Centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) : ce qui va changer pour la campagne de mutation 2024
La parution le 2 août 2023 d’une circulaire interministérielle est venue chambouler les critères permettant de bénéficier d’une priorité CIMM pour la campagne de mutation 2024. Cette circulaire redéfinit le périmètre de cette priorité.
En effet, alors que la situation du conjoint pouvait jusqu’à maintenant permettre de remplir un ou plusieurs critères ouvrant droit à CIMM, celle-ci ne sera plus retenue par l’administration. Les critères ne seront dorénavant attachés qu'à la situation de l’agent ou à celle de ses enfants.
Cette nouveauté va très certainement faire perdre à nombre d’agents dont les conjoints sont ultramarins la possibilité d’obtenir une mutation dans un DROM.
Désormais, il faudra remplir 2 des 6 critères suivants :
- le domicile d’un parent proche de l’agent : père, mère, grands-parents, frères, sœurs, enfants
- le lieu de scolarité ou d’études de l’agent et/ou de ses enfants : il convient que l’agent ou ses enfants aient suivi, à partir de l’âge de 3 ans, au moins 5 ans de scolarité et/ou d’études supérieures
- le lieu de naissance de l’agent ou de ses enfants
- le domicile de l’agent : l’agent doit justifier de l’établissement de son domicile dans le DOM concerné avant son entrée à la DGFiP. En cas de promotion, la situation est appréciée à la date de la nomination dans le corps
- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié
- l’inscription sur les listes électorales.
L’agent qui remplirait au moins 2 critères sur les 6 pourrait se prévaloir de la priorité pour le DOM concerné. L’agent qui remplirait les conditions pour plusieurs DOM, choisira le département sur lequel il sollicite la priorité.
La DG n’a pas été en mesure de chiffrer l’impact de cette nouvelle mesure sur les agents de la DGFIP en attente de mutation pour un DROM.
Rappelons qu’à l’issue du mouvement de mutation 2023, 53 IFip, 129 contrôleurs et 141 agents C en attente de rapprochement (toutes priorités confondues) pour un DOM n’avaient pas pu obtenir leur mutation.
La CFDT et la CFTC dénoncent cette restriction des critères des CIMM qui ne peut qu’aboutir à des situations familiales dramatiques.
Faudra-t-il que la DGFIP implante des services relocalisés dans les DROM pour que nos collègues ultramarins puissent espérer un jour obtenir leur mutation ?
Tract 2309 - CIMM 2024-Vdef
