Concours d'accès au grade de contrôleur 1ère classe

 

Les fonctionnaires ayant au moins atteint au 31 décembre 2018 le 4^e échelon du grade de contrôleur de l’Insee de 2^e classe et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, pourront candidater au concours professionnel d'accès à la 1ère classe du corps des contrôleurs de l'Insee.

Inscriptions : Du 9 janvier au 13 février 2018

Épreuve écrite : 5 avril 2018 / Résultats d'admission : 7 juin 2018

Jusqu'en 2017, le concours comporte une épreuve écrite unique composée de deux parties :

– un questionnaire à choix multiples (QCM) de cinquante questions, noté sur douze points ;

– trois questions ouvertes à traiter sur cinq proposées, appelant à des réponses courtes (entre vingt et quarante lignes par question), notées sur huit points.

La Direction constate que cette organisation est de moins en moins satisfaisante, avec une diminution des réponses au QCM.

La Direction propose :

- un questionnaire à choix multiple (QCM) de vingt questions noté sur cinq points ;

- trois questions ouvertes à traiter sur cinq proposées notées sur quinze points, à raison de cinq points chacune.

Le QCM serait recentré sur les missions et les travaux de l’Insee, ainsi que sur l’organisation de la statistique publique, en éliminant en particulier les questions faisant référence à des définitions trop pointues ou faisant appel à une réponse trop précise sur des données.

Il serait demandé aux candidats de développer leurs réponses aux questions ouvertes sur trente lignes contre une vingtaine actuellement.

La CFDT rappelle sa volonté d’une suppression de ce concours de passage en 1ere classe. Car celui-ci est trop aléatoire compte tenu du poids et de la variété des questions du QCM, mais également en raison de l'absence de changement de fonction lorsqu'un agent passe contrôleur 1ere classe. Et avant sa mise en place, les contrôleurs pouvaient passer contrôleur 1ere classe par tableau d'avancement et pouvait passer directement le concours d'accès au grade de contrôleur principal.

 

En attendant, la CFDT demande que les taux actuels d’1/3 admis au titre du tableau d’avancement et de 2/3 d’admis au titre du QCM, soient rééquilibrés à 50 % au titre du concours et 50 % au titre du tableau d’avancement.

La CFDT est cependant favorable à l’évolution du concours proposées par la Direction dès le concours 2018 et demande d’y ajouter un formation-préparation à la rédaction des questions .

Au final, la Direction valide la diminution du poids du QCM pour le concours 2018, mais pas celle acceptée en groupe de travail :

– un questionnaire à choix multiples de trente questions, noté sur huit points ;

– trois questions ouvertes à traiter sur cinq proposées, appelant à des réponses courtes (de

vingt à vingt-cinq lignes), notées sur douze points.

 

Après les résultats du concours de 2018, un bilan sera fait pour déterminer si le QCM passe à 5 points.

La Direction organisera une préparation pour la partie rédaction. Elle envisage de proposer dès 2018 une modification des taux entre tableau d’avancement et concours.

 

Statut des administrateurs et inspecteurs

Actuellement, le corps des administrateurs de l’Insee est constitué de 2 grades, celui des administrateurs de classe normale avec 9 échelons et celui des administrateurs hors classe avec 8 échelons.

Le corps des inspecteurs généraux est également constitué de 2 grades, inspecteur de classe normale et inspecteur de classe exceptionnelle.

 

En février 2017, la Direction a relancé une mission sur l’évolution des administrateurs de l’Insee. Cette mission prend la suite de la mission commencée enfévrier 2013. Pour rappel, celle -ci a notamment proposé la fusion des 2 corps. La Direction Générale de la Fonction Publique (DGAFP) n’y étant pas favorable, le projet a été abandonné jusqu’à la création en mars 2016 d’un échelon terminal en Bbis pour la grille des administrateurs.

Les travaux ont ensuite repris sur une modification substantielle et/ou fusion des deux corps, ainsi que sur l’instauration d’emplois fonctionnels à l’Insee, avec la création d’un grade à accès fonctionnel (GRAF) comme pour les administrateurs civils.

Le risque est que la création d’un GRAF conduise à la suppression du corps des Inspecteurs Généraux, car le GRAF ne concernerait alors que les fonctions d’inspection générale.

 

Le comité de Direction du 25 septembre 2017 lance une mission de toilettage nécessaire du statut des administrateurs pour une présentationauprès du secrétariat général de Bercy.

