GT Règles de gestion A+ des 26 septembre et 1er octobre 2018

Déclaration liminaire

« Madame la Présidente, 

Alors que notre administration est plus que jamais dans la tourmente, que ce soit sur les communications sur nos missions, (PAS, ESSOC, ASR, suppressions d'emplois...), la programmation d'un GT sur les cadres est empreint d'un double sentiment.

D'un côté, celui de l'espoir de voir poindre des solutions au marasme ambiant et des annonces fortes pour donner un second souffle à des cadres souvent mis en souffrance.

D'un autre côté notre inquiétude légitime de voir se mettre en place de nouvelles modalités d'exclusion et ce n'est pas une programmation sur une 1/2 journée qui va nous inciter à l'optimisme.

Car malheureusement, si nous sommes habitués à voir fleurir des propositions qui, bien souvent, ne sont que de vieilles recettes, et qui ont déjà montrées leurs limites, jamais vous ne tirez les vrais bilans de vos expérimentations antérieures.

Pourtant, si vous savez prendre les engagements de présenter un bilan de chacune de vos idées, force est de constater que vous ne les mettez jamais en pratique. Pour la CFDT, c'est le signe manifeste de vos échecs qui vous conduisent dans une fuite en avant vers de nouvelles propositions, dont l'objectif est souvent de servir des intérêts individuels au détriment de l'intérêt collectif, et plus particulièrement, de l'intérêt du service.

Dans un monde, marqué par le manque de repères et par un mouvement perpétuel, vous semblez n'avoir aucune projection à long terme de la gestion de vos cadres.

Ces derniers sont ballottés, baladés et au final abandonnés par ceux-là même pour lesquels ils mouillent leurs chemises au quotidien.

Les fiches présentées aujourd'hui dans ce GT s'inscrivent parfaitement dans l'analyse que la CFDT fait des carences de l'administration.

Mais la CFDT n’est pas dupe également de la volonté clairement affichée de notre directeur général de tenir ses engagements vis à vis de ses directeurs, en leur donnant enfin la liberté pleine et entière de choisir leurs cadres.

Il s’inscrit ainsi dans les projets gouvernementaux du rapport CAP 22.

Vous nous présentez 5 fiches pour faire évoluer la gestion des affectations et des durées de maintien sur poste ou un statut d'emploi. Nous supposions donc que vos propositions sont assises sur un bilan du mode de fonctionnement actuel et sur des difficultés avérées et quantifiées.

Nous n'avons pas trouvé ce bilan dans les documents produits.

Alors, peut-être, ne vous appuyez-vous pas sur un bilan mais sur une analyse prospective de l'évolution des postes et des emplois. Le récent revirement en matière d'implantation des postes et des emplois devrait pourtant vous inciter à la prudence plus qu'aux plans hasardeux…à moins que vous ne sachiez déjà qu'il n'était qu'un effet de style. Ancien monde peut-être ?

Là encore, nous n'avons pas au travers des documents produits, d'analyse prospective.

Il reste une dernière solution, vous vous lancez dans des évolutions idéologiques, en vous appuyant sur quelques lobbyistes, qu'ils soient associations corporatistes ou groupe de proches.

Ce qui inquiète la CFDT, c'est qu'à l'heure ou notre administration se veut connectée, à la pointe de l'innovation, on nous resserve des recettes datant de l'époque du minitel.

Comme vous pouvez vous en doute, il y a de la friture sur la ligne, enfin plus pour longtemps, car il n'y aura bientôt plus de ligne.

Nous remarquons cependant quelques idées qui peuvent être des prémices à une véritable discussion de fond. Mais, pour cela, il y a beaucoup de blancs, de non-dits ou de sous-entendus qu'il faudra clairement lever, notamment, sur les garanties attachées à vos absences de règles de gestion.

Nous présenterons nos remarques et notre analyse en détail pour chacune des fiches.

Notons d'ores et déjà que, d'un point de vue général, nous pouvons remarquer que vous n'avez peut-être pas sécurisé juridiquement vos propositions, que nombre d'entre elles sont des entraves ou des contournements des règles de la fonction publique.

Pour conclure cette déclaration, en cette période d'attente des notes lançant les mouvements comptables de l'année 2019, nous ne disposons pas d'un élément essentiel à la réflexion des collègues, à savoir le référentiel des postes amendés des opérations ASR au 01/01/2019.

