Evaluation domaniale : non à toute logique de privatisation de la mission
Une délégation d’évaluateurs des Domaines a remis au Directeur de la Direction de l’immobilier de l’Etat la pétition qui demande le retrait de l’Avis-Rapport.
Les évaluateurs des Domaines refusent :
- Le possible recours pour les collectivités territoriales à un expert immobilier agréé de demander une estimation
- La communication systématique du rapport d’évaluation qui doit rester un document interne
Petit rappel :
En octobre 2019, une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logement prévoyait la disparition pure et simple de la consultation domaniale pour les collectivités territoriales, et par là-même, la disparition des PED.
Un amendement, tempérant l’objectif du député sans pour autant sortir de la logique du projet de loi, poursuit l’affaiblissement du service domanial d’évaluation.
Comme l’ensemble des services de la DGFIP, la mission domaniale a été profondément restructurée en 2016 en pôles avec, à la clé, une réduction des moyens humains et budgétaires (- 110 emplois d’évaluateurs !).
Aucun état des lieux n’a été fait sur les moyens d’exercice depuis la réforme de 2017, alors qu’il faudrait mettre à plat la formation, les moyens matériels et humains et le pilotage de la mission.
La DIE s’est pourtant voulue rassurante : la mission des Domaines ne serait pas en danger et la communication de l’Avis-Rapport ne s’inscrirait que dans une volonté d’objectiver la qualité du travail des Domaines.
La délégation des évaluateurs a fait savoir qu’elle ne partageait pas cet optimisme et que leur crainte d’un démantèlement du service des Domaines est fondée au regard des réformes qui le traversent.
A l'issue de la rencontre, la DIE et la DNID restent opposer au retrait pur et simple de l’Avis-Rapport mais elles se sont engagées à mener une réflexion concertée sur son contenu.
Rendez-vous est donné en mai 2022 lors du groupe de travail sur les missions des Domaines.
Pour en savoir plus, (re)lisez la pétition intersyndicale et le compte-rendu de cet entretien rédigé par les évaluateurs
texte pétition
