La DGFiP a-t-elle encore un projet pour le contrôle fiscal ?
Quelle ambition a la DGFIP pour le Contrôle fiscal ? Face aux errements de l'Administration, l’alliance CFDT-CFTC plaide sans relâche la cause du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude auprès des parlementaires (commissions d’enquête, échanges avec les rapporteurs, préparation des lois de Finances et lois de règlement, etc.). PCE, BCR, BVG, PCRP, DIRCOFI, DNEF, DNVSF, DNVI, CSP à distance, huissiers, OFJ, attachés d’enquête… Tous concernés ! Face aux menaces qui pèsent sur la mission, l’alliance CFDT-CFTC demande l’ouverture d’Etats généraux.
Mission autrefois prestigieuse et valorisée, le Contrôle fiscal (CF) est aujourd’hui devenu un objet de communication plus qu’une priorité de la DGFiP et du ministère.
UN CONSTAT TOUJOURS PLUS ALARMANT
Bercy s’en défend, mais le constat est clair. Malgré des indicateurs modifiés et la multiplication des requêtages informatiques qui devaient être salvateurs, malgré le choix dogmatique de privilégier des vérifications plus ponctuelles et ciblées et de remplacer les programmes de vérif par un méli-mélo de procédures (masquant déjà un manque de programmation), la plupart des résultats sont en baisse.
METTRE FIN AUX SUPPRESSIONS D’EMPLOI
Contrairement à la promesse de sanctuarisation, le CF n’est plus préservé des suppressions d’emplois depuis 2016. Les services de programmation et d’enquête ont été en particulier touchés …puisque les listes « DM » devaient être la solution de nos hiérarques. Du coup, la pénurie de « bonnes » 3909 est en passe de devenir aussi durable que celle des masques au printemps 2020 ! Et pour la suite, l’avenir du CF ne peut se résumer à l’exploitation des potentialités de la facturation électronique.
RECRUTER, FORMER & PERENNISER LES EMPLOIS
Cette baisse réelle des résultats a plusieurs corollaires : évidemment la baisse des effectifs*, mais aussi un pilotage beaucoup trop gouverné par le rendement budgétaire et la crainte du contentieux, une formation initiale des A et B amputée de plusieurs mois cruciaux, des perspectives de carrière bouchées, une fraude qui s’est technicisée et toujours plus internationalisée …situation à laquelle la DG n’a voulu répondre que par le recours à la fée informatique (requêtage / DM, « intelligence artificielle » présumée, etc.) ...Et ce n’est pas fini ! Après 4 ans d’attente du chiffrage officiel de la fraude, une première donnée est tombée : celle à la TVA serait comprise entre 20 et 25 milliards € par an**. Un braquage monstrueux …auquel le ministre Gabriel Attal répond par une pirouette informatique - pouvant donner lieu à de nouvelles suppressions d’emploi – et qui rapporterait …seulement 1,5 Md €. Quel ambitieux ratio ! Et le budget 2023 n’a nullement été chamboulé pour répondre à ce chiffrage qui n’apparaît pourtant pas anecdotique. Quelle réactivité !
Quant aux évolutions informatiques attendues, elles patinent …mais n’en servent pas moins à justifier les suppressions d’emploi avant même d’avoir été mises en œuvre. Les équipes informatiques doivent en effet faire face à des ajouts de modules réguliers. Résultat, un projet aussi structurant pour le CF que PiLAT voit ses phases de lancement régulièrement retardées. Quant au fondamental applicatif CFIR, les mises à jour tardives chroniques finissent par convaincre du manque d’intérêt de la DGFiP pour la mission !
Une mission soumise aux choix des décideurs qui dégradent la qualité des données et la célérité des contrôles : retards de la publicité foncière et de l’enregistrement dus aux suppressions d’emploi et à la désorganisation du réseau ; absence d’anticipation des conséquences de la loi ESSOC sur le travail et le moral des équipes ; une loi dite de lutte contre la fraude très a minima qui butte contre l’internationalisation des montages fiscaux ; etc.
UNE MISSION EN POTENTIEL DANGER
Sans noircir le tableau, nous alertons depuis plusieurs années sur la situation en cours. A Bercy, le service du SJCF et la DG en ont-ils pris la mesure en lisant les retours du Grand remue-méninges (GRM) ? Depuis la réforme de la formation initiale, les désillusions surgissent dès la sortie de l’école. De fait, le risque de défections aux métiers du Contrôle fiscal s’est multiplié. De plus en plus d’agents se détournent du CF pour des raisons similaires à la financière dans la police judiciaire (PJ) : alourdissement procédural, multiplication des garanties à apporter et des « servitudes » informatiques sans réelle valeur ajoutée ; horaires de travail à rallonge pour certains ; utilisation « bouche-trou » des agents du CF à chaque occasion ; manque de reconnaissance de l’Administration ; manque de soutien technique ; absence de perspectives de carrières ; technicité très mal valorisée ; etc.