La DG (SPIB) en ayant terminé semble-t-il, la publication le plus tôt possible du nouveau référentiel est indispensable, sachant que les délais pour déposer une demande de mutation et/ou promotion sont très restreints dès lors que la note est publiée.

A ce titre, nous remarquons que le calendrier arrêté pour 2019 reproduit les mêmes errements que pour 2018, alors même que le processus électoral, mis en avant l'année dernière par l'administration centrale, n'a plus lieu d'être.

Les réponses de la DG

Les réponses du tout nouveau chef de service des ressources humaines, François TANGUY, aux déclarations liminaires :

- Les fiches présentées sont déconnectées des recommandations de la CDC et du dispositif AP 2022 (on sent un sens certain de l'humour (NDLR...) ;

- Vous avez raison la durée prévue pour ce GT est trop courte ;

- Nous nous devons de vous fournir des données quantitatives et qualitatives à l'appui des fiches ;

- Les fiches sont des réponses aux préoccupations exprimées, c'est la confirmation de notre commentaire de la 1ère réponse.

Nos commentaires des fiches

D'un point de vue général, la CFDT Finances publiques a fait remarquer que la DG n'avait peut-être pas sécurisé juridiquement ses propositions, que nombre d'entre elles sont des entraves ou des contournements des règles de la fonction publique.

Fiche n°1: Généralisation du recrutement au choix sur les emplois dits « hors métropole » et sur les régions de Guyane et de Mayotte

La première question est de savoir comment vous articulez vos propositions d'affection pour un délai de 3 ans, quand le décret 96-1026 relatif à la situation des fonctionnaires de l’État dans les TOM, précise article 2 " la durée d'affectation dans les TOM de Nouvelle Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna est limitée à 2 ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la 1ère affectation."

Au-delà de ce point de droit, cette fiche traduit la volonté manifeste de la centrale de vouloir détricoter des règles de gestion, donnant la part trop belle aux vœux des cadres exprimés lors des mouvements annuels, sur les emplois HM comptables pourvus au profil.

En effet, le recrutement selon le profil, alors même que notre préférence allait à l'ancienneté administrative, faisait l'objet d'un double examen du dossier par la centrale qui déterminait les candidats devant passer l'entretien, puis par le classement du jury à l'issue de l'entretien.... et curieusement, lors des derniers mouvements, les candidats retenus à l'issue du processus étaient aussi le plus souvent ceux ayant la plus grande expérience et ancienneté.

Le recrutement au choix permettra de balayer cette incongruité…alors même que les candidats retenus donnent satisfaction.

Les autres propositions sont plutôt positives.

Fiche 2 : Expérimentation d’un recrutement au choix sur des emplois administratifs ciblés en direction locale

Même antienne, qui s'annonçait déjà avec 40% (et même 44 sur la période récente) des emplois déjà pourvus selon le choix, même si la nature des postes concernée pouvait laisser croire à la recherche d'une compétence professionnelle particulière.

Nul doute que ce sera un succès auquel devrait avoir droit prochainement les IPFiP (voir le paragraphe en italique à la fin de la fiche).

Nous pensions, sans doute un peu naïvement que ce n'était pas l'absence de compétence ou d'engagement professionnel des cadres affectés dans les directions de 3ème ou 4ème catégorie qui était à l'origine de leurs difficultés, mais là encore la cause est passée sous silence dans l'analyse faite.

Fiche 3 : Modification de certaines règles de gestion des postes comptables

Faisant preuve de cohérence et d'une constance certaine, la centrale se penche sur les postes sensibles "Afin de continuer à harmoniser les procédures particulières de recrutement des cadres " …tout est dit, mais la centrale trouve le moyen d'aller plus loin en affirmant avec un cynisme sans doute revendiqué :

 "L'harmonisation des procédures particulières de recrutement des cadres rend plus simples, et donc plus lisibles, les règles de gestion des cadres", effectivement, c'est nettement plus lisible il n'y a plus de règles ou pratiquement plus donc...

Comme disait Coluche pour les avocats, il y a ceux qui connaissent le droit et il y a …ceux qui connaissent le juge.

Là encore, s'agissant des postes sensibles, on frise en plus la malhonnêteté dans la présentation car, quand même, sur ces postes dits sensibles, les modalités de sélection étaient déjà très particulières et nous ne parlons même pas de la décision de déclarer un poste sensible ou non.

Au final, c'est l'argumentaire déployé qui interpelle le plus, que dire que les postes sensibles font l'objet d'un recrutement au choix.

