Classement des postes comptables 2017 : la DG présente ses excuses (compte-rendu)

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La réunion présidée par la sous-directrice en charge du dossier s’est déroulée en deux parties : la phase de corroboration des données et la redistribution des indices au sein de la catégorie C1.

Phase de corroboration des données pour le classement 2017

En réponse aux déclarations liminaires, la DG a reconnu sa responsabilité dans l’origine des difficultés liées aux erreurs de requêtage. Des problèmes de coordination entre le service SPIB (Stratégie Pilotage Budget) et les bureaux métiers ont été à l’origine d’erreurs au niveau des données relatives aux SIE et au SPL.

La CFDT a demandé les raisons qui empêchaient une phase de test préalable, laquelle aurait pu permettre d’éviter les difficultés rencontrées par les comptables au plan local. Les réponses de l’administration n’ont pas été entièrement convaincantes. La DG s’est retranchée, en effet, derrière des délais de mise à disposition des données trop tardives par les bureaux métiers. Une fois de plus, la CFDT a eu la confirmation de l’absence d’un pilotage efficace entre le service SPIB et les bureaux métiers concernés. La conséquence la plus sensible des dysfonctionnements rencontrés semble être la non prise en compte des remboursements des crédits de TVA, ce qui serait un comble pour le classement des postes comptables SIE. Devant la réaction des OS qui se sont émues de cette situation, la DG a indiqué qu’elle allait étudier le moyen de prendre en compte malgré tout ces éléments mais, toutefois, sans garantie de résultat.

Concernant le SPL, des problèmes de requêtage ont concerné les EPCI de + de 50 000 hab. qui étaient en fait des EPCI de + de 10 000 hab. Conséquence : beaucoup trop d’EPCI sont ressortis dans les données à corroborer.

La DG a indiqué que, malgré tout, hormis pour les SIE, les données disponibles étaient fiables.

Par ailleurs, quant aux demandes de modification des comptables, la DG a confirmé qu’ils auront toutes les explications nécessaires en cas de refus de prise en compte de leurs demandes. A l’inverse, la DG n’a pas répondu favorablement à notre demande d’un état d’ensemble des données validées ce qui nous semblait pourtant cohérent avec le dispositif retenu.

En synthèse, dans ce dossier, même si l’administration a reconnu sa responsabilité dans les difficultés rencontrées par les comptables, au cours de cette phase de corroboration des données du classement, elle n’a pu s’empêcher de faire observer que les contraintes de calendrier ne lui étaient pas totalement imputables. La DG n’a pas hésité d’ailleurs à dire que, pour satisfaire les OS, à savoir le maintien du mouvement C1 à C3 du 1^er semestre 2017, il fallait en accepter les inconvénients et les contraintes.

La CFDT reste convaincue qu’un meilleur pilotage et une plus grande anticipation des opérations aurait pu permettre d’éviter un maximum de dysfonctionnements, que les comptables ont eu à subir.

Enfin, la DG a précisé le dispositif en cas de reclassement partiel, suite à certaines interrogations de collègues qui s’en sont émus auprès des OS. Ainsi, en cas de regroupement de postes, entre deux classements, il ne peut y avoir de reclassement du poste de regroupement qu’à condition de disposer d’indices libérés par ailleurs. Par exemple, si un HEA et un C2 fusionnent, l’indice C2 bénéficiera à un C3 mais le HEA pourra rester HEA sans pouvoir être reclassé HEB, alors qu’il y aurait droit. Le reclassement ne pourra intervenir que si un indice HEB se libère dans le réseau. Il y a donc une liste d’attente entre deux classements et les postes fusionnés qui remplissent les critères pour être reclassés ne peuvent l’être qu’au fur et à mesure de l’apurement de la liste d’attente et de l’enveloppe des indices libérés par d’autres opérations.

Redistribution des indices au sein de la catégorie C1

La DG a tout d’abord commenté sa réponse, consistant à retenir l’hypothèse 3 présentée lors du GT du 3 mars, quant à l’évolution de la répartition des indices, au sein de la catégorie C1, entre les 7 familles. Pour elle, cette hypothèse permettra de mieux rééquilibrer les indices entre les différentes familles. Cependant, adepte fidèle de la méthode Coué, la sous-directrice, a rappelé, s’il en était besoin, que cette répartition devait impérativement se faire à enveloppe constante car la DG ne pouvait pas inventer des indices qu’elle n’avait pas !

