Des compensations pas toujours à la hauteur !

 

ARRÊTÉ D'ORGANISATION DE L’INSEE

 

Le projet d’arrêté d’organisation apporte quelques évolutions à l’arrête en cours. Il précise les missions de l’Inspection Générale qui peut être amenée à col­laborer sur des travaux avec des partenaires exté­rieurs et peut être saisie par l’Autorité de statistique publique.

Il est ajouté le fait que le DAFPTM est responsable du pilotage des ressources budgétaires. La cellule « contrôle de gestion » se transforme en « Pilotage et contrôle de gestion » .

Il est ajouté que l’unité « Affaires juridiques et conten­tieuses » est en charge de la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel.

Au sein du Département « Cadre de vie et conditions de travail » est crée la division SESAM. Elle remplace la Division des « Affaires générales ». Elle met en oeuvre les fonctions supports et les services de proxi­mité, à l’attention des agents et de l’encadrement.

Enfin, l’Unité Prix à la Consommation et des Enquêtes Ménages devient le Département Prix à la Consom­mation et Enquêtes Ménages (DPCEM).

Ces modifications devraient prendre effet au 1er sep­tembre 2018. Ils n’ont par contre aucun effet sur l'ac­cès à l'IDV et la PARRE. Les agents qui souhaitent en bénéficier, ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour en faire la demande auprès de leur FRHL.

VOTE de l’arrêté d’organisation modifié ainsi :

0 POUR / 6 CONTRE : FO CGT SUD /4 ABS­TENTION CFDT CFTC-Unsa CGC

La CFDT s’est abstenue puisque ces modifi­cations sont mineures ou déjà en oeuvres.

 

ARRÊTÉ DE RESTRUCTURATION CONCERNANT CERTAINS SITES BRPP

La dématérialisation des échanges avec les communes et l'arri­vée du fichier électoral unique entraîne une modification de la charge de travail des sites de gestion de BRPP (Base du Réper­toire des Personnes Physiques).

Le comité de direction du 9 avril a déjà pris la décision de fermer, à horizon de septembre 2019 les sites BRPP de Lille et Nantes et de transférer les activités du site BRPP de Fort de France vers le site de Limoges, dès qu’elles seront remplacées par d’autres activités.

Il est envisagé l’arrivée de 2 activités liées au Recensement de la Population pour 2 à 3 ETP : mise à niveau du RIL et expérimenta­tion pour améliorer la qualité du géocodage à la DIRAG.

Les fermetures concernent à ce jour 37 agents : 16 à Nantes (1 A, 3 B, 12 C), 17 à Lille (1 A, 5 B, 11 C) et 4 à Fort de France (2 B, 2 C).

La Direction propose de classer la suppression des activités exer­cées par la division « État-civil – fichier électoral » de Nantes, par la division « Répertoires et mouvements de la population » de Lille et par le bureau interrégional BRPP du service territorial de Fort-de-France en une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration deservice et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 fé­vrier 2009 susvisé. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

La décision sur l’avenir du site de Marseille ne sera prise qu’au comité de direction (CDPTT) de novembre 2019 .

VOTE de l’arrêté de restructuration des sites BRPP

8 POUR : FO CGT SUD CGC CFTC-Unsa / 0 CONTRE : /2 ABSTENTIONS CFDT

 

La CFDT a demandé que l’arrêté comprenne l’ensemble des postes supprimés dans les sites BRPP. La Direction ayant refusé, les agents des sites non listés quittant leur poste n’ont aucune compensation alors qu’il n’est pas remplacé. La CFDT s’est donc abstenue.

 

ARRÊTÉ DE RESTRUCTURATION MISSION ESTEL

Le transfert des travaux de la mission Estel (ESTimations d'Em­ploi Localisées) au centre de statistiques sociales et locales de Metz a été acté pour être terminé au plus tard au 1er septembre 2018. La mission Estel située au sein de la Direction régionale de Lille est composée de 4 personnes (3 cadres A et un cadre B).

D'ici le 1er septembre prochain, le CSSL prendra en charge l'ou­verture de la campagne de production sur la validité 2016 avec l'appui de la mission Estel.

La mission Estel de Lille fermera ainsi au 1er septembre 2018.

La Direction propose de qualifier le transfert des activités de la mission Estel réalisés à Lille vers le Centre statistique de Metz, en opération de restructuration.

Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint jusqu'au 31 décembre 2020.

 

VOTE arrêté de restructuration : 10 POUR à l'unanimité

La CFDT a voté POUR dans la mesure où ce sont des compensations pour les agents.

 

FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS DE L’IN­SEE EN 2019 ET 2020

Pour 2019, le comité de direction a décidé de proposer la ferme­ture des établissements de l’Insee le vendredi 31 mai et le ven­dredi 16 août.

