Les nouvelles grilles A & A+ proposées par la DGFiP en attente de validation

Publié le 14/09/2016

Par Pierre Bourgoin

Les conséquences de la diffusion des propositions de la DG en matière de transposition du PPCR dans les statuts particuliers de catégorie A ne se sont pas faites attendre.

En, effet, si les nouvelles grilles des inspecteurs, des IP et des AFiP A n'ont pas suscité de critiques majeures, celle des IDHC a soulevé un tollé de mécontentements se concrétisant par le recueil, à ce jour, de plus de 3 400 signatures aux deux pétitions demandant, a minima, un alignement sur l'indice terminal de la grille des attachés principaux, à défaut d'avoir un traitement équivalent au grade d'AFiPA pourtant bénéficiaire actuellement du même indice terminal soit 985 bruts (798 net majoré).

Ainsi, si l'on considère que la pétition, qui a commencé à circuler, émane d'une association professionnelle, seule la CFDT Finances publiques a mis à disposition une pétition pour demander au DG le respect des engagements ministériels de transposition, en toute équité, des grilles fonction publique aux grades bénéficiant actuellement d'un indice terminal équivalent.

Dans l'attente de la validation des nouvelles grilles par la DGAFP et le Conseil d'Etat, vous pourrez constater par vous-mêmes le traitement inéquitable et l'absence de respect de ses cadres par la DGFiP, en consultant les tableaux ci-dessous :

(*) : AA = ancienneté acquise SA = sans ancienneté

(**) : le gain indiciaire déterminé à l’issue de l’application du dispositif PPCR est exprimé en valeur brute mensuelle (sur la base de 4,68 euros pour le point d’indice au 1^er février 2017 après abattement de 32,41 € correspondant à la neutralisation du transfert primes/points). En effet, une partie des primes est transformée en traitement indiciaire, ce qui permet de cotiser davantage pour la retraite tout en percevant la même rémunération.

Pour cela, l'indice majoré de chaque échelon de chacun des grades de la catégorie A est augmenté de 9 points sur la période et, corrélativement, un abattement indemnitaire correspondant à 7 points d'indice majoré est appliqué. Ce mécanisme appelé "transfert primes/points", est appliqué mensuellement à compter du 01/01/2017. Il se fera en deux phases : une première augmentation de 4 points avec un abattement indemnitaire corrélatif équivalent à 3 points, au 1^er janvier 2017, et une autre augmentation complémentaire de 5 points avec un abattement indemnitaire corrélatif équivalent de 4 points au 1^er janvier 2018.

Evolution de la grille indiciaire du grade d’Inspecteur jusqu’au 1^er janvier 2019 après reclassement

Situation
au 31 décembre 2016

Ancienneté d’échelon reportée (*)

Situation
au 1er janvier 2017

2018

2019

Evolution 2019/2016

Ech

Durée

Ech

Durée

Dont transfert
Primes
points

Gain
en € (**)

Ech

Cumul

Ech

Cumul

658

26 a ½

664

26 a

669

673

37,79

626

4 a

22 a ½

635

4 a

22 a

640

33,11

584

3 a

19 a ½

590

3 a

19 a

595

605

65,87

545

3 a

16 a ½

560

3 a

16 a

565

575

107,99

524

3 a

13 a ½

532

3 a

13 a

537

545

65,87

496

3 a

10 a ½

505

3 a

10 a

510

513

47,15

461

2 a ½

8 a

468

2 a ½

7 a ½

473

480

56,51

431

2 a

6 a

440

2 a

5 a ½

445

450

56,51

408

2 a

4 a

418

2 a

3 a ½

423

430

70,55

389

2 a

400

2 a

1 a ½

405

410

65,87

376

1 a

400

2 a

1 a ½

405

410

126,71

349

1 a

383

1 a ½

388

390

159,47

Stag.

