Contrôleurs stagiaires 2022-2023 : bilan des 1ères affectations
Les CAP ayant disparu depuis 2020 (la Loi de Transformation de la Fonction Publique est passée par là…), la DG a instauré le principe d’une réunion d’information lui permettant de communiquer sur les objectifs et résultats dudit mouvement et pour permettre aux représentants du personnel de présenter les situations personnelles délicates.
C’est dans ce cadre extrêmement contraint (car réduit à une demie-journée) que la CFDT a rencontré le 30 septembre dernier le bureau RH en charge de la mobilité des B.
Affectation des stagiaires ou comment articuler entre eux les mouvements des titulaires, stagiaires ...et les recrutements de contractuels
Bien que restant sur le principe d’un mouvement des B stagiaires indépendant de celui des titulaires, la DG revendique sa volonté de « lisser » les différents mouvements entre eux : celui des titulaires, celui des stagiaires ...et celui des contractuels puisqu’en toute candeur décomplexée la DG qualifie le recrutement contractuel de « mouvement » ...
Cette gymnastique oblige à DG à combiner
La non affectation de stagiaires sur des directions où existent des rapprochements de titulaires en attente ...avec une exception et de taille : la Drfip 59 où l’arrivée souhaitée par la Direction de stagiaires entraîne la proposition faite à 7 titulaires prioritaires (en attente après le mouvement du printemps 2022) de rejoindre ladite Direction au 1er avril 2023.
L’apparente contradiction avec la non arrivée de stagiaires sur des directions même si aucun titulaire non prioritaire n’est en attente à l’issue du dernier mouvement (Gironde, Landes,Hautes Pyrénées, Aude et Gard) : situation due à la volonté de la DG de ne pas « bloquer » des directions qualifiées d’attractives pour le prochain mouvement de titulaires…
Pour la CFDT, il est devenu évident que la DG fait ce qu’elle veut dans un schéma d’affectations et de mutations où plus aucune règle n’existe vraiment.
S’agissant du recrutement des contractuels, la DG distingue :
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SUR LES RÉSULTATS DU MOUVEMENT
Globalement : sur 1 609 lauréats généralistes appelés à l’ activité, 1 480
ont été affectés, dont 127 au titre des services relocalisés.
39 lauréats programmeurs ont eux été affectés dans les DISI.
La situation de vacances d'emplois : au 1er avril 2023 après le mouvement des titulaires, il manquait 8,2% des effectifs de contrôleurs. Après le mouvement des stagiaires, il n’en manque « plus que » 4,4%.
Les demandes de rapprochement : sur 664 rapprochements validés 426 ont été satisfaits soit 64 % (pour rappel ce taux de satisfaction était de 83,2 % il y a un an). Ce sont donc davantage de couples et de familles qui sont séparés!"
Les affectations d’office ou la partie la plus dramatique du bilan :
- 49 stagiaires administratifs ont été affectés d’office sur 9 départements (Doubs, Côte d’Or, Haute-Marne, Meuse, Nièvre, Haute Saône, Belfort, Yonne et Vosges). Pour mémoire, il y a un an 66 affectations d’office avaient été prononcées sur 17 départements
- 2 stagiaires programmeurs ont été affectés d’office.
CONSTAT ET PROPOSITIONS CONCRÈTES DE LA CDFT
La CFDT ne peut se satisfaire du choix fait par la DG de ne pas appliquer au mouvement des stagiaires les Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui trouvent leur fondement légal dans la Loi de Transformation de la Fonction Publique de 2020 :
Ce mouvement est encore établi selon le rang de classement couplé à la méthode dite du 50 / 50 (apport sur une affectation donnée d’une demande prioritaire pour une demande non prioritaire)
Non prise en compte de la priorité RQTH
Résultat : un mouvement avec un calendrier spécifique, un mécanisme hybride et le tout à destination d’une population pour partie nouvelle entrante dans notre administration et sans connaissance de toutes les petites subtilités des mouvements de premières affectations.
LES PROPOSITIONS CONCRÈTES DE LA CFDT
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Les règles de mutation ne permettent, malheureusement, pas de satisfaire tous les agents de la DGFIP mais ce manque de lisibilité, couplé à des règles de gestion distinctes selon les agents – titulaires ou stagiaires – participent à l’incompréhension du dispositif par les agents mais surtout à son opacité.
La CFDT Finances publiques demande urgemment l’ouverture d’un GT sur les règles d’affectation applicables aux stagiaires pour en finir avec les effets d’enjambement et donner une cohérence à toutes ces règles de gestion.
Il n’y a jamais de bon système mais c’est pire si les règles ne sont pas les mêmes pour tous !
Conséquences d’une renonciation au concours de B
Chaque année des contrôleurs stagiaires, anciens agents C, qui n’obtiennent pas satisfaction lors du mouvement de 1re affectation, décident de renoncer au bénéfice du concours et souhaitent réintégrer leur corps d’origine.
Les modalités de cette réintégration dans le corps des agents C diffèrent selon la date à laquelle le stagiaire renonce au bénéfice du concours.
Renonciation avant le 31/12 |
Ré-affectation dans la direction d’origine, en qualité d’ALD local |
Renonciation après le 31/12 |
Si la direction d’origine reste une direction ouverte après le mouvement des agents C de mai 2022, l’agent est ré-affecté dans cette direction, en qualité d’ALD local |
Si la direction d’origine n’est pas ouverte ou n’a pas de vacance d’emploi, la DGFIP propose à l’agent 3 directions ouvertes. L’agent est ré-affecté dans la direction de son choix, en qualité d’ALD local |
Procédure à suivre
L’agent qui renonce au bénéfice du concours de contrôleur doit envoyer un courriel ou courrier à l’ENFIP qui le transmettra au bureau RH2A.
La demande doit parvenir au bureau des Affectation, Mobilité et Carrière des B et C ( ex-bureau RH2A) dans un délai de 1 mois minimum avant la date souhaitée de ré-affectation.
Exemple : Pour une renonciation au plus tard le 31/12/2022, le courrier (ou le courriel) doit été reçu par ce bureau, via l'ENFIP, au plus tard le 30/11/2022.
Vous l’aurez compris les délais sont très importants et ont une incidence directe sur le mode de ré-affectation alors ne restez pas seuls avec vos questions. Les militants CFDT Finances publiques dans les écoles sont là pour vous accompagner.
