FDS, vérif, stat... Situation contrôle fiscal & sécurité juridique

Publié le 18/02/2021

Par C. Bonhomme Lhéritier & délégation CFDT-CFTC

La situation du CF impacté par le FDS, l'annonce impromptue du "renfort" de 250 contractuels, l'actualité informatique, le pôle national de CSP de Châteaudun ont été débattus lors de la première phase du groupe de travail Sécurité Juridique & Contrôle Fiscal (GT SJCF) présidé par Frédéric Iannucci, chef de service de la SJCF. Le compte rendu est à retrouver 👇

Compte rendu du groupe de travail Contrôle fiscal & sécurité juridique du 5 février

Objectifs & indicateurs

Ce thème n’était pas directement dans les points à l’ordre du jour du GT, mais la délégation CFDT-CFTC Finances publiques l’a mis en avant dans ses propos liminaires (👉 lien ici). Il en a découlé un échange utile montrant qu’entre la brigade et Bercy, la réalité sur les objectifs du contrôle fiscal n’a de toute évidence pas la même teneur… Dans bien des BVG ou DIRCOFI, l’alliance CFDT-CFTC a relevé que les objectifs demandés en 2021 aux vérificateurs étaient du niveau de 2019, voire en augmentation. Un vérificateur qui consacre actuellement au moins une journée au fonds de solidarité en faveur des entreprises (FDS) peut donc avoir des objectifs inchangés !

Si elle se confirmait, cette tendance serait inacceptable et démontrerait qu’il est fait fi :

💉 De la situation sanitaire elle-même et de ses conséquences sur l’organisation du travail ;
📄 Du nombre de 3909 qui se tarie (NB : du fait de la mobilisation des PCE, voire des BCR, sur le FDS) ;
⏲ De la « chronophagie » : activité annexe qui affecte vérificateurs et chefs de brigade consistant à multiplier les tâches redondantes, inopportunes voire inutiles (tableurs à servir, mêmes données à enregistrer plusieurs fois, lenteurs ou indisponibilités des progiciels/applicatifs, etc.) ; phénomène en expansion – comme l’Univers – depuis la loi ESSOC ;
💶 De l’éventuel impact sur le contrôle fiscal de la campagne d’impôt sur le revenu, comme en 2020.

L’alliance CFDT-CFTC a demandé à avoir connaissance des résultats 2020 et que soit donné des instructions nationales sur les objectifs 2021.

Réponse de l’administration

Sur les objectifs de 2020, le chef du SSJCF Frédéric Iannucci qui présidait ce GT assure qu’il n'y a pas eu d'instructions du SSJCF pour mettre de pression sur le réseau : les résultats « seront ce qu’ils sont » (NB : probablement un peu supérieur à la moitié du niveau habituel en droits encaissés). Il indique que le message a été passé mi-décembre aux directions et qu'il y aura un rappel début mars.

Pour 2021, il est convaincu – comme nous – que l’année ne sera pas non plus à la normale. Il rappelle que les indicateurs sont en taux (%) et non en valeur absolue. Le SSJCF veut bien entendre qu’il y ait des demandes des directions locales, mais il insiste sur le fait qu’il n’y a pas de pression particulière mise sur les indicateurs et, qu’aujourd’hui, le CF est aussi en soutien d’autres métiers. Il lui semble à juste titre important de valoriser cette action d’appui sur le FDS destinée à éviter que la fraude ne prospère en milliard.

Dans cette logique de soutien, il rappelle que le CF est inscrit dans la chaîne fiscale et en conséquence celle des Finances publiques. Il est important que les impôts rentrent, amiablement de préférence, ensuite par le contrôle et recouvrement forcé si nécessaire (NDLR : interrogé sur la prochaine campagne d’IR et l’activité du CF, nous devons comprendre que le CF sera mis à contribution …on peut espérer en retour une reconnaissance envers la sphère du CF au-delà des mots de félicitations sur la solidarité. Compétences et technicité doivent être valorisées en carrière et en situation indemnitaire plus rééquilibrée).