Il propose d’instruireégalement l’instauration d’emplois fonctionnels, assortis le cas échéant d’un GRAF.

Pour le statut des Inspecteurs Généraux, le comité de Direction demande un point sur les évolutions intervenues dans les autres corps d’inspection, tout en tenant compte du refus de fusion des 2 corps par la DGAFP. La Direction propose ainsi d’augmenter les effectifs du corps des inspecteurs.

 

La CFDT demandait la fusion des 2 corps et la création de grade à accès fonctionnel. Mais le ministère n’y est pas favorable.

La CFDT demande que le toilettage du statut des administrateurs prennent en compte la possibilité pour les attachés hors classe d’accéder au corps des administrateurs. La Direction n’y est pas favorable à court terme.

Emploi des chefs de missions

Au 1^er janvier 2018, il y a 41 emplois de chefs de missions.

Cet emploi de 8 ans maximum peut être proposé à l'occasion d'une mobilité sur un poste dans les fonctions support hors informatiques, à des attachés principaux occupant un poste de niveau administrateur à l'Insee.

La Direction propose d'augmenter le nombre de chefs de mission. La demande sera faite auprès du secrétariat général de Bercy.

 

Cartographie des postes de niveau A

 

En mars 2017, la Direction a entamé une mission sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ciblée sur l’encadrement en région et plus spécifiquement les agents de catégorie A.

La mission analysera l'impact de la réforme territoriale, les conséquences de l'entrée en vigueur en 2016 d'un nouveau statut des attachés statisticiens, ainsi que la mise en place prévue du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP.

Elle proposera, pour un horizon de dix ans, les scénarios envisageables pour les métiers et les compétences requis par les activités de l'INSEE», pour l'ensemble des catégories statutaires, pour anticiper sur les ajustements à conduire en termes de recrutement et de formation.

Elle aura également pour objectif de mettre en place un référentiel détaillé des emplois, métiers et compétences en région.

La conclusion sera rendue mis 2019.

Les premières analyses portent sur le parcours professionnel d'un attaché en région et les opportunités offertes, à l'Insee ou dans d'autres structures (SSM, ENSAI, CEREQ). L’Île-de-France et la DG sont exclues en raison de la spécificité de leur marché du travail.

Les chefs d'établissements et directeurs ont été questionnés sur l'impression d'attractivité de leur établissement et le parcours professionnel des attachés venant dans leur établissement. Le champ couvre 970 postes.

Les résultats montrent, comme on peut s'y attendre que l'attractivité dépend de la diversité des postes, du nombre de postes offerts, de la présence de services déconcentrés (SSM), du statut de siège ou pas, de la présence de SED et des aménités.

Les établissements se partagent en 3 groupes :

Les très attractifs : Bordeaux, Montpellier, Nantes, Lille, Lyon, Rennes, Saint-Denis, Toulouse.

Les moyennement attractifs : Ajaccio, Caen, Dijon, Nancy, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Strasbourg.

Les peu attractifs : Amiens, Besançon, Cayenne, Clermont-Ferrand, Fort-de-France, Limoges, Marseille, Mayotte, Orléans, Reims, Rouen, Saint-Quentin.

 

La mission constate que les postes ont globalement été requalifiés par le haut avec la mise en place de la réforme territoriale, la transformation des DEM et le Maiol RP.

La Direction est vigilante à ne pas requalifier tous les postes de A en A confirmé afin de permettre aux contrôleurs principaux d'occuper des postes d'attachés.

La validation de requalification d'un poste se fait avec la maîtrise d'ouvrage pour tenir compte des compétences attendues sur le poste.

La Direction veille à ce que les agents puissent déployer leur parcours de A localement sur un segment suffisant, mais rappelle qu’il n'est pas possible de développer tout son parcours localement.

La Direction indique que les potentiels déséquilibres pourraient être régulés avec les missions nationales (poles, sites...)

 

Le travail de la mission se poursuivra avec un questionnement des attachés par rapport à leur parcours. D’autres points seront également à approfondir, tels que la répartition des postes spécifiques ( poles, sites, services), la pyramide des âges dans les établissements, etc.

 

La CFDT demande que la Direction engage des actions pour développer et maintenir une variété d'activités et de niveau de postes dans tous les établissements.