Fusion de poste comptable C2/C3

Par contre, sur ce sujet, il y a un renversement complet du dispositif initial. Même si certaines directions, découvrant tardivement (après le CTL) les règles de gestion applicables, n'hésitaient pas à reconvoquer un nouveau CTL pour modifier la détermination du poste absorbant et absorbé en fonction du cadre ayant les faveurs de la direction.

En quelque sorte, le champ du mouvement local comptable est élargi en amont.
Comme il faut rester positif ce nouveau schéma "protège" le cadre non retenu qui garde son régime indemnitaire ce qui n'était pas le cas actuellement si le directeur émettait un avis défavorable.

En fait de marges de manœuvre accordées aux directions territoriales, pour la CFDT Finances publiques, les travaux des CAP se feront eux à la marge, mais cela est déjà inscrit dans AP 2022 qui vise à supprimer les CAP de mutation.

Sursis en l'état actuel pour les postes C1

Aucune de ces trois premières fiches, l'administration nous ayant aimablement écouté, n'a fait l'objet d'une quelconque avancée en séance.

Pour la CFDT Finances publiques, si l’ensemble de ces propositions sont mises en œuvre, quelle est donc la finalité de ce GT, si ce n’est de servir d’alibi pour signifier au Ministre que le dialogue social existe.

Les fiches 4 et 5, juste abordées (pour la 4) le 26 en fin d'après-midi, ont finalement pu être évoquées sur le fond, après une demande très insistante de notre part, lors d'une séance de rattrapage le 1^er octobre.

Fiche 4 : Renouvellement des détachements CSC et durée d’occupation des postes

CSC et renouvellements de détachements

Avec cette fiche, la DG souffle le chaud et le froid, voire l'effroi !

La procédure de retrait d'emploi dans l'intérêt du service, longtemps en déshérence, vient d'être utilisée plusieurs fois dans un laps de temps très court et, comme celle-ci est contraignante à mettre en œuvre, dans la mesure où elle nécessite notamment la tenue d’une CAP, la proposition de la direction générale permet ainsi de la contourner.

La CFDT Finances publiques doute fort qu'un dialogue constructif s'instaure entre la direction locale et un comptable CSC dont il serait envisagé de ne pas renouveler le détachement, même si la fiche nous dit "il est de l'intérêt du service et des cadres eux-mêmes que le renouvellement dans le statut d'emploi puisse donner lieu à une analyse préalable de la direction qui pourra bien entendu échanger avec le comptable sur les difficultés éventuellement rencontrées."

“Sur les difficultés éventuellement rencontrées” est-il précisé en fin de paragraphe, le terme éventuellement, dans le contexte décrit, est pour le moins surprenant, et que dire du ressenti du cadre durant la 3ème année avec cette épée de Damoclès prête à tomber, en outre selon la date de prise de poste les possibilités de redresser la situation ne sont pas égales, que ce soit au sein d'une même famille ou entre les familles de postes.

A lire la suite des développements sur ce thème on pourrait presque croire que la centrale a mauvaise conscience en proposant plusieurs solutions a priori favorables.

Mais comment envisager que ce cadre pourrait postuler utilement pour des emplois CSC d’une autre structure, alors qu’il a été apprécié défavorablement par son directeur, bien plus, s’il souhaite demander des postes déclarés vacants au sein de son département ?

Cela conduira inexorablement ce cadre à s’expatrier, si tant est qu’il puisse obtenir satisfaction auprès d’autres directions, surtout s’il lui est reproché comme indiqué dans la fiche '‘son manque d’implication’' (formulation qui ouvre de larges perspectives d’interprétation tant pour le directeur que pour le cadre concerné).

Durée maximale des détachements

Le comptable, à l'issue de ses 6 ans, sauf situations particulières envisagées, n'aurait qu'un seul mouvement pour se repositionner.

Dans la fiche, ce délai est motivé par la nécessité d’une rotation régulière pour permettre une respiration du management et prévenir également les risques déontologiques :

• Est-ce à dire qu’à l’issue de ce délai un cadre risque de s’essouffler et ne plus donner toute '‘la vitalité’' et ’‘l’implication nécessaire’' ?
• De même, le cadre concerné ne serait-il plus capable également de conserver toute sa vigilance pour éviter tout risque déontologique (des agents placés sous son autorité ou de lui-même) ?

Nous supposons que cette proposition et que les conclusions qui l’accompagnent s’appuie sur des exemples et une analyse précise de situations à risques qui permettent d’en définir une règle générale : nous attendons des explications sur ce point.