👉 CFDT :

➡ Nécessaires aux parlementaires pour apprécier l’activité des administrations, les indicateurs décrivent mal l’activité des services de contrôle fiscal et l’orientent bien souvent vers du quantitatif au détriment d’opérations complexes mais nécessaires. On peut s’interroger sur le point de savoir si le fonctionnement des brigades serait fondamentalement remis en cause en donnant plus de latitude opérationnelle par rapport aux objectifs : les vérificateurs et chefs de brigade ne lanceraient-ils ainsi qu’une affaire à l’année ? Et ne faudrait-il pas mieux tenir compte de la difficulté de certaines « vérif » …qui ne valent pourtant « qu’un bâton » ? La politique du chiffre a des travers pouvant affecter le choix des procédures, leur durée, entamer la confiance, dénaturer la qualité des contrôles, etc.

➡ Nous réitérons notre demande formulée en septembre 2020 : expérimenter des brigades non soumises à un objectif statistique initial et où le choix de la procédure de vérification la plus pertinente (VG, VP, EC, etc.) ne se fera – ou changera – qu’en fonction du dossier lui-même. Quant aux autres éléments objectivés depuis 2017, ils peuvent continuer à l’être dès lors qu’ils servent à révéler la variété des missions exercées …mais sans être agrégés au cœur du métier.

Fonds de solidarité (FDS) et impact sur le CF

Alors que l’actualité du Contrôle fiscal est percutée par la situation sanitaire, l’annonce d’un recours à 250 contractuels (cf. liminaire) passe mal auprès des services de gestion, des centres de contact et de tous ceux de la sphère du CF impliqués. Qu’un renfort soit utile, personne ne le discute. Mais cette réponse circonstancielle à portée médiatique n’est pas celle attendue. Elle n’est ni adaptée ni pérenne. La situation oblige le DG Jérôme Fournel à voir son administration comme elle est : mise à mal par des années de coupes claires excessives et dogmatiques. Mais il n’en faut pas moins redire qu’avec le ministre Darmanin, ils ont continué à vanter leurs réductions d’emplois et restructurations à la fois nuisible et inopportunes tout l’été malgré la crise : 1800 en 2021, 1500 en 2022… et la mise en place de leur nouveau réseau de prise de distance par rapport au terrain, le fameux nouveau réseau de proximité « NRP ». Continuer aujourd’hui à vanter les mérites du contrat d’objectifs et de moyens (COM) dans une période qui démontre qu’il faut le repenser est dérisoire et inadapté. Proposer d’insuffisantes rustines pour faire mine de réagir en conséquence relève des habituelles ficelles surannées !

Soulignant la remarquable implication et la capacité d’adaptation de toute la sphère du CF, la délégation CFDT-CFTC a également témoigné du mécontentement du personnel. Nous exigeons des décideurs qu’ils sortent d’un certain aveuglement sur la question des emplois et la réalité de l’outil informatique en général qui met à l’épreuve les services (défaillance e-contact, réseau et applicatifs ralentis, tâches chronophages, etc.).

Réponse de l’administration

L’administration a tenu à rappeler le contexte de création du FDS dont est chargée la DGFiP depuis près d’un an. Développé en avril en seulement 15 jours, contre toute évidence, le dispositif n’a pas été envisagé dans la durée par les pouvoirs publics (qui ont privilégié un versement automatique rapide, avec contrôle allégé via des « filtres », et des opérations de contrôle ultérieures le cas échéant, NDLR). Le FDS a été amené à évoluer en permanence avec une complexification au fil des mois (ce chantier chronophage et oppressant a nécessité une forte adaptation des équipes, très mobilisées, mais qui connaissent elles aussi une pénurie de moyens humains, NDLR) et plus particulièrement depuis la fin 2020. On en est à « la 15^e version du décret et 50^e version du formulaire » a souligné le n°2 du SSJCF qui constate qu’il y a effectivement de la fraude, mais qu’il faut tenir compte des enjeux. Plus de 14 Mds € d’aides ont été octroyés pour environ 6,3 millions de demandes et 2 millions de bénéficiaires.

