CTR du 22 janvier 2019 : déclaration liminaire

" Monsieur le Président,

Depuis plusieurs mois, l’actualité est monopolisée par deux événements majeurs qui ont chacun un impact important sur les services de la DGFiP et donc sur les personnels qui y travaillent au quotidien, à savoir le mouvement social des Gilets jaunes et la mise en œuvre du PAS.

Ici ou là des services sont encore impactés et des débordements de la part de certains manifestants sont toujours aussi inacceptables pour nos collègues.

L’inquiétude des personnels à l’accueil s’est renforcée avec une augmentation très importante de la fréquentation liée à la mise en œuvre du PAS depuis le 2 janvier. Le niveau de tension dans les centres de contact et dans les services était tel que nos collègues attendaient des mesures concrètes de la part de l’administration tant en termes de moyens en effectif que de reconnaissance des efforts fournis, sans oublier d’être traités avec un minimum d’égalité et de justice. L’harmonisation de l’ACF Sujétions pour les centres de contact ne constitue qu’une réponse partielle.

L’inquiétude de nos responsables politiques était également, semble-t-il, au rendez-vous car les annonces présidentielles et ministérielles n’ont pas tardé à venir après le renouvellement d’actes violents lors des dernières manifestations de décembre.

L’annonce d’un plan de plus de 10 milliards d’euros au bénéfice d’une partie de la population, et celle d’une prime de 200 € nets pour 40 000 agents de la DGFiP, ont précédé l’annonce présidentielle d’un grand débat national, dont les conséquences sont encore délicates à quantifier, en particulier, pour nos services.

Toujours est-il que de nouvelles interrogations sont apparues et que de nouveaux motifs de mécontentement viennent s’ajouter à ceux déjà bien ancrés parmi nos collègues, a fortiori, quand ils sont en première ligne dans les accueils.

Alors que la surcharge de travail est réelle et qu’elle n’impacte pas que les personnels directement en relation avec le public, les modalités d’attribution de cette prime de 200 € ont tout de suite été ressenties par nombre de nos collègues comme une profonde injustice. En effet, chacun est plus ou moins directement impacté par la mise en œuvre du PAS, soit parce qu’il est confronté à l’augmentation de la fréquentation du public dans les accueils, soit qu’il subit l’accumulation des retards dans les opérations jugées ponctuellement moins prioritaires qu’il faudra bien apurer dans les prochains mois (PCE-SIE-SPL, etc..). A ce sujet, les termes utilisés, par le Ministre Darmanin, à savoir, « petite surcharge de travail » ont profondément irrité nos collègues quelles que soient leurs missions.

N'oubliant également la « petite surcharge de travail » dans les SPF en fin d’année dernière suite aux contrôles de la Cour des Comptes.

Autre motif de mécontentement : les frais de déplacement dont la revalorisation attendue depuis trop longtemps, enfin obtenue en fin d’année par nos fédérations, tarde à se concrétiser.

En matière budgétaire, nous avions refusé de siéger au CTR du 21 décembre dernier car de profondes incertitudes pesaient sur le budget alloué à la DGFiP et que le CTM ne s’était pas tenu. La situation n’a pas évolué depuis cette date. Les ministres n’ont toujours pas réuni cette instance et ce n’est pas la fiche très succincte transmise à l’occasion de ce CTR qui peut nous permettre de disposer de l’information due légitimement aux OS nationales.

Quid des économies annoncées en parallèle au plan des 10 milliards ? A ce jour, personne n’est en mesure de préciser où le Gouvernement prévoit de réduire de plus d’1,5 milliards les dépenses publiques suite aux économies annoncées par le 1^er ministre ?

Quid de l’impact sur notre budget en matière d’heures supplémentaires, dont le principe a été annoncé comme devant aussi bénéficier aux fonctionnaires à l’identique du secteur privé ?

Quid de l’impact sur notre budget de l’enveloppe indemnitaire correspondant au versement de la prime de 200 € nets (222 € bruts) qui sera versée à 40 000 agents ? S’agit-il d’une réutilisation de l’enveloppe prévue initialement pour l’appel d’offres déclaré infructueux ?

Quid de l’impact du plan pluriannuel annoncé dans le discours du 11 juillet dernier, dont la mise en œuvre doit être précisée en matière de calendrier ?

Enfin, et c’est la question la plus importante : quid de l’impact du Grand débat national sur notre administration, en particulier, des arbitrages qui seront pris mi-avril par le Président et son gouvernement, notamment, concernant les deux thématiques de la fiscalité et de l’organisation territoriale des services publics ?

A ce sujet, la direction générale doit prendre l’engagement de tout mettre en pause quant à ses projets de réforme de réorganisation de services au moins jusqu’aux choix qui seront arrêtés par nos responsables politiques et qui seront annoncés mi-avril. Si tel ne devait pas être le cas, la DGFIP remettrait en cause à la fois le droit d’expression des citoyens, la représentativité des élus, et le rôle du politique à fixer le cap aux administrations tenues d’appliquer les directives de leurs ministres de tutelle.

A titre d’exemple, l’information diffusée relative à la mise en œuvre d’agences comptables a profondément inquiété les personnels des services SPL donnant, par ailleurs, l’impression que la DGFiP avance en faisant fi du Grand débat national.

Concernant plus particulièrement le dispositif de géographie revisitée, ou déconcentration de proximité, le ministre de tutelle de la DGFiP, déclarant lui-même dans son interview à Ouest France qu’il devra être « négocié » avec les syndicats, nous exigeons que le dialogue social joue alors pleinement son rôle.

Ainsi, les organisations syndicales doivent pouvoir présenter leurs projets alternatifs permettant de répondre aux besoins exprimés par nos concitoyens. Nous tenons à faire valoir un droit d’accès aux services publics sur l’ensemble du territoire, ce que Laurent Berger a traduit notamment par « bouclier de services publics ».

Aucun citoyen ne doit se sentir exclu par l’évolution de la dématérialisation et par l’utilisation de nouvelles technologies qu’il ne maitrise pas. Le ministre lui-même l’a plusieurs fois indiqué en s’adressant à la population à l’occasion de ses multiples interventions médiatiques : « Venez nous voir ». Or, nos collègues ont pu le constater à de maintes reprises. Même les contribuables adeptes des nouvelles technologies souhaitent parfois se faire confirmer de vive voix une explication technique donnée par messagerie, ou par téléphone. Les questions de fiscalité ne sont pas toujours évidentes à comprendre nécessitant de la part des personnels un effort pédagogique. 

Dans le contexte actuel, toute réforme de quelque nature qu’elle soit, qu’elle concerne l’usager ou l’agent du service public, qui tous la subissent, doit être mise en œuvre en répondant d’abord aux motifs présents de mécontentement et d’inquiétude.

La situation actuelle est génératrice de profonds malaises qui se manifestent à la fois dans la rue, mais également dans nos services, avec des mouvements revendicatifs, que l’administration aurait tout intérêt à ne pas négliger. "