L'allusion aux 4 ans de cotisation ne semble pas être utile puisque l'on vise des cadres depuis 6 ans sur leur poste.

Enfin, la CFDT Finances publiques a demandé quelle serait la position de la centrale au cas où le délai de 6 ans arriverait à expiration au cours du dernier quadrimestre de l'année, sachant que le poste est reclassé et/ou fusionné au 1er janvier de l'année suivante.

En 1ère réponse nous avons eu droit à des , puis l'habituelle ritournelle, qui mieux que le directeur connaît les faiblesses de ses cadres et donc de les positionner à la place qui leur convient, la centrale leur faisant entièrement confiance pour utiliser avec pertinence et doigté cette possibilité.

C'est le 1^er ministre, et donc pas CAP 22 ni la Cour des comptes, qui est à l'origine de cette mesure consistant à donner plus de marges de manœuvres aux directeurs locaux.

Pour la collectivité il s'agit de lui donner un signal … ça risque de grincer des dents.

Mais il ne faut surtout pas perdre de vue que pour les postes CSC, le cadre est dans une situation particulière quant au statut d'emploi, il s'agit d'un détachement auquel il peut être mis fin à tout moment….

Quant aux possibilités de recours, même s'il n'y a pas de recours formel à la CAP, les OS pourront toujours évoquer les dossiers auprès de l'administration centrale, mais la seule vraie voie de recours consistera à saisir le TA...on imagine aisément les conséquences pour celui qui oserait se retourner contre la mère nourricière pour reprendre l'expression d'un président de CAP naguère.

Les 64 collègues, cf. données statistiques, qui auront plus de 6 ans de présence sur leur poste, seront renouvelés pour 1 an, le nouveau dispositif s'appliquant à partir de 2020.

Il n'est pas envisagé de garantie de rémunération si le cadre ne peut se repositionner sur un autre poste.

L'incidence des quotas dans ces cas sera analysée lors du mouvement annuel comptable C1.

Aucune réponse, nous allons donc revenir à la charge, n'a été apportée à notre question concernant un cadre dont le détachement prendrait fin au cours du dernier quadrimestre N alors que son poste serait reclassé au 1^er janvier N+1.

Fiche 5 : Les postes reclassés

Poste reclassé pour lequel le cadre n'a pas vocation à rejoindre le niveau d'emploi comptable concerné

Il s'agit là de la réduction drastique de la durée de maintien, ramenée à un an ou plus précisément à un seul mouvement,

En fait, cette mesure peut se comprendre si le but recherché est de résorber le nombre de collègues prioritaires qui ne peuvent se repositionner les emplois étant bloqués, et de redonner ainsi une image de fluidité des mouvements

Les effets yoyo des classements intermédiaires liés aux opérations ASR impactent fortement cette évolution.

Eu égard au séquencement actuel des mouvements comptables il y a fort à parier que l'on soit en cours d'année, comme cela a été le cas en 2018, amené à voir fleurir des fiches de poste pour éviter des vacances et/ou des intérims trop longs.

La fiche évoque le maintien de la priorité absolue 3 ans mais passe sous silence la question indemnitaire, ainsi que les conséquences sur la carrière de cette décision.

En réponse il est d'abord rappelé que cette fiche concerne les postes reclassés, pour les postes déclassés c'est le décret qui s'applique.

Au cas d'espèce, le cadre qui restait sur le poste, sans pouvoir l'obtenir, continuait à percevoir sa rémunération, la garantie de rémunération ne prenant éventuellement effet qu'à l'issue du départ du poste.

Si l'on regarde d'un peu plus prêt les statistiques, celles-ci ont bon dos pour justifier l'évolution du dispositif car le pourcentage des prioritaires représentent 2 à 3 % des postes comptables C2 ou C3.

Au final, pas d'inflexion sur les fiches soumises à notre analyse.

Alors, 2 hypothèses, soit collectivement nous ne sommes pas bons et heureusement que la centrale est là pour nous éclairer dans le cadre du dialogue social, soit la tenue du GT est dictée par d'autres considérations.

En synthèse, la DG, telle une Pénélope diurne, continue de « détricoter » de plus en plus impatiemment et sans vergogne les dispositifs existants en matière de règles de gestion des cadres supérieurs.