Alors que le système de contrôle automatique était renforcé par des filtres complémentaires, une partie des services du CF a été affectée à la sécurisation du dispositif selon un mode d’organisation défini par les directions. A une première liste de 92 000 dossiers à contrôler (sur le début de la période), se sont ajoutés 100 000 dossiers de plus. Un durcissement des contrôles et du filtrage automatique s’opère depuis quelques mois, tant a priori qu’a posteriori (générant plusieurs centaines de milliers de dossiers potentiels). Le rejet automatique a en outre permis d'écarter 1 million de demandes, évitant entre 1,5 à 2 Mds d'€ de versements (sic). Au moins 150 000 dossiers de plus seront à contrôler par les services (NB : le dépôt de toutes les déclarations 2019 a permis de prendre en compte les évolutions de CA N-1), ce qui surchargent les services, mais on doit contrôler… (NDLR : il faut une réaction du DG sur cette question car chacun sait que la situation n’est pas tenable du fait des suppressions d’emploi. Ira-t-il plaider la cause de la DGFiP, ce que nos hiérarques ont toujours exclus jusqu’à présent ?)

Des poursuites pénales seront mises en œuvre par les services pour les plus grosses fraudes, en particulier sous le sceau de l’article 40 du CPP. Il s'agit de cibler les dossiers problématiques (les modalités de mise en œuvre ne sont évidemment pas explicitées dans ce compte rendu, NDLR). Comme l’alliance CFDT-CFTC le dénonce régulièrement, la DG reconnait que dans certaines directions, les parquets ne seront pas en mesure de traiter tous les dossiers. Il faudra donc adapter localement. Enfin, il précise qu’il a été évoqué de faire appel à des collègues retraités pour permettre le traitement du FDS, ce qui rejoint notre demande d’une réserve qui intègre des personnels selon leur compétence.

👉 CFDT :

➡ Le plus d’un milliard d’euros de demandes d’aides rejetées par la mise en œuvre de filtres plus poussés fin 2020 révèle l’ampleur des trous dans la raquette du FDS. Evidemment, qui dit blocage ne dit pas pour autant fraude (codes APE erronés, condition de chiffre d’affaires non remplie, etc.). Mais, comme en 2008, les mêmes mécanismes apportent les mêmes effets. Le robinet des aides sert aux fraudeurs, petits et gros. La société de confiance n’aura vécu que dans l’esprit de ces concepteurs.

➡ Comme nous l’avons demandé dès le printemps, à situation exceptionnelle, traitement exceptionnel ! Nous sommes à mi-chemin entre la fraude fiscale et sociale. Dans les cas où la mauvaise foi est patente, les agents de la DGFiP doivent disposer d’un cadre souple et adapté pour pouvoir permettre de recouvrer les aides versées frauduleusement. La multiplicité des faits, la simplicité à les mettre en œuvre, ne peut connaître comme seule réponse la voie de la dénonciation judiciaire par l’article 40 ou celle des contrôles fiscaux. Il est indispensable de s’adapter en permettant un suivi des flux financiers parfois au-delà des frontières ...qui ne s’imposent plus qu’aux seuls fonctionnaires.

Pôle national de contrôle à distance (Châteaudun)

Dans le cadre de la « démétropolisation » devenue « relocalisation » des services, la ville de Châteaudun accueillera le 1^er septembre 2021 le premier des 5 pôles nationaux de contrôle à distance des particuliers (PNCDP). Sur le papier, leur périmètre est le repérage d'anomalies (lors de campagnes d’incitation à régularisation) et d’effectuer des contrôles simples des particuliers, (NB : en particulier de relever des cohérences, à partir de listes produites par l’ex-MRV, devenue bureau SJCF-1D).

Constitué d’une trentaine d’agents (avec pas moins de 11 A, au côté de 16 B et 1 C), ce pôle sera encadré par un IDiv, adjoint d’un AFiPA (dit « préfigurateur », tel que curieusement désigné par la DG, NDLR). S’agissant de l’IDiv, la CFDT-CFTC a demandé quels étaient les critères de recrutement. S’agissant de CSP des particuliers, à l’instar des autres OS, nous nous sommes étonnés du nombre important d’inspecteurs devant rejoindre la structure. Pourrait-il y avoir des chevauchements entre ces PNCDP, les PCRP et les « BPat » des DIRCOFI, voire la DNVSF ?