*: diminution des effectifs exerçant une mission de contrôle fiscal de près de 5 000 équivalents temps plein travaillé (ETPT) depuis 2010, dont 2600 ETPT depuis 2017 (source : rapports annuels de performance (RAP)) ; ** : estimation INSEE 2022 sur la base de 2012 (époque où le secteur d’activité du commerce en ligne représentait 45 Mds € de chiffre d’affaires contre plus de 129 Mds en 2021)
LES PROPOSITIONS & REVENDICATIONS DE L’ALLIANCE CFDT-CFDT :
En matière de RH des agents de la sphère du CF (carrière, reconnaissance, protection)
- Compétences : valorisation des expertises et compétences (ACL/IDA, tuteur, etc.)
- Carrière : assurer un déroulé et des débouchés tout au long de la carrière dans la filière du contrôle fiscal.
- Attractivité: carrières bonifiées pour les postes en CF difficiles à pouvoir.
- Promotion interne et valorisation des compétences : accès au grade d’IDiv par tableau d’avancement en cours de carrière et non pas 6 mois avant un départ à la retraite*.
- Chef de brigade: doctrine d’emploi pour rémunérer la fonction et non le grade.
- Poste au choix: abandon des postes au choix « fait du Prince » au profit du profil (critères objectifs).
- Délai de séjour : abandon du projet de limitation du délai de séjour pour les agents du CF et les OFJ.
- Renforcer le soutien technique
- Agents dans la sphère judiciaire (SEJF, BNRDF, BNEE, GIR, etc.) : prévoir des passerelles entre entités ; renforcer le recrutement ; compenser à la DGFiP les postes prélevés dans les services du CF ; création d’un corps d’AFJ (agent fiscal judiciaire) et d’une réserve d’OFJ ; promotion interne pour conserver les compétences spécifiques de ces métiers.
- Formation statutaire et du stage probatoire : durée et contenu de la formation à revoir (NB : après la DVNI, la DIRCOFI RIF est obligée de refaire un cycle de formation !).
- Contractuels / données sensibles : refuser le déploiement dans les services du CF.
- Protection des enquêteurs : délivrance à nouveau d'une carte grise « anonymisée » pour les agents utilisant leur véhicule personnel faute de véhicule de service (les motifs liés au SIV pouvant trouver une solution).
En matière de prise en charge des frais
- Frais : application du barème kilométrique à l’IR ; dans le cadre des missions à prise en charge (hôtel, repas) au marc le franc des dépassements dans certaines situations liées à la mission.
- Parc auto : acquisition de véhicules de service partagés avec des modalités d’utilisation assouplies.
- Temps de travail : défrayement des horaires réalisés en mission en dehors des bornes horaires normales.
En matière d'emplois
- Effectifs et besoins : partir des besoins (niveau de fraude, activités peu contrôlées, nombre de foyers fiscaux, de contribuables et d’opérateurs économiques, diversité du tissu fiscal) pour sanctuariser les effectifs de certains sites et en augmenter le nombre dans d’autres.
- « Greffiers » fiscaux : recréer des postes pérennes d’agents et de contrôleurs en soutien aux brigades (à l’instar des greffiers judiciaires que le ministre Darmanin veut mettre en place pour la PJ).
En matière de procédure
- ESSOC : bilan de la mise en œuvre ; profil des bénéficiaires de certaines dispositions ; conséquence en matière de temps sur la procédure ; etc.
- Lutte contre la fraude: les libertés d’installation et d’aller et venir des personnes et des marchandises doivent impérativement être contrebalancées par des mesures concrètes et utiles. Sans remettre en cause le choix d’une entreprise, celle-ci doit permettre de vérifier, à ses frais, la réalité d’éléments litigieux ou dont la démonstration du bureau est impossible qui impactent son résultat et qui sont situés à l’étranger ou émanant de structures étrangères.
- Chaîne du contrôle fiscal à pérenniser et renforcer: il n’y a pas de contrôles efficaces sans services en amont (SIE/PCE/BCR/PCRP) qui connaissent le terrain, qui fiabilisent la donnée, qui informent et qui programment, et sans services en aval qui recouvrent. Stopper la plateformisation. Diversifier à un niveau plus local la programmation de masse (DM) et renforcer les effectifs sur le terrain.
- International : l’Administration doit faire respecter l’usage de la langue française au cours des contrôles.
* : revendication pour tous les agents de catégorie A, seule catégorie à ne pas bénéficier d’un changement automatique de grade dans le corps en cours de carrière.
Glossaire : DM : datamining (requêtage de masse) ; DG : direction générale ; SJCF : Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (ex-CF, en Centrale) ; SEJF : Service d’enquêtes judiciaires des Finances ; BNRDF : Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ; GIR : Groupes interministériels de recherches (ex-Groupes d’intervention régionaux) ; BNEE : brigade nationale d’enquêtes économiques ; OFJ : officier fiscal judiciaire ; IDA = ex-ACL
20221121 Tract CF
