Les principaux sujets évoqués lors du CHSCTM du 14/04/2022

1. Entrée en vigueur de la réforme des instances médicales 

Le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifie l'organisation et le fonctionnement des instances médicales, ainsi que les modalités de saisine de ces instances.  

Les dispositions du décret sont d'application immédiate mais un dispositif transitoire permet de maintenir la continuité de ces instances pendant la mise en place des nouveaux conseils médicaux. 

 Les principaux changements introduits par le décret sont :  

• La fusion des comités médicaux et commissions de réforme pour créer une instance médicale unique, le conseil médical, 
• L’allègement des conditions d’agrément des médecins agréés, 

• L’allègement des cas de saisine des instances, 
• L’encadrement dans le temps de la contestation de l’avis du conseil médical devant le conseil médical supérieur (CMS). Seuls les avis rendus par le conseil médical en formation restreinte peuvent être contestés devant le conseil médical supérieur. 

Des précisions sont encore attendues de la DGAFP, mais les 2 documents ci-joint résument bien l’état actuel de cette réforme. 

Position CFDT Fonction Publique sur la réforme des instances médicales 

 

2. Présentation du PST (plan santé au travail interministériel) 

Le premier plan santé au travail de la fonction publique a été lancé le 14 mars 2022, lors d’un groupe de travail présidé par la ministre Amélie de Montchalin et en présence de la députée Charlotte Lecocq. 

La CFDT Finances regrette l’absence de mesures contraignantes, c'est un premier pas dans la construction d’une culture de la prévention au niveau fonction publique mais nous aurions pu aller beaucoup plus loin. 

Position CFDT Fonction Publique sur le plan santé au travail 

 

3. Point d’étape sur la future application Prévaction 

Il s’agissait de faire un point d’avancement sur les travaux de paramétrage du nouveau progiciel d’évaluation des risques professionnel qui vise à centrer l’action autours de la prévention et plus sur le recensement des risques. 

Cet outil sera testé au second semestre sur le périmètre du chsct du Rhône. L’objectif étant de le déployer en Mars/Avril 2023. 

Les registres dématérialisés seront quant à eux déployés fin 2023. 

Au-delà de ce nouvel outil, pour la CFDT Finances, se posent trois questions :  

-  quel est le rôle d'un AP ? sur le terrain ou dans un bureau ? 
- quels sont ses articulations avec les services et avec les services immobiliers et logistiques ? 
- comment peut-on l'accompagner et le soulager dans ses missions ? 
Prevaction répond à une partie de la troisième question mais la question de la doctrine d'emploi des AP est plus large que cela. Or, elle n'a pas été réévaluée depuis plusieurs années malgré une évolution conséquente de ses méthodes et de son environnement de travail. 
 
 

4. Rendre centrale l’approche organisationnelle du télétravail grâce aux travaux de l’ANACT 

Suite aux expérimentations menées par l’ANACT sur le terrain en ce qui concerne la mise en place du télétravail, les premiers enseignements tirés conduisent à développer une approche organisationnelle du télétravail comme le demande la CFDT Finances depuis longtemps. Ainsi, si la définition d’un cadre normatif (circulaires, protocoles…) est nécessaire il ne résout pas tout, la réalité du travail conduit à la nécessité de s’interroger sur l’adaptation des organisations du travail à la pratique du télétravail dans la durée.  

Elle requiert, pour s’opérer de façon partagée pour tous (managers, direction, agents), le respect d’un certain nombre de principes directeurs :  

- Pourvoir dépasser le cadre normatif et s’exprimer sur la réalité du télétravail ;  

- Se donner une méthode pour recueillir l’expression de toutes les parties prenantes ;  

- Identifier des marges de manœuvre dans la mise en œuvre du télétravail ; 

- Ajuster le fonctionnement du collectif de travail selon les retours.  

Un outil « diagnostic » a été conçu à partir des travaux sur la mise en place du télétravail menés dans les directions avec le concours de l’ANACT. Il permet de faire le point, avec les équipes concernées, après quelques mois de mise en œuvre du télétravail sur les conditions dans lesquelles il a été mis en œuvre dans les structures. Cet outil aide à identifier des actions d’ajustement et d’amélioration des conditions de télétravail en construisant une feuille de route adaptée, réaliste et partagée à l’échelle de l’unité de travail. 

La CFDT Finances a participé aux ateliers sur le déploiement et l’utilisation de cet outils et pourra donc vous accompagner lors de son déploiement dans votre service. Il faudra veiller à la bonne utilisation de cet outil très positif pour les agents. 

L’objectif étant de le diffuser d’ici l’été afin de permettre de premières utilisations au second semestre 2022.