La CFDT a tenu à faire constater que, dans un tel contexte, le rééquilibrage, certes souhaité, ne pourrait se faire qu’au détriment de deux familles SIE et SPF.

La répartition des indices, au sein de la catégorie C1, s’établissait alors comme suit :

Ensuite, la DG, qui a présenté ces deux hypothèses de répartition des 21 indices libérés par des ex-CH (conservateurs des hypothèques) partant en retraite en 2016, n’a pas pris de décision en séance. En effet, toutes les OS ont rejoint l’analyse de la CFDT en exprimant des réserves sur l’intérêt de procéder à un abondement de l’enveloppe des indices HEA administratifs dans le contexte actuel.

En réponse à la CFDT, qui avait été la seule à faire observer que les 100 HEA administratifs actuellement disponibles n’étaient pas tous attribués, la DG a indiqué effectivement un taux de 48 % d’attribution. En conséquence, l’intérêt d’abonder l’enveloppe de 11 indices supplémentaires reste à démontrer à règles de gestion identiques. A ce sujet, la CFDT a demandé que les HEA administratifs bénéficient aux trois grades AFiPA, IP et IDHC alors qu’actuellement seuls les AFiPA ont pu en obtenir au titre de la promotion fin de carrière. La DG a reconnu un succès très limité de la part des AFIPA (1 seul l’a demandé et en a bénéficié).

La DG a tout d’abord répondu à la CFDT en donnant le détail des 100 HEA administratifs disponibles en application des textes en vigueur (décret du 7 juillet 2006, arrêtés des 27 juillet 2012 et 27 mars 2015) :

• 52 emplois RDRA (Responsable départemental Risques Audit) ;
• 5 emplois en Administration centrale ;
• 6 emplois en PNSR (Pôles nationaux spécialisés du réseau) ;
• 33 emplois de chargés de fonction (fin de carrière);
• 4 emplois en DNS (directions nationales spécialisées) du contrôle fiscal.

La DG a, par ailleurs, précisé que :

• Les textes limitaient l’attribution d’indices administratifs au seul niveau HEA ;
• Dans les directions locales de 4^ème catégorie, les RDRA seraient des IP en remplacement des AFiPA ;
• Les organigrammes des directions locales évolueraient ;
• Le gel de certains indices était lié à la nécessité de faire évoluer l’implantation des HEA administratifs suite à l’engagement d’une réflexion sur ce sujet, en supprimant ces indices dans les directions de catégorie 4.

En réponse aux observations des OS sur les règles de gestion actuelles, la DG s’est dite consciente des contraintes actuelles et qu’elle devait penser aux IP et aux IDHC. Elle a approuvé également l’idée qu’il y avait nécessairement un lien entre la transposition du PPCR dans nos statuts particuliers DGFiP et les emplois administratifs. A ce sujet, elle a convenu qu’il y aura à rediscuter des quotas et à échanger sur les fiches carrières que la CFDT a réclamé une fois de plus en liminaire.

En conclusion, la DG s’est déclarée consciente de la nécessité d’utiliser pleinement les emplois HEA administratifs en réfléchissant aux possibilités d’élargir les possibilités d’accès aux IP et aux IDHC.

Elle s’est refusée à prendre une position définitive sur la proposition de redistribution des indices CH libérés réservant sa réponse pour le prochain GT programmé pour le 26 avril, au cours duquel devaient être présentées les premières simulations.

Lors de ce GT, seront évoqués les coefficients de pondération. La DG a indiqué que ceux-ci avaient pour  vocation de déterminer l’importance de l’impact du nouveau classement sur le réseau actuel des postes comptables. La DG a rappelé à cette occasion que l’objectif de l’administration n’était pas de générer un nombre trop important de variations afin de limiter les conséquences RH de ce nouveau classement.

Dernier point évoqué, la redistribution des indices libérés par l’abondement de la catégorie C+, a permis de connaître les 8 postes comptables qui vont permettre de disposer de 8 indices à répartir. La DG a proposé de faire bénéficier les familles des TS et des SIP de ces indices, à concurrence de trois HEB plus deux HEA pour la première et de deux HEA plus un 1040 pour la seconde. Le principe adopté est maintenu par la DG à savoir que les indices libérés sont redistribués aux familles d’origine des postes concernés.

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