Mouvement AFiP - CAPN 1 du 13 juin 2017

Déclaration liminaire

 

Monsieur le Président,

 

Avant d’en venir à l'ordre du jour de cette CAPN, nous souhaitons aborder plusieurs points.

Il est impossible de faire l'impasse sur les évolutions politiques en cours en France et de ne pas s'interroger sur les possibles évolutions pouvant en découler. Au-delà du report du PAS (si ce n'est à terme de son annulation), nous serons particulièrement attentifs aux orientations budgétaires à venir, ainsi qu'aux impacts sur les rémunérations des fonctionnaires des premières mesures annoncées (CSG/cotisations sociales).

Concernant le nouveau règlement intérieur – une illustration de plus des difficultés du dialogue social à la DGFIP (cf. jugement très sévère dans le baromètre social) - nous ne pouvons que regretter les nouvelles dispositions qui portent atteinte aux conditions d'exercice de leurs missions par les élus et voter clairement contre.

Lors des précédentes CAPN, nous vous avions alertés sur l’inquiétude désormais réelle, du haut en bas de la hiérarchie à la DGFiP, quant aux conditions d’exercice des missions en avançant que, sans nul doute, les résultats du baromètre social, alors en cours, confirmeraient notre analyse. De fait, les évolutions sont particulièrement négatives notamment en termes de jugement sur la qualité du service rendu aux usagers, sur les modalités d'accueil, sur le sens et le rythme de l'évolution de la DGFIP, sur le climat social, sur la charge de travail, etc... Nous relevons aussi une sensible augmentation du niveau de stress des cadres A+, reflet de nos échanges précédents.

Autre illustration du caractère très dégradé du dialogue social, la position de la DG dans le cadre des GT A+. Malgré  le refus unanime des OS concernant la mise en place d'un mouvement local, le directeur général a confirmé sa position en CTR du 16 mai. C'est  perçu clairement comme un nouveau passage en force du DG, les OS attendant le prochain GT du 23 juin pour apprécier la conduite à tenir face à cette situation. Les évolutions de règles A+ d'accès aux emplois comptables, hors le projet de mouvement local, n'ayant pas été discutées le 2 mai, elles devraient l'être le 23 juin. Pour les élus CFDT en CAPN1, l'impact de ces derniers GT A+  (5/04/17 et 2/05/17) n'est pas neutre. Par cohérence, nous ne les commenterons qu'à l'issue des GT dédiés.

Nous tenons à revenir sur l’indispensable actualisation de la GPEEC des cadres. La démarche ASR (Adaptation des Structures et du Réseau) se développe dans les DDRFIP avec une tendance renforcée vers la mise en place de structures/pôles supra départementaux, voire des compétences croisées entre directions départementales.

Toutes ces évolutions nous conduisent à vous poser à nouveau plusieurs questions : 

Quel est le devenir des directions départementales de faible importance, dont les missions sont transférées progressivement à des pôles supra départementaux, aux DIRCOFI, et dont les implantations, ASR oblige, se réduisent fortement avec centralisation au chef-lieu ?

Les organigrammes cibles et les déroulements de carrières (taux de sélection,…) ne doivent-ils pas être revisités à l'aune de toutes ces évolutions? Les cadres, dans un contexte de tension accrue de l'exercice de missions en environnement de plus en plus contraint, se plaignent d'un manque réel de visibilité et de perspectives de carrière.

Lors des précédentes CAPN, la question de l'évaluation des AGFIP avait été posée. Nous relevons d’ailleurs, outre la suppression unilatérale par le Directeur Général de la prime à la performance, en contradiction avec les orientations du Premier Ministre relevant les progrès liés à l'intégration de la performance dans la carrière des cadres supérieurs de la fonction publique, l'absence d'impact du niveau d'évaluation des AGFIP sur leur carrière. Où en êtes-vous sur ce sujet ? 

Compte tenu de la période politique actuelle, disposez-vous d'un minimum de visibilité sur le prochain mouvement AGFIP ?

Le présent projet de mouvement diffusé aux responsables territoriaux est encore accompagné du message suivant : « Vous voudrez bien trouver ci-joint, pour votre information personnelle, le projet de mouvement AFIP qui sera soumis à l'avis de la CAP compétente réunie le 13 06 2017. Ce projet a été communiqué ce matin aux membres de la CAP et ne fera l'objet d'aucune publication avant la réunion du 13 juin ».

Comment voulez-vous donc, dans ces conditions, que nous portions les éventuelles réactions des collègues ? Se pose très clairement le rôle que collectivement nous voulons donner à cette instance. Aujourd’hui, l’opacité est la règle alors que l’encadrement demande et a besoin de transparence et de reconnaissance.

En ce qui concerne le présent mouvement, nous relevons :

-      le souci confirmé de nous proposer une date le plus en amont possible ;

-      la livraison du projet, en revanche, toujours  trop proche de la CAPN.

Sur le fond, nous avons peu de remarques à formuler :

-      Les souhaits des collègues ont été autant que possible pris en compte. C'est plutôt un bon mouvement ; 

-      Est-il possible d'avoir une vision sur les vacances AFIP restant à ce stade et un état d’avancement de l'implantation des emplois AFIP dans les diverses directions ?

 

Nous tenons enfin à remercier tous les collègues du bureau RH1B pour leur disponibilité.

 

Compte-rendu

 

Le Président de la CAPN, A. Magnant, chef de service RH, a répondu aux déclarations liminaires en indiquant :

• une poursuite des créations d'emplois d'AFIP (16-12=+4) ;
• 4 postes d'adjoint ont été créés. Il en manque une douzaine. 

A une exception près, tous les lauréats AFIP sont affectés, certains sur des postes non demandés. « les cadres expriment des vœux, non des choix ». 

Sélection AFIP : le taux de non participation ne s'améliore pas. Une réflexion est à conduire sur les raisons. 

Seconde participation : 18 candidats, 6 autorisés à participer à la sélection, 3 succès. 

Fiche annoncée pour la CAPN1 sur cette nouvelle procédure. 

Note à venir fin juin sur la prochaine sélection. 

Sélection de cette année : 3 cadres non retenus ont été autorisés à participer à la prochaine sélection (critères : forts écarts de jugement des jurys ; distorsion sensible entre l'avis du jury et le dossier). 

Durée sur un poste : délai minimal de 2 ans de séjour et au maximum 5 ans en cible. 

GPEEC cadres : actualisation à venir pour couvrir la période 2019/2023. 

Sort des petites directions : statu quo sur leur maintien « tant qu'il y aura des préfets, il y aura des DDFIP ». A noter DDFIP et non AGFIP…à suivre sur les mouvements à venir. 

PAC : pas de doctrine : AFIP ou AFIP A en fonction des demandes des délégués. 

Mobilité de cadres hors DGFIP : sujet de la rémunération. Piste expertisée avec la direction du Budget : abondement de la DGFIP afin qu’elle puisse combler une partie du différentiel de rémunération pour les collègues faisant une mobilité externe à la DGFIP. 

Mouvement important d'AGFIP en perspective au cours de l'été (donc « avant le 21/09 »). 

Evaluation des AGFIP : réflexion à conduire. 

Nouvelle collecte des désidératas : à venir. 

Votes : Le mouvement a été approuvé à l’unanimité. Concernant le nouveau règlement intérieur : seule la CFDT a voté contre (les autres organisations ont voté pour).

 

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