En outre, nous nous sommes inquiétés du résultat de l’appel à candidature qui doit respecter le cadre de la « démétropolisation ». Par conséquent, il ne doit pas conduire à vider les services du 28 et de villes non métropoles ou faire appel à des sorties d’école qui ne correspond en rien à de la « démétropo ». Il serait regrettable que les objectifs ministériels en matière de « démétropolisation » et de revitalisation des territoires soient dévoyés.

Réponse administration

Comme lors du dernier GT, le chef du SSJCF affirme que les PNCDP occuperont un secteur actuellement non couvert (plus exactement abandonné par la DGFiP suite aux suppressions d’emplois, NDLR) qui ne questionne l’avenir d’aucun autre service : « 200 agents de pôles nationaux (PN) ne remplaceront pas 2000 emplois dans les PCRP ». Il avance que ces PN soulageront les PCRP des dossiers simples pour se concentrer sur les dossiers plus techniques et les questions patrimoniales. Il reste à ce jour des centaines de milliers de dossiers « moins complexes » à traiter.

Sur le nombre d'inspecteurs, la Centrale explique que les missions iront du contrôle à la préparation contentieuse. Quant au recrutement, l’appel à candidatures était en cours d’achèvement à la date du GT. Pour l'IDIV, « il ne pourra être fait qu'une fois le ‘’préfigurateur’’ recruté ». S’agissant de la formation, la DG a pris note de nos interpellations et adaptera les socles selon l'origine des candidats : sphère du CF, hors CF, sortie d’école (sic). L’AFiPA qui sera prochainement désigné, accompagnera le processus de recrutement et permettra de préciser les besoins en formation.

S’agissant du bâtiment qui accueillera ce PN – à aménager en conséquence pour septembre, tout en traitant la question de la présence d’amiante – l'administration souligne que la DDFiP d'accueil prend en charge le dossier et rappelle que le projet est aussi suivi au niveau national.

Les applications métiers seront celles utilisées habituellement (Alpage, Erica, ILIAD, avec des extensions nationales) sans progiciels spécifiques. Alpage permettra par ailleurs d’éviter les risques de « collisions » d’attribution entre services. Enfin, le Pôle de Châteaudun devra avoir des contacts avec des services locaux, notamment sur les questions d’évaluation des biens immobiliers.

Interpellé sur la saisine d’une commission par le contribuable, le président du GT a précisé que sera compétente celle du département du domicile d'icelui.

👉 CFDT :

➡ Si les échanges ont permis de clarifier certains points, sur beaucoup de sujets en lien avec le projet de « NRP-démétropolisation » – projet auquel nous nous opposons –, il y a des zones d’ombre notamment la répartition des tâches entre services à laquelle nous porterons une attention particulière.

➡ Alors que nombre de collègues des PCRP déplorent l’aspect répétitif et moins valorisant en matière de contrôle à expurger des listes MRV, nous souhaitons que ces PNCDP puissent permettre de réorienter les spécialistes du contrôle patrimonial sur des dossiers mettant en valeur la connaissance du terrain et la fiscalité et sur les dossiers d’initiative.

Actualité des projets informatiques du SJCF

Deux grands points étaient à l’ordre du jour de cette fiche de travail consacré à l’actualité informatique : la refonte du BOFIP (souhaitable et appelant peu de commentaires) et l’attendu projet PILAT / Alpage-CFIR …avec toutes les inquiétudes qu’il suscite. Dans le projet PILAT (PILotage et Analyse du conTrôle), certains modules seront accessibles d’ici peu et sans doute accueillis avec satisfaction : GALAXIE et VUE 360 remplaçant TSE et donnant une vue synthétique des données du contribuable.

Cependant, alors que les applicatifs sont souvent l’objet de tensions, notamment dues à des problèmes « réseau », qui s’avèrent bien souvent chronophages, chacun garde en mémoire le fiasco de Rialto Memo qui avait suscité une fronde des vérificateurs. Exemplaire projet mené d’en-haut avec, certes, des groupes d’utilisateurs mais sans approches préalable des véritables besoins de la chaîne métier, et en particulier des besoins des utilisateurs finaux que sont les vérificateurs.