Pour 2020, le comité de direction a retenu les dates du vendredi 22 mai et du lundi 13 juillet.

Par dérogation, la direction de La Réunion-Mayotte pourra pro­poser, pour l'établissement de Mayotte, de substituer à ces 2 jours de fermeture ceux retenus pour la Préfecture de Mayotte. Une substitution de même nature pourra être proposée par les directions régionales situées dans des Cités administratives, sous réserve que cela ne nuise pas au bon fonctionnement de l’Insee dans son ensemble. Ces propositions devront être validées par le secrétariat général (département des ressources humaines) dès que les jours exacts seront connus.

VOTE des arrêtés sur les fermetures ;

1 POUR CFTC unsa / 0 CONTRE / 3 ABSTENTIONS CFDT CFE CGC /NPPV 6 CGT SUD FO

 

CAPI3G

3 L’application a été déployée sur les postes des enquêteurs en février.

Les enquêtrices et enquêteurs ont été formés dans la foulée. L’en­quête Emploi (Test MUSE) et l’enquête Mobilité ont été les pre­mières à se dérouler sous CAPI3G. Rapidement de nombreuses difficultés ont été constatées par l’ensemble des intervenants du fait de l’instabilité de l’application. Les problèmes individuels sur les postes des enquêteurs n’ont pas été anticipés. Certaines difficultés ou bugs ont été résolus mais pas ceux liés à l’environ­nement de l’application, ainsi qu’à la communication défaillante entre celle-ci et BLAISE.

L’audit technique a montré un défaut d’urbanisation d’ensemble et de qualité de codage, difficile à faire évoluer et à prendre en compte les nouvelles enquêtes à venir. Un plan d’actions est en cours d’élaboration pour sécuriser la future collecte des enquêtes sous CAPI3G. Ce plan sera présenté aux élus prochainement.

La Direction a d’ores et déjà décidé de recentrer l’application sur les fonctionnalités essentielles, de réécrire le module de transfert des questionnaires et de réorganiser le coeur de l’application. La réécriture du code est programmé pour le deuxième trimestre. La Direction organisera un test grandeur nature sur une ou plu­sieurs enquêtes dans une Direction régionale pour voir l’applica­tion dans son environnement complet.

Un comité de crise a été mis en place.

Un plan de communication va être déployé à destination des agents concernés et le groupe des utilisateurs sera relancé.

Les élus CFDT et CFTC ont soulignés le gâchis causé par cette application défaillante sur tous les acteurs des enquêtes ménages et ont demandés qu'une com­pensation soit accordée pour chacun d'eux : Une NBI, du temps Opale, une prime… Il conviendra maintenant de s'assurer que l'application soit fonctionnelle avant de la déployer.

Pour les enquêtrices et enquêteurs, la Direction accepte de re­connaître l'enquête « mobilité» comme enquête difficile. De plus, du temps Opale sera alloué aux enquêteurs concernés. Les DEM vont être contactées par l’UPCEM pour l'évaluer.

Le versement d’une NBI interviendra en 2019.

 

BILAN SOCIAL AU 31 DÉCEMBRE 2017

L'INSEE compte 5.463 agents en fonction au 31 décembre 2017. La baisse régulière des effectifs se poursuit encore en 2017: -2,4 % de 2015 à 2016 et - 2,6 % de 2016 à 2017.

Hors enquêteurs, l’âge moyen des agents est relativement stable: il est de 47 ans et 8 mois en 2017 contre 48 ans et 2 mois en 2015 et de 47 ans et 5 mois en 2016. Les 50 ans et plus repré­sentent la moitié des effectifs. D’ici 10 ans, 2 077 agents attein­dront l’âge de 60 ans.

La baisse du taux de féminisation se confirme : de 62,9 % au 1er janvier 2014, 62, 6 % au 31 décembre 2014, 62,3% en 2015, puis 61,3% en 2016, il passe à 60,4 % en 2017. La direction constate tou­jours une baisse de la féminisation avec la montée dans les corps qu’elle explique par le faible taux de participation aux concours. Au final, peu de femmes se présentent à l'oral. Les recrutements externes pâtissent également de ce faible taux de féminisation (pour exemple, parmi les 9 promus 2018 de Polytechnique qui souhaitent intégrer l’Insee on compte 1 seule une femme).

Les élus CFDT et CFTC demandent à la Direction d’être vigilante sur ces 3 points (baisse des effectifs, augmen­tation des plus de 50 ans et la baisse des taux de fémi­nisation).

Au 31 décembre 2017, 708 agents travaillent à temps partiel, soit 15,4% des effectifs en fonction, hors enquêteurs. Cette part a ten­dance à baisser légèrement pour revenir à une proportion proche de celle de 2015.

56,3% des agents à temps partiel sont des femmes. On observe une légère tendance à la baisse, puisqu’en 2015, les femmes re­présentaient 58,3 % des agents à temps partiel et 57,2 % en 2016.