 

 

Politique de voyage, frais de déplacement, indemnités horaires, astreintes…

 

L’Insee a lancé un audit sur la gestion des frais de déplacement et l’application de la réglementation.

 

En 2018, le ministère ouvre le dialogue sur le dossier des indemnités spécifiques et des frais de déplacement.

La CFDT souhaite une révision complète des primes liées aux sujétions spéciales car elles sont particulièrement basses et beaucoup n’ont pas été révisées depuis près de dix ans : primes de nuit, indemnités de travail du dimanche et des jours fériés, astreintes, remboursement des frais de déplacement (nuitée, repas, frais kilométriques des fonctionnaires obligés d’utiliser leur voiture personnelle pour exercer leur missions) etc.

 

La CFDT demande d’examiner séparément la situation des agents d’outremers et de revaloriser leur frais de déplacement en corrélation avec le coût plus élevé de la vie.

 

La CFDT demande

- la revalorisation des taux kilométriques ainsi que l'abolition des tranches kilométriques qui impactent le montant des remboursements au delà de 10 000 kms.
- la revalorisation du remboursement des repas (le taux de 15,25€ n'a pas été changé depuis plusieurs années).

- la revalorisation des nuitées Paris et Province.

- l'application du délai de route forfaitaire pour se rendre de son domicile à la gare ou l'aéroport.

- de ne plus avoir de pièces justificatives à fournir pour le remboursement du forfait repas lorsque l’agent se trouve hors de ses résidences familiale et administrative pendant toute la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures.

- la prise en charge d'un repas en dehors de 12/14h et 19/21h s'il est établit que l'agent est en mission hors de sa résidence familiale ou administrative.

- une transmission au fil de l'eau des fiches de frais dans tous les sites, comme cela est prévu.

- des consignes identiques pour les enquêteurs et les agents de bureau. Il a par exemple été donné des dates d’envoi limite différentes selon les établissements pour la clôture du budget.

- le remboursement des frais de repas pour les agents en mission lorsque leurs résidences administratives ou/et leurs sites sont situés sur la même commune où se trouvent en zones limitrophes.

Avant la mise en place des NCEE, les agents en mission sur leur commune de résidence ou en communes limitrophes bénéficiaient de la prise en charge du repas dès lors qu’ils collectaient ce même jour à 22 kms ou à 30 minutes de leur résidence.

- le remboursement des frais de repas pour les enquêteurs lors des formations sur site lorsque leur résidence administrative est dans la même commune que leur site ou dans une commune limitrophe.

- le remboursement des consommations lorsque l'enquêté refuse de recevoir l’enquêteur à son domicile et que l’entretien se déroule dans un lieu commercial où une consommation est obligatoire.

- le remboursement des frais de repas dans le cas de journées de repérage sans collecte.

- la prise en charge d’une nuitée et d’un repas lors d’arrivée la veille de formation pour les enquêteurs les plus éloignés de leur site (ex plus de 2h).

- que soit accordé des avances à ceux qui le demandent pour les ordres de mission ponctuels.

- la transmission à chaque enquêteur du cumul annuel individuel des kilomètres effectués durant l’année sur les données de référence.

 

Calendrier Fonctions Publiques 2018

 

Le gouvernement a décidé pour l'année 2018 du report du calendrier PPCR, une simple compensation de la hausse de la CSG, le gel du point d’indice 2018 et le rétablissement du jour de carence.

Report de PPCR

Le gouvernement va décaler le calendrier d’application de PPCR d’une année. Les dispositions de PPCR devant s’appliquer au 1er janvier 2018 sont toutes décalées au 1er janvier 2019 :

■ Deuxième tranche de revalorisation des grilles des agents C,

■ Dernière tranche de revalorisation des grilles des agents B,

■ Troisième tranche de revalorisation des grilles des agents A de la filière du soin,

■ Deuxième tranche de revalorisation des grilles des agents A dont la seconde tranche du transfert primes-points (5 points).

Le passage de B en A des agents de la filière sociale prévu au 1er février 2018 est reporté au 1er février 2019.

Les revalorisations prévues en 2019 et en 2020 sont décalées respectivement en 2020 et 2021.

Tout ce qui a été acquis en 2016 et en 2017 n’est pas remis en cause. Les agents qui n’auraient pas encore bénéficié de PPCR à cause d’un retard dans la publication des décrets sont assurés qu’ils percevront rétroactivement les effets pécuniaires.