321

Conditions de reclassement, le 1^er janvier 2017, des inspecteurs spécialisés dans le nouveau statut d’emploi et évolution indiciaire jusqu’au 1^er janvier 2019

Situation au 31 décembre 2016

Ancienneté d’échelon reportée (*)

Situation au 1er janvier 2017

2018

2019

Evolution 2019/2016

Ech

Durée

Ech

Durée

Dont transfert Primes points

Gain

en € (**)

Ech

Cumul

Ech

Cumul

507

3 a

8 a½

516

2 a

6 a ½

521

524

33,11

493

2 a ½

6 a

500

2 a ½

4 a

505

512

56,51

458

2 a

4 a

467

2 a

472

477

56,51

437

2 a

447

2 a

452

459

70,55

417

2 a

447

2 a

452

459

164,15

Conditions de reclassement des inspecteurs détachés dans le statut d’emploi d’inspecteur spécialisé à compter du 1^er janvier 2017

Le statut d’emploi d’inspecteur spécialisé sera accessible, à compter du 1er janvier 2017 aux inspecteurs justifiant de trois années de services effectifs dans le grade d’inspecteur (hors période de stagiaire). Les agents seront, à l’issue de ce détachement, reversés dans le 7ème échelon de la carrière type (indice majoré 532 en 2017, 537 en 2018 et 545 en 2019).

Situation dans le grade d’Inspecteur

Ancienneté d’échelon reportée

(*)

Situation dans le statut d’emploi d’Inspecteur Spécialisé

2017

2018

2019

2017

2018

2019

Ech

Durée

Ech

Gain indiciaire

Durée

Gain indiciaire

Ech

Cumul

Ech

Cumul

505

3 a

10 a

510

513

516

3 a

10 a

521

524

468

2 a ½

7 a ½

473

480

500

2 a ½

7 a ½

505

512

440

2 a

5 a ½

445

450

467

2 a

5 a ½

472

477

418

2 a

3 a ½

423

430

447

2 a

3 a ½

452

459

Evolution de la grille indiciaire du grade d’Inspecteur Divisionnaire de Classe Normale (IDCN)

Situation au 31 décembre 2016

Situation au 1er janvier 2017

2018

2019

Evolution 2019/2016

Ech

Durée

Ech

Durée

Dont transfert Primes points

Gain en € (**)

Ech

Cumul

Ech

Cumul

734

25 a ½

745

25 a

750

758

79,91

706

3 a

22 a

717

3 a

22 a

722

730

79,91

673

3 a

19 a ½

680

3 a

19 a

685

690

47,15

642

3 a

16 a ½

649

3 a

16 a

654

659

47,15

Conditions de reclassement des inspecteurs promus dans le grade d’IDCN à compter du 1^er janvier 2017

Situation dans le grade d’inspecteur

Ancienneté d’échelon reportée

Situation dans le grade d'IDCN

2017

2018

2019

2017

2018

2019

Ech

Durée

Ech

Gain indiciaire

Durée

Gain indiciaire

Ech

Cumul

Ech

Cumul

745

25 a

750

758

717

3 a

22 a

722

730

664

26 a

669

673

680

3 a

19 a

685

690

635

4 a

22 a

640

680

3 a

19 a

685

690

590

3 a

19 a

595

605

649

3 a

16 a

654

659

560

3 a

16 a

565

575

649

3 a

16 a

654

659

Evolution de la grille indiciaire du grade d’Inspecteur Divisionnaire hors classe (IDHC)

Situation au 31 décembre 2016

Situation au 1er janvier 2017

2018

2019

2020

Evolution 2020/2016

Ech

Durée

Ech

Durée

Dont transfert Primes points

Gain en € (**)

Ech

Cumul

Ech

Cumul

798

26 a ½

802

26 a

807

809

813

37,79

746

2 a ½

24 a

755

2 a ½

23 a ½

760

768

70,55

706

1 a ½

22 a ½

717

1 a ½

22 a

722

730

79,91

Conditions de reclassement des IDCN promus IDHC et gain indiciaire en fonction de l’année de promotion à compter du 1^er janvier 2017

