CSAR du 16 mai - La transformation du pôle national d’apurement administratif (PNAA)
Si le premier Comité social d’administration de réseau (CSAR) de la DGFiP (ex CTR) a été un échec en matière de dialogue social du fait de l'absence de volonté de la DG de changer de logiciel, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques était cependant prête à échanger, dialoguer et faire des propositions sur les points à l'ordre du jour du CSAR (lesquels ne sont pas discutés en amont avec les OS).
Retrouvez nos positions ci-dessous ⇓ :
- Transformation du pôle national d’apurement administratif (PNAA)
Avec la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP) et la fin du jugement périodique des comptes par les juridictions financières, le processus d’apurement administratif est supprimé à compter 1er janvier 2023.
La direction générale (DG) a décidé de conserver la structure et de faire évoluer ses missions. Dans ce contexte, une phase d’expérimentation des nouvelles missions est en cours et porte en particulier sur les nouvelles missions qui lui seront dévolues.
- Centraliser les comptes papiers produits dans toutes les collectivités locales de France et assurer le suivi de la mise à disposition de ceux-ci aux juridictions financières ;
- Veiller à ce que tous les comptes soient produits par les entités assujetties à cette obligation et la complétude des comptes déposés ;
- Contribuer à la maîtrise des risques financiers au travers de contrôles pour vérifier que les principaux risques financiers liés à l’exercice du métier par le comptable public local sont couverts ;
- Participer à l’amélioration de la qualité des comptes locaux et hospitaliers.
A la lecture de cette dernière, il ressort donc que la DG a décidé d’orienter la gestion de l’évolution des missions vers une mission de soutien et de conseil aux comptables publics.
Pour l’alliance CFDT-CFTC maintenir, voire accroître, le champ de compétence de nos collègues s’inscrit dans une trajectoire qui peut s’avérer positive et qui peut répondre à notre vision de la valorisation des personnels. Cela peut également concourir à donner de l’attractivité à nos emplois et nos missions. Il faudra cependant veiller à ce que ces nouvelles missions ne soient ni artificielles ni ne dérivent vers une activité censeur des postes comptables. L’alliance CFDT-CFTC restera également attentive à ce que le PNAA ne devienne pas une structure de contrôle supplémentaire ou qui se substituerait à la mission dévolue au corps d’audit.
En outre, pour que les agents puissent pleinement bénéficier de cette évolution contrainte de leurs missions, il convient de leur assurer un accompagnement à la hauteur des ambitions affichée par la DGFiP et trop souvent laissé lettre morte.
La reconnaissance de la restructuration du PNAA comme relevant de l’arrêté du 17 mai 2019 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, du complément indemnitaire d'accompagnement et de l'indemnité de départ volontaire dans les services de la direction générale des finances publiques est un point positif. Mais il conviendra d’en appliquer toutes les composantes, y compris la PRS et le CIA, aux agents qui ne souhaiteraient pas demeurer au sein du PNAA du fait du changement des missions dévolues à ce dernier.
En outre, des formations seront nécessaires pour accompagner les agents dans leurs nouvelles missions. Si l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle (IAMF) pourra être mobilisée, l’alliance CFDT-CFTC considère qu’il conviendrait de mettre en place un système permettant de s’assurer que la totalité des jours de formation nécessaires donne lieu à une indemnisation et non de limiter le nombre de jours de formation au maximum couvert par l’IAMF.