 

La CFDT dénonce la remise en cause de la parole de l’État. Le ministre en charge de la Fonction publique a rétorqué que PPCR n’était pas un accord majoritaire (la CGT, FO et Solidaires ne l’ayant pas signé) et, qu’à ce titre, le gouvernement n’était pas engagé par une signature. Il a, toutefois, confirmé que PPCR serait entièrement appliqué mais avec un décalage d’un an.

 

Hausse de la CSG

Les fonctionnaires et les contractuels (salariés du public) n'échappent pas à la hausse de la CSG de 1,7 point. Le taux de leur CSG passe donc à 9,2%. Mais comme ils ne versent pas tous à la fois des cotisations « maladie » et « chômage », elles ne peuvent être supprimées comme dans le secteur privé.

La Circulaire ministérielle du 14 décembre 2017 prévoit pour les contractuels, la diminution des cotisations CES (cotisations exceptionnelles de solidarité) de 1% et de 0,75% de la cotisation maladie. Pour celles et ceux qui ne versent pas de cotisations salariales, une indemnité compensatrice de perte du pouvoir d'achat sera versée.

L’indemnité compensatrice sera calculée sur la totalité de la rémunération de 2017 soumise à CSG.

Elle sera réactualisée pour 2019 si la rémunération de l’agent a progressé entre 2017 et 2018. Si la rémunération a baissé (diminution ou suppression de la NBI, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence par exemple), l’indemnité ne sera pas rectifiée.

Les nouveaux recrutés en 2018 bénéficieront d’une indemnité compensatrice égale à 0,76 % de la rémunération brute perçue.

Les agents n’ayant pas eu une rémunération complète en 2017 (prise ou reprise d’un poste suite à congé maladie de plus de trois mois, mise en disponibilité, recrutement, etc.), leur rémunération sera ramenée à l’année pour le calcul de l’indemnité forfaitaire.

En cas de changement de quotité de travail, temps partiel, ou en cas d’absence pour raisons de santé, le montant de l’indemnité variera dans les mêmes proportions que le traitement.

 

La CFDT demande une compensation calculée mensuellement sur l’ensemble de la rémunération perçue, ce qui permettrait de prendre en compte dès qu’ils surviennent tous les changements affectant cette rémunération.

 

Gel du point d’indice 2018

Sans aucune concertation, le gouvernement a annoncé, en juillet 2017, qu’il n’y aurait pas d’augmentation de la valeur du point d’indice en 2018, ce que la CFDT a immédiatement dénoncé. Avec le report de PPCR, la montée en charge de la cotisation pension (+ 0,27 %), ce gel fera de 2018 une année particulièrement négative pour le pouvoir d’achat avec une inflation estimée à plus de 1 %.

 

Rétablissement du jour de carence

Sans aucune concertation, le ministre a annoncé le rétablissement du jour de carence.

La CFDT demande son retrait.

À défaut de prendre à bras le corps le problème des mauvaises conditions de travail, la véritable cause des arrêts maladie, le gouvernement administre un remède budgétaire qui, loin de soigner le mal, va l’aggraver.

 

GIPA 2017 : le calculateur de la CFDT

La GIPA est reconduite pour 2017 (période allant du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016). 

Pour connaître votre Gipa 2017, utilisez le simulateur de la CFDT. Il vous suffit d’indiquer vos indices figurant sur vos fiches de paie de décembre 2012 et 2016 : https://uffa.cfdt.fr/portail/uffa/vos-droits/faq/gipa-2017-le-calculateur-de-la-cfdt-srv1_568382

 

Protection sociale complémentaire en santé et prévoyance et indemnité

Le gouvernement ouvre les négociations en 2018.

La CFDT attendune véritable négociation sur la participation financière des employeurs à la complémentaire santé et prévoyance des agents.

 

La CFDT revendique, aux Finances comme au niveau de la Fonction publique, une participation de l’État employeur au financement de la protection sociale complémentaire dans le cadre d’un système obligatoire responsable qui englobe les actifs et les retraités. Cette participation doit être portée au moins à 50% du montant des cotisations maladie et prévoyance déductibles de l’impôt sur le revenu.

La cotisation doit être basée sur les seuls revenus, en rejetant tout paramètre autre, notamment l’âge du mutualiste.

Qu’est-ce que la réforme de la Taxe d’Habitation ?