Situation dans le grade d’IDCN

Ancienneté d’échelon reportée

Situation dans le grade d'IDHC

2017

2018

2019

2020

2017

2018

2019

2020

Ech

Durée

Ech

Gain indiciaire

Durée

Gain indiciaire

Ech

Cumul

Ech

Cumul

802

26 ½

807

809

813

745

26 a

750

758

755

2 a ½

760

768

717

4 a

22 a

722

730

AA x 1/2

717

1 a ½

22 ½

722

730

680

3 a

19 a

685

690

649

3 a

16 a

654

659

Evolution de la grille indiciaire du grade d’Inspecteur Principal jusqu’au 1^er janvier 2020 après reclassement

Situation au 31 décembre 2016

Situation au 1er janvier 2017

2018

2019

2020

Evolution 2020/2016

Ech

Durée

Ech

Durée

Dont transfert Primes points

Gain en € (**)

Ech

Cumul

Ech

Cumul

(27 a)*

821

783

26 a

793

(3 a)*

24 a

798

806

75,23

746

3 a

23 a

755

3 a

21 a

760

768

70,55

706

3 a

20 a

717

2 a ½

18 a ½

722

730

79,91

673

3 a

17 a

680

2 a ½

16 a

685

690

47,15

626

2 a ½

14 a 1/2

640

2 a

14 a

645

650

79,91

585

2 a ½

12 a

600

2 a

12 a

605

61,19

551

2 a

10 a

560

2 a

10 a

565

575

79,91

507

2 a

8 a

525

2 a

8 a

530

535

98,63

459

2 a

6 a

489

2 a

6 a

494

500

159,47

Conditions de reclassement des Inspecteurs promus dans le grade d’Inspecteur Principal et gain indiciaire en fonction de l’année de promotion à compter du 1^er janvier 2017

Situation dans le grade d’inspecteur

Ancienneté d’échelon reportée

Situation dans le grade d’Inspecteur Principal

2017

2018

2019

2020

2017

2018

2019

2020

Ech

Durée

Ech

Gain indiciaire

Durée

Gain indiciaire

Ech

Cumul

Ech

Cumul

10*

(27 a)*

821

793

(3 a )*

24 a

798

806

755

3 a

21 a

760

768

717

2 a ½

18 a ½

722

730

664

26 a

669

673

680

2 a ½

16 a

685

690

685

635

4 a

22 a

640

AA x 1/2

640

2 a

14 a

645

650

590

3 a

19 a

595

605

640

2 a

14 a

645

650

560

3 a

16 a

565

575

AA x 2/3

600

2 a

12 a

605

532

3 a

13 a

537

545

AA x 2/3

560

2 a

10 a

565

575

505

3 a

10 a

510

513

AA x 2/3

525

2 a

8 a

530

535

468

2 a ½

7 a ½

473

480

AA x 4/5

489

2 a

6 a

494

500

440

2 a

5 a ½

445

450

489

2 a

6 a

494

500

(*) : le 10^ème échelon n’est créé que le 1^er janvier 2020. La durée du 9^ème échelon sera alors établie à 3 ans.

Le 1^er janvier 2020, les IP de 9^ème échelon détenant moins de 3 ans d’ancienneté dans leur échelon sont « reclassés » au 9^ème échelon avec ancienneté acquise, ceux détenant au moins 3 ans d’ancienneté dans leur échelon seront « reclassés » au 10^ème échelon sans ancienneté.

Conditions de reclassement des IDCN nommés dans le grade d’IP et gain indiciaire en fonction de l’année de nomination

Les IDCN ont la possibilité d’être reclassés dans le grade d’Inspecteur Principal après 18 mois de séjour dans leur grade. Cette disposition est reconduite dans la nouvelle carrière. Les agents concernés sont classés dans leur nouveau grade selon les modalités détaillées dans le tableau ci-dessous.