Par ailleurs, d’aucuns ne considèrent que le CF est un travail de système où tout rentre dans un processus borné sauf certains défiants qui ne l’ont jamais pratiqué. Aussi, faudra-il se prémunir que le module « PILOT CF » (NB : proposant des outils de pilotage et des listes de proposition de programmation) qui reprend les fonctionnalités d’Alpage (Recherche, CSP et CFE), Rialto-Mémo et CFIR puisse conduire à un contrôle aseptisé, quelque peu industriel, allant à l’encontre du travail d’initiative.

Sur le papier, la présentation des projets est intéressante. Cependant, les représentants du personnel n’ont en pratique pas de visuels et de présentations dynamiques pour se faire une idée. Il n’est pas apporté non plus au débat l’analyses des panels d’utilisateurs. L’alliance CFDT-CFTC a demandé des améliorations sur ces deux points.

Enfin, compte tenu de l’aspect ultra-structurant de l'informatique et des progiciels dans le travail, l’alliance CFDT-CFTC a demandé à ce que les représentants du personnel soient associés en amont du développement des outils.

Réponse administration

S’agissant de PILAT, la DG constate dans les retours des « utilisateurs » qu’il permet de mieux travailler et que « l’expression des besoins fonctionnels des utilisateurs continuent à être prises en compte au travers de groupes utilisateurs ». La mise en place du projet prend aussi du temps en raison des nombreuses demandes de la CNIL sur des questions de contrôle interne, de traçabilité, etc.

CFIR fera bien parti du système PILAT, lequel intégrera le contentieux et jusqu’au recouvrement MEDOC/Iliad. Pour Rialto, les données actuelles y seront intégrées, l’une des difficultés était dans la récupération des données (NB : les dénominations Alpage/Rialto disparaitront). L’intégration de CFIR dans Alpage sera mise à l’essai avec la Dircofi Nord et la DDFiP 94 courant mi-février.

S’agissant de PILOT CF, le chef du SSJCF explique qu’il « ne vise pas nécessairement l’industrialisation » mais la facilitation des tâches en particulier lorsqu’il s’agit de restitutions chiffrées (à suivre donc pour éviter le délire d’un « CF presse-bouton » comme nous l’avons dénommé, NDLR).

Enfin, Frédéric Iannucci n’a pas accueilli défavorablement la proposition de l’alliance CFDT-CFTC permettant d’être associé au développement des outils.

👉 CFDT :

➡ Le projet bénéficie d’un financement ministériel de 1,5 M € et de 13,4 € du fonds pour la transformation de l’action publique (2019-2021). En réalité, les suppressions d’emplois autofinancent ces investissements informatiques.

➡ Le module « ALERTE CF » qui doit informer les agents en charge d’une affaire d’événements relevés dans les systèmes d’informations de la DGFiP et qui est prévu fin 2021 n’a pas été débattu. Ce module peut être très prometteur. Pourrait-il se rapprocher d’alertes dynamiques déclenchés par les agents sur des conduites à tenir ou des situations à prendre en compte et qui se rapprocherait ainsi de certains outils douaniers ? C’est une revendication que nous portons depuis 2011.

Autres points 👊 évoqués :

🤜 Activité du contrôle fiscal : situation générale

Au diapason des agents du contrôle fiscal, l’alliance CFDT-CFTC estime naturellement que les opérations de contrôle doivent être poursuivies dans tous les secteurs d’activité qui le permettent. Evidemment s’y ajoute le contrôle « évènementiel » des fraudeurs et profiteurs pour lequel nous revendiquons le cas échéant un traitement particulier (cf. propos liminaires GT SJCF et CTR du 1^er février). Adapter les moyens à la prédation en cours n’est-elle pas une priorité du moment tant les millions d’euros s’évanouissent ?

Réponse administration

Frédéric Iannucci a voulu d’abord souligner que le CF a su relever bien des défis. Comme nos propos liminaires en témoignaient, il a relevé la capacité d’adaptation à la situation particulière. « Tout le monde salue l’appui du monde du CF aux autres missions » qui témoigne de la solidarité entre les métiers : campagne IR, FDS… (on ne dit rien d’autre, mais cela démontre le dénuement de la DGFiP et le démantèlement progressif de l’Etat, NDLR).

