GT Règles de gestion A+ du 2 mai 2017 : la DG face au refus unanime des OS une nouvelle fois !

En effet, à la lecture de la fiche calendrier des mouvements sensée avoir été modifiée suite à l’opposition unanime des OS le 5 avril, les représentants des personnels ont eu la désagréable surprise (mais en était-ce vraiment une ?) de découvrir qu’aucun changement n’était apporté concernant la proposition de la DG de mettre en place un mouvement local.

Pour la CFDT finances publiques, cette pseudo-proposition n’était donc pas une proposition mais bien une décision puisque rien ne change dans le processus présenté. Pour la CFDT finances publiques, cette « proposition » n'en était pas une mais bien une décision arrêtée puisque rien ne change dans le processus présenté.

Rien de changé non plus dans la « proposition » d’un mouvement unique formulée également le 5 avril dernier.

La CFDT reste donc évidemment opposée aux projets de la DGFiP qu’elle qualifie de profondément inégalitaires et sources de dérives locales en transformant de plus la CAPN en véritable chambre d’enregistrement, caricature d’un dialogue social déjà bien dégradé dans notre administration, voire désormais quasi-inexistant.

Pour la CFDT, ce n’est évidemment pas une surprise en raison des récentes décisions du directeur général qui contribuent à dégrader le dialogue social depuis déjà plusieurs mois. Nos élus en CAPN en font l’amère expérience.

Quant à la fiche Règles d’accès aux emplois comptables, celle-ci confirme l’échec de la défiliarisation en raison de l’absence d’anticipation de la DG quant à la formation d’adaptation à l’emploi, d’autant plus aggravée par l’impact récurrent des suppressions massives d’emplois qui fragilisent de plus en plus les services, plus encore les petites structures.

De façon générale, on peut d’ailleurs s’étonner que certains impacts liés à PPCR, qui ne sont pas négligeables dès 2017 (par exemple, obtention de l’indice 1015 brut pour les AFiPA au 1^er janvier de cette année) ne soient pas traduits dans les évolutions présentées.

Le seul point de satisfaction, ce qu’il faut bien relever dans un dossier aussi sensible, c’est la possibilité d’une indiciation intermédiaire en cas de reclassement prononcé pour une période de 6 mois non renouvelable.

La fiche proposée sur les règles de gestion, contrairement à celle du calendrier, démontre certes un certain effort de réflexion et de recherche de solutions aux mécontentements qui remontent du réseau. Cependant, elle ne prend pas en compte les nouvelles possibilités d’accès aux CSC administratifs.

Par ailleurs, nous constatons que les règles d’accès aux postes diffèrent selon la catégorie, ce qui fait ressortir un manque de cohérence d’ensemble.

Concernant l’accès aux postes C2, l’évolution présentée laisserait penser que la seule cause du malaise des IP serait l’accès trop limité aux emplois comptables alors que ce malaise dépasse largement ce cadre. Si l’on veut redonner de l’espoir à ces personnels, de plus en plus démotivés, il faut, à notre avis, une vraie réflexion sur leur avenir professionnel non limité aux seuls emplois comptables. Dans l’immédiat, l’évolution présentée, trop restrictive, est  totalement injuste en l’absence de contreparties pour les collègues concernés.

Concernant l’accès aux postes C1, la DG, par le biais d’une logique horizontale, présente une alternative nouvelle qui pourrait sembler séduisante, mais qui présente comme inconvénient majeur des effets d’enjambement. En outre, si ce système devait être retenu, pourquoi ne pas l’appliquer pour l’accès aux CSC5 ?

Enfin, quant aux Idiv Ex IP, nous avons purement et simplement renvoyé la DG à nos déclarations précédentes étant donné le peu de cas que la DG fait des déclarations liminaires des OS nationales actuellement. , La DG reste arc-boutée sur son argumentaire juridique considérant que ces collègues, étant devenus Idiv avant la création de la DGFiP, ne peuvent retrouver leur grade d’IP.

Les réponses de la DG

 après les déclarations liminaires des OS, le chef de service RH qui présidait ce GT a rapidement indiqué qu’il souhaitait maintenir à la fois le mouvement unique et le mouvement local faisant fi une nouvelle fois de l’opposition unanime des OS renouvelée en début de séance.

L’argumentaire de la DG est à la fois simple et déconnecté de la réalité. Simple quand on entend le chef de service déclarer que la répétition des mouvements n’est pas un gage d’amélioration du service public. Déconnecté de la réalité quand il prétend qu’en cas de désaccord d’un comptable, il n’y aura pas de mouvement local, niant la réalité qui veut qu’il existe bel et bien un poids hiérarchique vis-à-vis de ces collègues. Dans ces conditions, il leur serait bien difficile d’oser opposer un refus à leur N°1, qui les solliciterait pour changer d’affectation, sans craindre un moment ou à un autre de possibles « représailles », ne serait-ce qu’au moment d’une demande de promotion.

Par ailleurs, la DG fait comme si elle ne savait pas que des restructurations de postes comptables allaient se poursuivre et que, de ce fait, ce seront bien les collègues qui voudront rentrer dans leur département d’origine, par exemple, qui feront les frais des mouvements locaux, quand bien même le nombre de postes offerts au mouvement national ne changerait pas.

De plus, l’absence de règles nationales pour le mouvement local ouvre la porte à des pratiques plus que critiquables et sources d’inégalité de traitement entre collègues.

Quant aux Idiv ex-IP, la DG, tout en déclarant comprendre la pétition actuelle de ces collègues, a fait observer que, jusqu’en 2019 inclus, ceux-ci bénéficieront d’un indice supérieur à l’indice qu’ils auraient en tant qu’IP. La DG a alors proposé de revoir leur situation en 2020 pour leur faire bénéficier de l’indice 1015 brut au titre de l’échelon spécial prévu dans les nouveaux statuts.

En fin de séance, bien que le chef de service RH souhaitait poursuivre la discussion sur les règles d’accès aux emplois comptables, les OS ont refusé de prolonger les débats estimant qu’il devait de nouveau sensibiliser le directeur général sur le refus unanime de voir mis en œuvre son projet initial relatif aux mouvements de mutation sur emplois comptables.