Situation dans le grade d’IDCN

Ancienneté d’échelon reportée

Situation dans le grade d’Inspecteur Principal

2017

2018

2019

2020

2017

2018

2019

2020

Ech

Durée

Ech

Gain indiciaire

Durée

Gain indiciaire

Ech

Cumul

Ech

Cumul

10*

(27 a)*

821

793

(3 a)*

24 a

798

806

745

25 a

750

758

755

3 a

21 a

760

768

717

3 a

22 a

722

730

717

2 a ½

18 a ½

722

730

680

3 a

19 a

685

690

680

2 a ½

16 a

685

690

649

3 a

16 a

654

659

680

2 a

16 a

685

690

Evolution de la grille indiciaire du grade d’Administrateur des Finances publiques Adjoint jusqu’au 1^er janvier 2020 après reclassement

Situation

au 31 décembre 2016

Ancienneté d’échelon reportée (*)

Situation

au 1er janvier 2017

2018

2019

2020

Evolution 2020/2016

Ech

Durée

acquise

report

Ech

Durée

Dont transfert Primes points

Gain

en € (**)

Ech

Cumul

Ech

Cumul

ES (*)

28 a

HEA

356,03

798

3 a

23 a

821

3 a

25 a

826

830

117,35

764

3 a

20 a

AA>2ans

802

3 a

22 a

807

821

234,35

764

3 a

20 a

AA<2ans

793

3 a

19 a

798

806

164,15

714

2 a ½

17 a ½

AA>1a1/2

793

3 a

17 a

798

806

398,15

714

2 a ½

17 a ½

AA<1a1/2

755

2 a

17 a

760

768

220,31

673

2 a ½

15 a

AA>2ans

755

2 a

17 a

760

768

412,19

673

2 a ½

15 a

AA<2ans

719

2 a

15 a

724

730

234,35

626

2 a

13 a

683

2 a

13 a

688

695

290,51

585

2 a

11 a

645

2 a

11 a

650

655

295,19

(*) : l’échelon spécial (ES) n’est créé que le 1^er janvier 2020. La durée du 7^ème échelon sera alors établie à 3 ans.

La HEA comporte 3 chevrons dont les indices majorés sont actuellement fixés à 881, 916 et 963.

Conditions de classement des IP promus dans le grade d’AFiPA et gain indiciaire en fonction de l’année de promotion à compter du 1^er janvier 2017

Situation dans le grade d’IP

Ancienneté d’échelon reportée

Situation dans le grade d’AFiPA

2017

2018

2019

2020

2017

2018

2019

2020

Ech

Durée

Ech

Gain indiciaire

Durée

Gain indiciaire

Ech

Cumul

Ech

Cumul

ES (*)

(27 a)*

HEA

(27 a)*

821

(3a)*

24 a

826

830

793

(3 a)*

24 a

798

806

802

3 a

21 a

807

821

755

3 a

21 a

760

768

793

2 a ½

18 a ½

798

806

717

2 a ½

18 a ½

722

730

AA x 4/5

755

2 a ½

16 a

760

768

680

2 a ½

16 a

685

690

AA x 4/5

719

2 a

14 a

724

730

640

2 a

14 a

645

650

683

2 a

12 a

688

695

600

2 a

12 a

605

645

2 a

10 a

650

655

560

2 a

10 a

565

575

645

2 a

10 a

650

655

Conditions de classement des IDHC promus dans le grade d’AFiPA et gain indiciaire en fonction de l’année de promotion à compter du 1er janvier 2017

Situation dans le grade d’IP

Ancienneté d’échelon reportée

Situation dans le grade d’AFiPA

2017

2018

2019

2020

2017

2018

2019

2020

Ech

Durée

carrière

Ech

Gain indiciaire

Durée

Gain indiciaire

Ech

Cumul

ES (*)

(27 a)*

HEA

821

(3a)*

24 a

826

830

3 avec AA > à 3 ans

802

26 a ½

807

809

813

AA >3 a

802

3 a

21 a

807

821

3 avec AA < à 3 ans

802

26 a ½

807

809

813

802

3 a

21 a

807

821

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TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

> Nouvelles grilles A & A+ PPCR

Les nouvelles grilles A & A+ proposées par la DGFiP en attente de validation

Evolution de la grille indiciaire du grade d’Inspecteur jusqu’au 1er janvier 2019 après reclassement

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

Evolution de la grille indiciaire du grade d’Inspecteur jusqu’au 1^er janvier 2019 après reclassement