CAPN 6 : déclaration liminaire du 14 septembre 2016

Monsieur le Président

Avant d’aborder le sujet de l’accueil en détachement, les élus CFDT Finances publiques tiennent à rappeler les difficultés rencontrées dans les services.

Tout d’abord, un point est nécessaire sur les affectations locales suites aux mutations nationales. Dans de nombreux départements, les directions locales ont abusé du détachement. Ces directions ont affecté les contrôleurs sur des postes sans tenir compte de l’affectation nationale. De plus, pour de nombreux contrôleurs, la dominante n'est pas respectée. Bien sûr, vous avez prévu le cas puisque votre réponse est « respect de la dominante dans la mesure du possible ». Vous avez donc imposé de nouvelles règles de mutations pour satisfaire aux demandes des directeurs départementaux qui, n'étant toujours pas satisfaits, ne les respectent pas !!!

Par contre, les contrôleurs eux ont l’obligation de se soumettre à ces nouvelles règles et ne peuvent plus bénéficier que d’un seul mouvement par an, et pour les stagiaires, l’obligation de maintien de 3 ans dans la dominante.

Vous avez offert une opportunité formidable aux directions locales en affectant de nombreux collègues sur des postes ALD. Ces mutations permettent une affectation au bon vouloir des directions locales et ne sont soumises à aucune discussion en CAPL puisque ALD signifie A La Disposition du directeur. Dans de nombreux départements, les collègues comprennent vite ce que ça signifie !!! pas de poste précis donc je vous mets où je veux !!

La dessus vient se greffer le taux élevé d'emplois non pourvus. Il est parfois très difficile pour un nouveau collègue de trouver un référent pour l'aider à prendre ses marques. Le tuilage est un mot qui n'existe pas à la DGFiP.

L’annonce imminente des nouvelles suppressions d’emplois pour 2017 ne va pas remonter le moral des collègues et va surtout laminer un peu plus les conditions de travail de chacun.

Les agents souffrent de ce déficit permanent d’agents et ont beaucoup de mal à assumer correctement leur travail.

Toujours plus avec de moins en moins de moyens telle est la devise dans nos services !!

Les restructurations ou transferts de missions, seules solutions trouvées par la Direction générale avec l’appui des directeurs départementaux pour solutionner l 'absence de personnel, ne vont pas résoudre les problèmes.

Ces modifications de périmètre posent de nouvelles questions tel que :

•   Comment concilier vie privée et déplacements journaliers ?

• Comment sera réorganisée et répartie la nouvelle charge de travail ?

• Qui suit sa mission ? Etc….

Toutes ces préoccupations engendrent de nouvelles tensions et n’arrangent pas les relations avec les usagers qui voient le service public disparaître de leur territoire. Les solutions dites modernes de télé-paiement, télédéclaration, de centres d’appels, de site web ne remplacent pas le contact humain et ne donnent pas satisfaction aux usagers.

Pour cette CAPN, le sujet à l’ordre du jour est l’accueil en détachement.

Il s'agit uniquement d'agents qui optent pour la DGFiP suite à la restructuration du réseauCour des comptes. Ces futurs collègues sont déjà dans nos services en situation de mise à disposition et demandent un détachement dans nos services pour le 1^er décembre.

La CFDT Finances publiques n’est pas opposée par principe aux accueils en détachement mais demande qu’une formation soit assurée auprès des arrivants. Ces futurs collègues sont appelés à intégrer la DGFiP et pourront obtenir des mutations sur d’autres missions mais sans formation initiale. Pour une meilleur intégration, il est urgent de prévoir une formation pour tous les accueils en détachement.

De plus, la CFDT Finances publiques demande que le traitement soit identique pour tous. En effet, un contrôleur de la DGFiP obtient son affectation ou mutation sur un département, une RAN et une mission structure mais en aucun cas sur un poste précis et désigné d’avance.

Pourquoi les détachements se font-ils sur un poste précis et défini à l’avance ?

Certains détachements se font sur des départements demandés en mutation soit en rapprochement externe soit en convenance personnelle. Les collègues n'ont pas eu satisfaction et apprennent que les postes qu'ils souhaitaient sont attribués à des demandes de détachement. Pourquoi une telle différence de traitement ?

Quand un fonctionnaire demande à rejoindre nos services, la direction générale regarde si le département est demandé par des agents DGFiP , si le département est ouvert, etc….mais ces règles ne s’appliquent pas toujours. Encore une fois pourquoi cette différence de traitement ?

Les futurs collègues ayant été mis à la disposition de la DGFiP dès le 1er juin, les élus CFDT Finances publiques sont à même de penser que ces postes ont été gelés pour les mutations. Normalement les détachements se font sur les postes vacants à l’issue des mutations et non avant le mouvement. Et encore une fois un traitement spécial pour les détachements !!!

Pour la CFDT Finances publiques, tous les agents doivent avoir les mêmes droits et doivent être traités de façon identique.

Aussi, à l’issue des déclarations liminaires des Organisations syndicales présentes, les élus CFDT Finances publiques quitteront la salle.

Les représentants B de la CFDT :Vincent MAZELLA, Béatrice OBELLIANNE

Expert : Estelle JEANGRAND