Négociations à la DGFiP : des avancées en matière de promotions comme prélude aux négociations indemnitaires

Les négociations ouvertes à la DGFIP entre la direction générale et les organisations syndicales représentatives (CFDT Finances Publiques-CFTC DGFiP, F.O.-DGFiP, CGT Finances Publiques, Solidaires Finances Publiques), ont abouti à un accord concernant le premier volet relatif aux promotions inter et intra catégorielles.

L’alliance CFDT-CFTC Finances Publiques a porté avec force et détermination la nécessité de renforcer la promotion interne sous toutes ses formes. C’est un accord partiel et il ne préjuge pas des volets suivants ni d’un éventuel accord final plus large sur les volets rémunération indemnitaire et cadre de vie.

Encadré par les décisions ministérielles de juillet 2023, il prolonge l’accord d’octobre 2021, sécurise les niveaux de promotion, augmente significativement les promotions inter-catégorielles et introduit pour la première fois une perspective pluriannuelle (2 années) .

Il formalise également l’engagement du directeur général de porter auprès du Secrétariat général des ministères économiques et financiers une demande de relèvement des taux de promotion pour les cadres B et C.

En synthèse :

Promotions inter-catégorielles

400 promotions supplémentaires sont obtenues sur la période 2024 à 2025. Ce volume global se répartit sur chacune des deux années de la manière suivante :

• 130  promotions supplémentaires de C en B  (65 au titre du concours interne spécial et 65 pour la liste d'aptitude),

• 70 promotions supplémentaires de B en A (45 au titre de l'examen professionnel et 25 au titre de la liste d'aptitude).

Pour mémoire, l’accord de 2021 avait permis un volume de 150 promotions supplémentaires sur la seule année 2022 ; celui de 2023 permettra 200 promotions supplémentaires en 2024 et en 2025. Sur chacune de ces deux années cela correspond à +20 % des promotions réalisées en 2023.

Promotions intra-catégorielles

Dans le cadre de ce cycle de négociations, le Directeur général s'est engagé à porter auprès du Secrétariat Général notre demande légitime de relèvement des taux de promotions pour les grades des catégories C et B à compter de 2025, les taux étant saturés pour 2023 et les engagements budgétaires déjà figés pour 2024.
Concernant la catégorie A, les taux n'étant pas pleinement saturés – ce que la DG a refusé de faire malgré nos demandes répétées –, les négociations permettent d'obtenir pour 2024 et 2025 la sécurisation des niveaux de promotions avec des seuils de promotions augmentés de +40 Idiv CN, +40 IP, +8 AFiPA, par rapport aux promotions 2021, ainsi que la saturation des promotions au grade d’Idiv HC en 2024.

Bien qu’insatisfaisant au regard de nos exigences et sans constituer un bouleversement par rapport aux avancées obtenues en 2021, l’accord se place dans la continuité de celui de 2021 et amène néanmoins certains progrès que de futures négociations ministérielles et directionnelles relatives aux promotions devront permettre d’approfondir.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques, forte de ces premières avancées, poursuivra la négociation avec pour objectif d’obtenir de véritables progrès en matière indemnitaire dans la droite ligne des revendications qu’elle porte en intersyndicale :

• La revalorisation à 200 € mensuels avec application du taux normal de pension civile de l’Indemnité Mensuelle de Technicité (inchangée depuis 2017 !) ;

• La revalorisation de la valeur du point ACF (inchangée depuis 2009 !) ;

• L’attribution de 40 points d’ACF pour l’ensemble des personnels ;

• La revalorisation de la prime de rendement (inchangée depuis 2017 !) ;

• Le refus de tout dispositif de rémunération au mérite y compris pour les cadres intermédiaires ;

• La revalorisation à 50 € mensuels et le déplafonnement de l’allocation journalière forfaitaire de télétravail ;

• La revalorisation substantielle des remboursements de frais ;

• L’adaptation des ACF expertise, sujétions ou encadrement au regard de l’évolution des structures et des missions exercées par les agents de la DGFiP.