A l’issue de ce GT, le bilan de la CFDT Finances publiques est, de fait, très négatif quant aux conditions dans lesquelles seront traitées à l’avenir les cadres de la DGFiP. Une fois encore, c’est l’administration qui ressortira gagnante de ses « propositions » (le terme en devient inique) qui constituent de fait un abandon total des règles de gestion des cadres supérieurs.

La CFDT Finances publiques considère que, dans une période où l’ensemble de l’encadrement doit faire face à des bouleversements majeurs au sein de la DGFiP, le message qui leur est envoyé par la DG est véritablement désastreux mais aussi consternant au regard du minimum de considération que l'encadrement, pas seulement les comptables, serait en droit d'attendre.

Par ailleurs, la centrale toujours aussi prompte à mettre en œuvre ses propositions, prend tout son temps pour répondre aux questions vitales qui lui sont posées.

Nous en voulons pour preuve une question posée en séance le 26/09, puis rappelée le 01/10 et enfin à l'occasion d'un courrier adressé à la DG le 12 octobre, à l'issue du GT, sans aucune réponse à ce jour !

« Lors du GT visé en sujet, au titre de la fiche n°5, une évolution a été proposée pour les postes C2-C3:

Il est prévu que lorsqu'un poste est reclassé à un niveau que le cadre ne peut rejoindre, il dispose d'un délai d'un an pour libérer le poste.

 De la même manière, un IDCN affecté sur un poste C3 reclassé C2 ne remplissant pas dans les 2 ans suivant le reclassement les conditions d'une promotion à la hors classe pourra se maintenir 2 ans, contre 3 actuellement.

Cette solution "ne soulève pas de difficulté", au seul regard du développement qui suit, pour les emplois C3 et C2 puisque le cadre qui serait renvoyé à une fonction administrative garderait le même niveau d'indice de rémunération et donc de base de cotisation retraite.

Mais dans cette même fiche il est également abordé la situation des cadres affectés sur des postes C1 dans les termes suivants :

Il en est de même pour un cadre CSC affecté sur un poste reclassé CSC1-HEC, ces postes étant attribués en priorité aux administrateurs des finances publiques. Comme dans l'exemple précédent, un cadre dont le poste est reclassé CSC1-HEC au 1er janvier N devra le libérer dès le mouvement de l’année N. Soit il parvient à se repositionner sur un poste du même niveau que celui constaté avant le reclassement, soit il n'y parvient pas et rejoint au 1er janvier N+1 un emploi administratif à la direction de rattachement. Pour les emplois C1, les cadres détachés sur des emplois dont l'indice est supérieur à celui qu'il pourrait obtenir au titre d'un emploi administratif, le repositionnement sur un poste administratif lui fera perdre les droits à cotiser sur leur indice sommital s'ils n'ont pu réaliser 4 ans de cotisation à ce niveau. Dans le dispositif actuel, en pouvant rester 3 ans sur le poste ils continuaient à être rémunérés sur leurs indices (exemple CSC 2, 3, 4 et 5 pour des IP ou idiv HC ou CSC 3 ou 2 pour des AFIPA), en plus de l'année d'exercice sur le poste au bon niveau d'indice;

Ainsi ces cadres totalisaient leurs 4 années de cotisation les autorisant à pouvoir continuer à cotiser volontairement sur ce niveau d'indice supérieur au titre des 11 années suivantes.

Sauf erreur de notre part, dans le dispositif proposé, si les AFIPA pourront se repositionner sur l'échelon spécial HEA ils ne le pourront pas sur du niveau CSC2, les IP ne pourront pas se repositionner sur les indices des CSC 4 ou 3, les Idiv HC, même avec l'échelon spécial, ne pourront pas se positionner sur des indices équivalents à ceux de la famille des CSC. De fait ils seront donc privés de leurs droits à cotiser pour un niveau de retraite correspond à l'indice le plus élevé obtenu.

La CFDT souhaiterait connaître les mesures d'accompagnement prévues, pour ne pas léser les cadres concernés sur leurs droits à cotisation pour la constitution de leurs niveaux de retraite, bien plus au regard des récentes annonces gouvernementales quant au futur mode de calcul des retraites. Je profite également de ce message pour vous rappeler la question posée en séance le 26 septembre, certes juste avant la fin un peu chaotique de nos débats, mais aussi rappelée le 1er octobre au regard de la durée de détachement :

Quelle serait la position de la centrale au cas où le délai de 6 ans arriverait à expiration au cours du dernier quadrimestre de l'année N sachant que le poste est reclassé et/ou fusionné au 1er janvier de l'année N+1 ?