Les suites du GT A+ du 23 juin 2017 : la DG rend ses arbitrages !

 

Règles d'accès aux postes comptables C2 

L'administration, n’ayant pas retenu la proposition de substitution d'une durée d'exercice de fonctions administratives à l'entrée dans une plage d'appel pour déterminer la possibilité pour les inspecteurs principaux de rejoindre un emploi de niveau C2, la proposition initiale est maintenue.

La DG met en avant un souci de cohérence avec la mesure relative aux accès HEA pour les AFIPA. Il convient en effet d'être entré dans la plage d'appel AFIP pour pouvoir candidater à un détachement dans l'emploi de CSC de 3^ème catégorie.

L’accès aux postes comptables C2 est réservé aux seuls IP entrés dans la plage d’appel de la sélection d’AFIPA (soit actuellement en moyenne 7 ans).

Ils pourront toujours à cette occasion se prévaloir d’une priorité notamment pour rapprochement de conjoint.

 

Règles d’accès aux postes comptables C1 

• Accès aux emplois de chefs de service comptable de 1^ère catégorie CSC1 (HEC)

Il est mis fin aux quotas actuels (90% aux AFIP et 10% aux AFIPA).

Les  AFIP  ont  un  accès  prioritaire  aux  emplois  de  CSC1. En cas d'absence de candidats AFIP, les demandes des AFIPA seront examinées dans la limite des postes à pourvoir. 

• Accès aux emplois de chefs de service comptable de 2^ème catégorie CSC2 (HEB)

Il est mis fin aux quotas actuels :

-     80% aux AFIPA et IP détachés CSC3 au moment de leur demande (ou en garantie sur un emploi de ce niveau) ;

-     20% aux IDiv HC détachés CSC3 au moment de leur demande (ou en garantie sur un emploi de ce niveau).

Les accès aux emplois de CSC2 seront déterminés, selon un interclassement des candidats, en fonction de leur date de premier détachement dans le statut d’emploi de CSC3, quel que soit le grade des candidats. Ce n'est qu'à ancienneté égale en tant que CSC3 que les cadres seraient classés en fonction de leur grade (AFIPA, IP puis IDiv HC). 

• Accès aux emplois de chefs de service comptable CSC3 (HEA), CSC4 (ex 1040), CSC5 (ex 1015) 

Les quotas actuels d'accès ne sont pas modifiés.

En revanche, les demandes des cadres seront désormais exploitées en fonction de leur rang au sein de chaque quota (logique « dite horizontale »), et non plus dans l’ordre prédéfini des grades après extinction progressive de chacun des quotas.

La proposition initiale de la direction générale ne portait que sur les accès CSC3 et CSC4.  La logique dite « horizontale » est étendue aux postes CSC5.

Par souci de cohérence avec les accès CSC3 et CSC4, l'ordre d'examen pour les accès CSC 5 est le suivant : AFIPA, IP, IDiv HC ;

A titre d’illustration, dans l’exemple de :

10 postes de CSC3 en accès (60% AFIPA, 10 % IP, 30 % IDiv HC), la mécanique serait la suivante :

1^er rang de promotion : le 1^er AFIPA  à obtenir  un poste HEA,  puis  le 1^er IP suivi  du 1^er  IDiv HC ;

2^ème rang de promotion : le 2^ème AFIPA suivi du 2^ème IDiv HC (le quota IP ayant été épuisé, dès le premier rang, dans cet exemple) ;

3^ème rang : le 3^ème  AFIPA suivi du 3^ème IDiv HC ;

4^ème rang  :  à partir  du  4^ème  rang,  ne  seraient  plus  exploitées  que  les  demandes  des  AFIPA, selon les critères habituels (le quota IDiv ayant été épuisé, à l’issue du 3^ème rang de promotion).

10 postes CSC4 en accès (30% AFIPA, 50 % IP, 20 % IDiv HC), la mécanique serait la suivante :

1^er rang de promotion : le 1^er AFIPA à obtenir un poste CSC4, puis le 1^er  IP suivi du 1^er IDiv HC ;

2^ème rang de promotion: le 2^ème AFIPA suivi du 2^ème IP suivi du 2^ème IDiv HC ;

3^ème rang : le 3^ème AFIPA  suivi du 3^ème IP (le quota IDiv HC ayant été épuisé à l’issue du 2^ème rang de promotion) ;

4^ème rang : à partir du 4^ème rang, ne seraient plus exploitées que les demandes des IP, selon les critères habituels (le quota AFIPA ayant été épuisé à l’issue du 3^ème rang de promotion).

10 postes CSC5 en accès (30% AFIPA, 40 % IPFIP, 30 % IDIV HC), la mécanique serait la suivante :

1^er rang de promotion : le 1^er AFIPA à obtenir  un poste CSC5,  puis  le 1^er IP suivi du 1^er IDiv HC ;

2^ème rang de promotion : le 2^ème AFIPA suivi du 2^ème IP suivi du 2^ème IDiv HC ;

3^ème  rang : le 3^ème AFIPA  suivi du 3^ème IP suivi du 3^ème IDiv HC ;

4^ème rang : à partir du 4^ème rang, ne seraient plus exploitées que les demandes des IP, selon les critères habituels (les quotas AFIPA et IDiv HC ayant été épuisés à l’issue du 3^ème rang de promotion).

Les demandes des cadres seront examinées en fonction du grade détenu au moment de  leur demande : ainsi un IP du 1^er rang de promotion pourra par exemple primer un AFIPA d’un rang de promotion inférieur présentant un tableau d’avancement dans le grade d’IP pourtant plus ancien.

 

Indiciation intermédiaire en cas de reclassement 

Les cadres en fin de carrière pourront se voir proposer une indiciation intermédiaire contre la signature d’un engagement de départ prévoyant une anticipation de la limite d’âge d’au moins 24 mois, sous réserve d'un avis favorable de leur directeur.

Dans tous les cas, le détachement serait prononcé pour une période de 6 mois non renouvelable.

Exemple : un comptable C2 sur un poste reclassé HEA (promotion sur place impossible) pourrait ainsi bénéficier d’un détachement CSC5 sur ses 6 derniers mois d’activité moyennant un engagement de départ à la retraite d’au moins 24 mois avant sa limite d’âge.

 

Les observations de la CFDT Finances publiques

Même si certaines de ses demandes, exprimées en séance et dans un cadre contraint, ont été partiellement prises en compte, la CFDT Finances publiques ne saurait considérer cette évolution des règles d’accès aux emplois comptables des cadres A+ comme satisfaisante, loin s’en faut !

En effet, si ces règles avaient certes besoin d’être toilettées après 3 ans d’application, des points nouveaux de désaccord très importants sont apparus et persistent.

C’est ainsi que, malgré notre opposition, et celle de toutes les autres OS, la DG maintient contre vents et marées son projet unilatéral de mise en place d’un mouvement unique et d’un mouvement local.

En conséquence, la CFDT Finances publiques dénonce le passage en force de la DGFiP en matière de règles de gestion des cadres supérieurs. Son entêtement va générer, sans aucun doute, une augmentation sensible du nombre d’intérims, du fait de l’augmentation du nombre des vacances d’emplois, liée à des départs en retraite insuffisamment anticipés.

Enfin, la mise en place d’un mouvement local aura un impact sur les possibilités pourtant de plus en plus réduites de rentrer dans certains départements, a fortiori, en l’absence de priorité absolue liée à des opérations de restructuration. Il est clair que les possibilités ouvertes par le mouvement local contribueront à verrouiller les affectations au sein même des départements.