Bilan annuel Lignes Directrices de Gestion (LDG) 2023 : que nous réserve la campagne de mutation 2024 ?

Choisir ou ne pas choisir ? La question ne se pose plus….

La DGFIP continue de dérouler en bonne élève appliquée le programme prévu par la loi de Transformation de la Fonction Publique : le choix, le choix ou ...le choix.

Toujours plus de choix pour les mutations

Le tableau de mutation - jusque-là point fort des mouvements de mutation et garant de la transparence des affectations et mutations - rejoint le rang des espèces en voie de disparition, façon ours blanc qui voit la banquise fondre inexorablement et qui se dit qu’il va devoir se jeter à l’eau ou périr.

Tous les grades sont à présent concernés par les affectations au choix.

En 2023, 87% des AFIPA ont été affectés au choix, 86% des IP, 85% des IDIV et 51% des IFIP. Si certains B et C sont également recrutés au choix dans quelques Directions nationales spécialisées, ce mode de recrutement est resté marginal pour ces deux catégories en 2023. Mais cela ne durera pas...

En effet, pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? C’est ainsi que la DG a présenté de nouveaux dispositifs d’élargissement du choix pour la campagne de mutation de 2024.

De nouveaux postes au choix pour les IFIP

• Recrutement au choix dès le mouvement national pour les Pôles Juridictionnels Judiciaires (PJJ) de Paris et d’Aix en Provence (22 emplois)
• Recrutement au choix dans les PRIE (Pôle Régional de l’Immobilier de l’Etat)* 

143 nouveaux postes au choix dans les DIRCOFI et DNS pour les B et les C

• 140 nouveaux emplois au choix pour les B
  • 130 dans les brigades DIRCOFI (programmation)
  • 3 à la DINR
  • 6 à la DNEF
  • 1 à la DNVSF
•  3 emplois au choix dans les DNS pour les agents C
  • 1à la DINR
  • 1 à la DNEF
  • 1 à la DNVSF

 

Le choix, nouveau dogme des promotions

Alors que la nouvelle rédaction des LDG déconcentre totalement le processus de recrutement, la DGFIP entend garder la main sur le mérite, notamment pour les listes d’aptitude, au travers ses DDG. Pour autant, elle a affirmé – sans nous convaincre- ne pas se désengager de ce qui se passe dans les directions territoriales.

Peu prolixe sur le volet promotion des LDG, l’administration a vanté l’ascenseur social de la DGFIP au travers d’une étude de cohortes plus que discutable et qui a été présentée sans vergogne en CODIR : oui affirme-t-elle, l’ascenseur social fonctionne …quand on passe des concours externes pour progresser.

 

Autres évolutions et informations à retenir 

En matière de mobilité

• La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) devient une priorité légale : notre alliance a insisté sur la nécessité d’accompagner les personnels en local, mais aussi au travers des outils informatiques et de leur mise à jour mais aussi des promotions ;

La priorité légale RQTH doit être différenciée de la garantie de mutation pour handicap supérieure à 80%.

• Alors qu’aujourd’hui, il est possible de ne faire valoir des priorités que sur une direction locale, l’administration a proposé de les élargir à toutes les directions du département y compris DNS et directions spécialisées pour les B et les C ;
• Elle a présenté les nouveaux critères retenus pour la reconnaissance de la priorité CIMM (Centre des intérêts matériels et moraux)
• Le dispositif de prime à l’attractivité est prorogé en 2024 malgré un bilan 2023 en demi-teinte ;
• Pour cette prochaine campagne, elle a également proposé d’élargir le bénéfice du critère supplémentaire « attractivité » - applicable après une durée de séjour de 5 ans- à des départements connaissant des vacances (listes à venir)
• Elle a proposé de généraliser le recrutement au fil de l’eau pour les postes C1, C2 et C3 à compter de 2024, mettant fin aux mouvements semestriels ; à compétences égales entre candidats, il sera tenu compte des priorités légales et critères subsidiaires. L'alliance CFDT-CFTC s’est opposé à ce système qu’elle juge sans valeur ajoutée et qui associé aux contraintes des délais de séjour imposés, constituerait un frein supplémentaire à la mobilité. Sans compter les problématiques des intérims à organiser.

En matière de promotion

• La DG a confirmé l’absence de Tableau d’avancement complémentaire (TAC) IDIV à titre personnel en 2023 en raison de la saturation du taux de promotion. Les OS ont demandé communication dudit taux. Ne serait-ce pas plutôt un problème budgétaire ?

 

Le bilan sera présenté en CSAR en fin d’année. La CFDT et la CFTC ont réitéré leur demande d’inscription d’un bilan « seniors » dans les LDG de la DGFIP à l’instar de ce que prévoient les LDG ministérielles. Cette demande avait été validée en CSAR du 22 octobre 2023.

 

 

* Service issu de la fusion des Missions Régionales de la Politique Immobilière de l'État (MRPIE), des Pôles de Gestion Domaniale (PGD) et  des Services locaux ou régionaux des Domaines (SLD-R)