🤜 Dialogue social

Avec 6 fiches de travail à l’ordre du jour, l’alliance CFDT-CFTC avait estimé au démarrage du GT que 3 heures ne suffiraient évidemment pas (env. 30 min. / fiches, NDLR) si l’objectif exigeant était d’avoir de part et d’autre des vrais échanges et d’écouter les remontées du terrain, voire – mieux – de reprendre des propositions des OS. Nos apports démontrent l’expertise et la compétence des débateurs sur les thématiques abordées. Comme les débats de ce GT furent nombreux et riches, le chef du SSJCF a proposé d’envisager un prochain rendez-vous pour aborder les 3 dernières fiches, ce que nous avons évidemment accepté, redemandant des GT plus réguliers mais plus ciblés.

Notons cependant que le temps alloué au dialogue social est contraint ou inadapté dans la durée avec à chaque fois les mêmes conséquences : report ultérieur des points non étudiés. Cela a été le cas pour le CTR du 1^er février avec un ordre du jour pléthorique, le GT SIE « démétropo », le GT « LDG ». Il ne suffit pas à l’administration de remplir un agenda, il faut qu’elle se donne la peine de l’échange pour – cas encore trop rares – abonder ses projets de nos remarques et revendications.

🤜 Personnel mis à disposition / limitation durée de séjour

L’alliance CFDT-CFTC avait dénoncé la volonté de limiter la durée d’emploi de 6 ans pour certaines fonctions et avait saisi le ministre. L’administration a fait machine arrière. Seule l’alliance CFDT-CFTC a abordé ce sujet comme s’il n’y avait plus d’interrogations. A ce titre, nous avons souhaité une clarification s’agissant d’une part des agents du contrôle fiscal et d’autre part s’agissant de ceux mis à disposition (MAD) au sein du ministère de l’Intérieur, Tracfin, le SEJF, l’AFA, etc.

Et nous avons renouvelé notre demande de GT spécifique sur ces personnels (cf. liminaire) pour que soit enfin pris en compte les spécificités de leurs métiers (NB : adaptation du cadre statutaire, prises en compte des acquis de l’expérience, constitution d’un vivier et d’une réserve, création habilitation « AFJ », etc.).

Réponse administration

Le chef du SSJCF a rappelé que le DG avait entendu les OS sur cette question de la limitation à 6 ans. Mais s’agissant des collègues MAD (en réalité PNA, position normale d’activité, NDLR) du ministère de l’intérieur, il considère qu’il peut être bon de revenir à la DGFiP pour leur déroulement de carrière (ce sur quoi nous ne sommes pas fondamentalement en désaccord mais qui doit se faire avec les agents et avec un accompagnement adapté). Et d’ajouter qu’après 8 à 9 ans à « l’extérieur » (ce qui est statutairement inexact, ces personnels étant pleinement des agents de la DGFiP, NDLR) il faut choisir …et penser à revenir à la DGFiP ou demander à rejoindre l’autre ministère.

⛔ La règle serait-elle « la DGFiP, tu l’aimes ou tu la quittes » ? D’abord, la réponse apportée démontre que la règle des 6 ans qui est censée ne pas exister …trouverait à s’appliquer au gré des circonstances à certains collègues, qui voient pour certains leur convention tripartite arriver à terme. Surtout, alors que la fraude se porte comme un charme – mais la pression médiatique étant moins forte sur ce sujet – assiste-t-on à un détricotage des services, comme d’autres avant eux ? Nul ne comprendrait qu’on rapatrie des collègues dans des "services anonymes" en faisant fi de leur qualification – d'obtention méritoire et d’un coût non négligeable pour l’Etat ! –, de leurs acquis de l’expérience avec des compétences et des techniques spécifiques engrangés au cours de ces dernières années à lutter contre la grande délinquance fiscale au profit de l’Etat.

⚠Valoriser les compétences de ses agents est un travail laissé en jachère depuis des lustres à la DGFiP. On reste à des années lumières d’une vraie RH. L’alliance CFDT-CFTC demande la mise en place d’une « cellule » d’accompagnement pour ces profils spécifiques afin de valoriser leur parcours… La DG doit défendre en parallèle les emplois pour l’ensemble de la DGFiP, poursuivre les campagnes de recrutements d’OFJ, créer des structures réactives et mobiles ad hoc sur certaines typologies de fraude (ex. : des GIR économique pourraient être envisagées avec la Douane et la CCRF).