 

La Taxe d'Habitation est une des Taxes perçues au profit des collectivités territoriales pour financer des services au bénéfice des usagers (dépenses sociales ou scolaires, équipements sportifs et culturels, voirie etc...). Son montant varie en fonction des caractéristiques du local imposable (superficie, éléments de confort...), de la situation personnelle du redevable (composition du foyer, revenus...) et des taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.

La contribution à l'audiovisuel public de 138 € est payée en même temps que la Taxe d’Habitation. Elle finance les organismes publics de télévision et de radiodiffusion (France télévisions, Arte-France, Radio-France, l'audiovisuel extérieur de la France, l'Institut national de l'audiovisuel). Cela constitue une seule contribution par foyer fiscal.

Pourquoi cette réforme ?

Le problème posé par la Taxe d’Habitation est l’obsolescence des valeurs locatives cadastrales (VLC) sur lesquelles elle est assise. Cela crée un sentiment d’injustice dans la population. Sa révision a été tentée, des calculs ont été effectués par la DGFiP en 1990, mais en raison de sa sensibilité politique la révision des valeurs locales d’Habitation a été abandonnée.

La solution retenue par le gouvernement a donc été l’abandon de cette Taxe.

Qui et Comment ?

Devant les caméras le Président de la République a signé le 30 décembre dernier le budget 2018. Il a confirmé son objectif de supprimer la Taxe d’Habitation pour tous à l’horizon 2020.

 

En 2018, 80% des ménages aura un abattement de 30% sur leur taxe d’habitation. En 2019, leur Taxe d’Habitation sera réduite de 65% et supprimée en totalité en 2020.

Les ménages concernés sont ceux dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 000 € pour 1 part, majoré de 8 000 € pour les deux demi-parts au-dessus de 1 (soit 1.5 et 2), majoré de 6 000 € pour chaque demi-part suivante (donc après 2).

Par exemple, un couple ayant un revenu fiscal de référence de moins de 43 000 € (27 000 + 8 000 +8 000) sera éligible à cet abattement. Lien vers le simulateur pour savoir si l’on fait partie des bénéficiaires https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11605 .

Les 20% restants auront leur Taxe d’Habitation supprimée d’ici 2020. En effet, il n’est pas constitutionnel de la maintenir pour une petite part de la population.

Mais ne rêvons pas, le président a annoncé que la suppression de la Taxe d’Habitation sera suivie d’une réforme profonde de la fiscalité locale en 2020.

Combien ça coûte et comment compenser la perte ?

Le coût d’une suppression totale de la Taxe d’Habitation serait de 18 Mds € alors que les objectifs d’évolution du déficit public présentés par le gouvernement reposent sur un coût de 10 Mds €(correspondant à l’exonération de 80 % des ménages). Il faudrait donc en théorie augmenter un autre impôt de 8 Mds € et l’affecter aux communes car les objectifs d’économie sur les dépenses publiques sont déjà très ambitieux.

Plusieurs pistes de réflexion existent et un rapport doit être remis en avril 2018 par un groupe de travail piloté par Alain Richard et Dominique Bur. La lettre de mission adressée le 11 octobre par le 1^er Ministre leur demande de « compenser la réforme par une révision d’ensemble de la fiscalité locale ». (source : Le Monde nov. 2017)

L’hypothèse la plus souvent avancée est celle du remplacement de la Taxe d’Habitation par une Taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu (IR).

A l’heure où le Ministre de l'Économie et des Finances annonce qu’il n’y aura pas de nouvel impôt pour compenser la fin de la Taxe d’Habitation, on peut s’interroger si cette possible Taxe additionnelle à l’IR par exemple ne saurait être qualifiée de nouvel impôt…

Position de la CFDT :

La fiscalité pénalise les bas revenus et avantage les plus aisés. La crise des finances publiques nécessite l’augmentation des ressources fiscales. Il faut donc réformer la fiscalité pour réhabiliter l’impôt et le rendre plus juste.

 

Lien vers les propositions de la CFDT sur la fiscalité : https://www.cfdt.fr/portail/nous-connaitre/nos-revendications/fiscalite-prod_198105 

 

VOS ÉLUS CFDT AU CTR INSEE

 

Nathalie BAILLY Secrétaire générale 06 26 84 65 14

Eric HENRY Secrétaire général adjoint 01 56 41 55 50
Jannick RIVIERE Réunion-Mayotte 02.62.48.89.18
Valérie Villacres Enquêtrice 06 63 30 47 78