

CAPN du jour : « Titularisations »

Revenons maintenant à cette CAPN de titularisation.

Pour la titularisation des stagiaires, sur 900 dossiers soumis à la CAPN, 5 sont proposés à la prolongation de six mois,6 au renouvellement de stage et 6 à la non titularisation lors de cette CAPN. 

De plus, pour la titularisation des personnes handicapées, sur 7 dossiers soumis à cette CAPN, 5 sont proposés au renouvellement de stage et 2 à la non-titularisation.

La CFDT Finances publiques rappelle à l'administration qu'un stagiaire n'est que stagiaire, donc en apprentissage, et qu'en conséquence il ne peut être comparé à un agent expérimenté. De plus, l'accueil dans les services ne semble pas partout adapté ni de qualité égale pour le stagiaire.

A quand un véritable tutorat et des chances identiques pour tous ? Il y a une impérieuse nécessité d'avoir pour tous les agents une formation solide qui pourrait être en alternance (pratique et théorique) au lieu d'une formation théorique de 6 semaines et d'une formation "sur le tas" comme c'est le cas actuellement. Les tuteurs doivent être disponibles et formés, déchargés de leurs fonctions durant le tuilage pour bien accompagner les stagiaires.

La CFDT Finances publiques tient à rappeler qu'elle souscrit à la politique de recrutement de travailleurs en situation de handicap.

Un agent en situation de handicap va être une fois de plus non titularisé du fait que l'administration est incapable de prendre en compte son handicap et les difficultés qu'il peut avoir à atteindre les objectifs qui lui ont été donnés.

La DGFiP recrute des personnes en situation de handicap afin de répondre seulement à l'obligation du quota de 6% imposé par la loi. Elle s'engage sur le papier à compenser le handicap de l'agent mais qu'en est-il réellement sur le terrain ?

Recruter un handicapé c'est avant tout accepter son handicap, visible ou non, intégrer les difficultés et lenteurs qui pourront en découler mais aussi accepter ses absences pour raisons médicales. Recruter un handicapé ce n'est pas seulement obéir aux directives gouvernementales mais c'est surtout insérer un être vivant dans le monde du travail, lui donner la sensation d'exister socialement, bref lui permettre de vivre.

La CFDT Finances publiques rappelle que le travail doit être adapté au handicap et ce n'est pas à l'agent en situation de handicap de s'adapter à son poste de travail.

Pour la CFDT Finances publiques, tout refus de titularisation n'est pas de la responsabilité de l'agent mais incombe à l'administration qui n'a pas tout mis en œuvre pour une intégration réussie.

Avant d'entrer dans les débats de ce jour, la CFDT Finances publiques rappelle ses exigences, à savoir :

- De nouvelles propositions de règles de gestion des personnels, négociées

- Une rapide mise en œuvre du PPCR, signé par la CFDT, pour toutes les catégories

- L’anticipation des vacances d’emplois par une augmentation significative du volume de recrutement des concours communs B et C.
- L’arrêt immédiat des suppressions d'emplois.
- La création d'ETP à hauteur des besoins des services.
- L’affectation sur un poste demandé dès lors qu'il est vacant

- La titularisation de tous les stagiaires de cette promotion

- La CFDT refuse catégoriquement l'affectation systématique en ALD des stagiaires AAFiP externes et au nom de l'équité, nous voulons que tous les stagiaires puissent demander tous les postes et toutes les RAN, y compris Direction

Les Élus CFDT : Grégory BOILEAU, Eric GOHIER

Paris le 28 juin 2017