Enquêteurs

Les enquêteurs (867) représentent une part de 15,9 % des ef­fectifs en fonction fin 2017. Ils représentaient 15,4% en 2016 et 15,8 % en 2016. L’âge moyen des enquêteurs passe de 51 ans et 2 mois en 2016 à 51 ans et 9 mois en 2017. Une baisse du taux de féminisation s’observe également dans les effectifs du personnel enquêteur depuis 2016 ; (la part des femmes passe de 83,4 % en 2016 à 82,4 %). 61 enquêteurs ont une quotité inférieure à 50 %.

Écrêtage

Les élus CFDT et CFTC alertent à nouveau la direction sur les écrêtages mensuels. Ils représentent près de 50 ETP qui sont données généreusement pas les agents pour faire fonctionner les services.

Les élus demandent à la Direction de mieux localiser les situa­tions de surcharge pour embaucher là où sont les besoins. La Direction entend bien ce point comme un point de vigilance.

Le nombre d’heures écrêtées est en augmentation en 2017 avec 73.614 heures cumulées à la fin de l’année. La moyenne men­suelle des heures écrêtées par agent écrêté est en augmenta­tion : elle est en 2017 supérieure à 8 heures à 4 reprises. Il y a 29618 heures écrêtées chez les agents non cadres et 52406 chez les cadres A et A+.

Ces chiffres ne concernent pas les écrêtages quoti­diens. Les représentants CFDT et CFTC ont demandé à ce qu’ils apparaissent aussi au prochain bilan social.

Télétravail 

Au 31 décembre 2017, 105 décisions favorables relatives au télé­travail à domicile ont été émises (dont 36 pour un démarrage en 2018) sur les347 demandes avaient été déposées. Fin 2017, 86 agents sont en télétravail et 26 travaillent sur site distant. Quasi­ment toutes les demandes déposées ont été acceptées.

Les élus CFDT et CFTC demandent l'entière application du décret Fonction Publique autorisant jusqu'à 3 jours de télétravail ou de travail sur site distant. La Direction répond qu’elle souhaite d'abord favoriser l'accès à plus de personne.

Un nouvel arrivage de matériel est prévu dans quelques mois. Les Directions en ont été informées, il ne devrait plus y avoir de problème lié au stock disponible.

 

BUDGET

Le plafond d'emplois autorisés pour 2017 s’élevait à 5454 ETPT. In fine, ce sont 5381 ETPT qui ont été consommés.

Le schéma d'emploi est de - 97 ETP (delta entre le 31 décembre année N et N-1).

La masse salariale autorisée est de 377,6 Millions d’euros. Celle réalisée est de 373,4 Millions avec une réserve de précaution de 1,8 Millions.

L'autorisation d’engagement est de 90,1 Millions, le réalisé est de 79, 6 Millions en raison du dégel tardif des reports. Les dé­lais importants dans le traitement de factures ont entraîné une augmentation exceptionnelle des charges à payer sur l’année suivante.

Les crédits de paiement ouverts sont de 89,6 Millions.

Pour 2018, le plafond d'emplois autorisés est de 5339 ETPT. Le schéma d'emploi est de - 82 ETP.

La masse salariale autorisée est de 374, 4 Millions. L'autorisation d’engagement est de 94,4 Millions.

Les crédits de paiement ouverts sont de 85 Millions, s'y ajoutent 14, 6 Millions gelés.

Pour améliorer l'utilisation du budget, il faut anticiper le lance­ment des marchés et que les projets soient lancés sans attendre le dégel des fonds.

Le projet de loi de finances Insee sera transmis pour le 2 octobre. Une programmation pluriannuelle est envisagée en expérimen­tation ce qui offrirait davantage de souplesse dans l’utilisation des crédits.

Mesures envisagées en 2019 :

La Direction demande une baisse plus modérée des effectifs.

Elle demande une mesure salariale équivalente à 2018 pour les enquêteurs, la modernisation des carrières de l’encadrement su­périeur (augmentation du nombre d’inspecteurs généraux, sta­tut des administrateurs), la mise en oeuvre du RIFSEEP des A avec une enveloppe dédiée de 3 Millions.

Le Directeur dénonce l’injonction paradoxale de l’État qui vote le passage au RIFSEEP des A sans affecter des moyens dédiés (2 à 3 M €).

En 2019, la revalorisation des grilles indiciaires des agents C, B et A dûe au protocole PPCR n'a pas d'enveloppe dédiée. De même, les mesures de revalorisations des frais de missions seront auto financés, car il n’y a pas de budget spécifique.

 

PV du 29 mars : approuvé à l'unanimité

 

 

Vos représentants CFDT Insee
Nathalie Bailly 06 26 84 65 14
Jannick Riviere

Antony Barille