Mouvement AGFiP et AFiP - 1er semestre 2017 - Liminaire
Déclaration liminaire à la CAPN n° 1 du 7 décembre 2016
Monsieur le Président,
Avant d’en venir à l'ordre du jour de cette CAPN, nous souhaitons aborder plusieurs points :
Le 15 novembre, pour la première fois, des taux historiques de grévistes, au sein de l’encadrement, et plus particulièrement, des inspecteurs divisionnaires ont traduit un malaise grandissant.
La CFDT Finances publiques tient par ailleurs à faire observer que ce ne sont pas 1630 emplois, mais bien 2130 que la DGFiP doit supporter en 2017, hors mise en œuvre d’une nouvelle réforme que constitue le Prélèvement à la source.
L’inquiétude est désormais réelle, du haut en bas de la hiérarchie, à la DGFiP, quant aux conséquences sur la qualité d’exercice des missions et dorénavant, y compris, sur leur pérennité.
Nul doute que les résultats du baromètre social, en cours, confirmeront notre analyse.
Nous tenons à revenir sur l’indispensable actualisation de la GPEEC des cadres. La démarche ASR (Adaptation des Structures et du Réseau) se développe dans les DDRFIP avec une tendance renforcée vers la mise en place de structures/pôles supra départementaux, voire des compétences croisées entre directions départementales. Toutes ces évolutions nous conduisent à vous poser à nouveau, faute de retour précis, plusieurs questions :
- Quel est le devenir des directions départementales de faible importance, dont les missions sont transférées progressivement à des pôles supra départementaux, aux DIRCOFI, et dont les implantations, ASR oblige, se réduisent fortement avec centralisation au chef-lieu ?
- Les organigrammes cibles et les déroulements de carrières (taux de sélection,…) ne doivent-ils pas être revisités à l'aune de toutes ces évolutions? Les cadres, dans un contexte de tension accrue de l'exercice de missions en environnement de plus en plus contraint, se plaignent d'un manque réel de visibilité et de perspectives de carrière.
La Direction Générale n’a toujours pas diffusé les fiches carrières, pourtant annoncées fin 2014, pour les cadres supérieurs. De fait, aucune discussion n’a pu avoir lieu sur les doctrines d’emploi des cadres A+. Quelles perspectives pouvez-vous nous donner à cet égard ? D’autant que le fait de reporter cette diffusion, depuis déjà plus d’un an, pourrait laisser penser, dans l’esprit de nombreux collègues, qu’à plus ou moins court terme, de profonds changements pourraient bien intervenir dans les doctrines d’emploi des cadres supérieurs ? Un silence aussi long n’est jamais très bon et il serait temps que la Centrale s'exprime clairement sur les raisons de ce report.
Lors d'une des précédentes CAPN, la question de l'évaluation des AGFIP avait été posée. Nous relevons d’ailleurs, outre la suppression unilatérale par le Directeur Général de la prime à la performance, en contradiction avec les orientations du Premier Ministre relevant les progrès liés à l'intégration de la performance dans la carrière des cadres supérieurs de la fonction publique, l'absence d'impact du niveau d'évaluation des AGFIP sur leur carrière. Où en êtes-vous sur ce sujet sachant, au demeurant, que la campagne de cette année a pris, une fois de plus, du retard?
Par arrêté du 1er avril 2016 qui a modifié l’arrêté du 18 juin 2009, la liste des postes réservés au AGFIP de classe exceptionnelle a été réduite à 36 postes sans explications convaincantes. Nous constatons aujourd’hui que cette réduction se traduit par l’absence de promotion au grade « classe exceptionnelle » pour tous les collègues intégrant une DRFIP, une DDFIP du 1er groupe ou encore une direction nationale. Après ce mouvement seuls 29 collègues bénéficieront de ce grade : 7 DDFIP alors que 13 postes sont ouverts, 1 seul directeur d’un service à compétence nationale alors que 5 postes sont ouverts. Y avait-il un intérêt à ouvrir 4 postes à des chargés de mission puisque aucune possibilité n’est utilisée ? La gestion de ce grade mérite, à notre sens, quelques explications.
S’agissant de la nomination d’AFIP dans les directions des groupes 3 et 4, l’interrogation est forte : pourquoi le Lot et le Territoire de Belfort et pas les Alpes de Haute Provence par exemple, alors même que cette direction n’aura plus que 2 AFIPA au 1er janvier. Pour rappel, la circulaire du 30 mars 2015 prévoit, sans ambiguïté, l'affectation d'un AFIP dans les directions du groupe 4 relevant du modèle E et la réduction du nombre d'AFIPA.
Le projet de mouvement était accompagné du message suivant : « Vous voudrez bien trouver ci-joint, pour votre information personnelle, le projet de mouvement AGFIP-AFIP qui sera soumis à l'avis de la CAP réunie le 07/12/2016. Ce projet ne fera l'objet d'aucune publication avant la réunion du 7 décembre. Après cette réunion, il conservera un caractère confidentiel dans l'attente de la publication du décret AGFIP et de l'arrêté AFIP au Journal Officiel ». Comment voulez- vous, dans ces conditions, que nous portions les éventuelles reactions des collègues ? Se pose très clairement le rôle que collectivement nous voulons donner à cette instance. Aujourd’hui, l’opacité devient la règle alors que l’encadrement demande et a besoin de transparence et de reconnaissance.
En ce qui concerne le présent mouvement
Nous relevons :
- le souci renouvelé de nous proposer une date le plus en amont possible même si elle demeure tardive eu égard à l'agenda chargé des élus en CAPN1 ;
- la livraison du projet, en revanche, toujours trop proche de la CAPN.
Nos observations principales sont les suivantes :
✔ Le mouvement est d'ampleur modeste avec notamment très peu de promotions (4 AGFIP CN, 2 AGFIP 1C et 2 AGFIP CE). Nous notons positivement que la dernière promotion d'AFIP est clôturé avec l’affectation du dernier cadre concerné.
✔ Nous aimerions disposer d’un point détaillé sur les vacances de DDRFIP prévisibles au titre de 2017 à l'issue de ce mouvement. Quelles sont les perspectives pour la fin de l’année et donc le mouvement suivant ? Nous insistons sur l'effet négatif des intérims au regard du positionnement du responsable territorial.
✔ Nous relevons que pour les nominations en tant que N°1, les liens entre desiderata, affectation et ancienneté répondent à des critères qui sont peu lisibles et, en tout cas, non expliqués aux représentants en CAP. Par ailleurs, même si l'ancienneté ne saurait être le critère exclusif voire principal de nomination, nous espérons néanmoins que les collègues écartés bénéficieront d’une explication (ce qui ne semble pas être le cas).
✔ Nous constatons à nouveau des nominations directes comme N°1 de cadres extérieurs. Vous connaissez nos réserves sur ce sujet face à cette évolution des pratiques de la direction générale.
✔ Promotions en première classe. Quels ont été les critères des choix retenus? Quelle est la politique de la direction générale en la matière ?
✔ Promotions en classe normale. Quel est l’état de lieux à l’issue de ce mouvement ? Quelles sont les perspectives pour les collègues en attente de promotion ?
En synthèse, vous devez le ressentir au vu de nos questions, nous traduisons le sentiment de nombre de nos collègues qui estiment être dans le flou et l’incertitude quant aux règles de gestion de notre corps et cela n'est ni normal ni sain. Cela renvoie également à nos profondes interrogations sur notre rôle en tant qu'élus en CAPN.
Nous tenons enfin à remercier tous les collègues du bureau RH1B pour leur disponibilité.
