CAPN 2 - 3 Mouvement local sur emplois C1 - C2 - C3 2018

Déclaration liminaire

" Madame la Présidente, 

Cette CAP est une première au sein de la DGFIP. Nous ne reviendrons pas sur les sujets, liés à l'actualité générale, que nous avons déjà évoqués avec vous lors de la CAP de mutation et première affectation des IP.

Mais, les sujets présents dans le cadre de ce mouvement posent vraiment question et nous interpellent au regard des projets gouvernementaux actuels (contractualisation des recrutements dans la fonction publique, simplification du dialogue social avec allègement des CAP, refonte de la rémunération des agents publics, avec une remise à plat complète des modalités de rémunération des agents publics et la généralisation de la rémunération au mérite au niveau collectif et individuel, suppression de 50 000 postes dans la fonction publique d'état, avec une DGFIP en pole position ).

Lors des différents GT, nous vous avons fait valoir notre opposition au principe même du mouvement local que la direction générale a voulu mettre en place. Ce dispositif conduit à remettre clairement en cause les règles de gestion des mouvements nationaux. Le mouvement présent nous donnera l'occasion de l'illustrer d'exemples évocateurs.

Avec ce dispositif, nous entrons dans une ère de déréglementation des mouvements nationaux, dans le but de permettre aux directeurs de choisir leurs cadres, dispositif sur lequel notre directeur général actuel s'était engagé vis-à-vis de l'ensemble de ses directeurs. Mais il est vrai que cette organisation s'articule tellement bien avec les volontés gouvernementales citées plus haut.

La direction générale nous avait présenté ce dispositif comme ne devant aucunement léser les cadres par rapport au mouvement national, en ne réduisant pas le nombre de postes vacants et, par conséquent, les possibilités de mutation avec la garantie affichée de n'affecter les cadres au sein de leur direction que sur certains postes aux enjeux dit significatifs. Tout cela devait se faire en concertation et avec l'accord plein et entier des chefs de service concernés.

Or, si nous constatons un consentement formalisé des cadres visés par ce mouvement, nous nous interrogeons fortement sur leur acceptation éclairée.

Il était écrit que le premier cycle de mouvements locaux serait donc lancé entre juin et septembre 2018 pour des dates d’effet à compter d’octobre de cette même année. Cependant, la plupart des affectations interviennent avant la période prévue (pour les C1, 4 sur 5 sont prévues avant le mois d'octobre, pour les C2, 12 sur 16 et pour les C3, 10 sur 14).

Pour chaque situation locale, nous relevons des problématiques de fond qui nous amènent à nous interroger sur la finalité de telle ou telle affectation et sur la volonté réelle ou la démarche spontanée de certains candidats pour l'obtention de leur nouveau poste.

Quant à l'organisation de ces mouvements, nous nous interrogeons sur la transparence des directions, à la lecture des échanges entre cadres et directeurs, y a-t-il eu une information de tous les cadres du département ou plutôt comme nous le supposons des prises de contact seulement avec certains ? La direction générale a-t-elle pris l'attache des directeurs quant aux modalités d'affectation des cadres concernés ? 

Bien évidemment, vous comprendrez que nous ne pouvons cautionner et même admettre de telles déviances par rapport aux règles de mutation nationale qui sont « pour le moment » appliquées.

« Cela fait partie des règles du jeu nous objecterez-vous. Comme d'habitude, les OS sont toujours opposées à l'évolution des modes de fonctionnement et des organisations ».

Cette conception du rôle des organisations syndicales intégrée et véhiculée au plus haut niveau de l’État, et qui semble être en parfaite adéquation avec celle de notre directeur général est dangereuse et lourde de conséquences, parce qu'elle nie et fait fi de toutes les avancées générées par un dialogue social constructif et consensuel.

Et la CFDT y reste viscéralement attachée.

Nous conclurons sur ce constat qui se traduira avec évidence dans le sens de notre vote.

Bien entendu,nous remercions l'ensemble des collègues des bureaux RH qui se sont efforcés d'apporter des explications techniques à la réalisation de ce mouvement, car nous sommes persuadés qu'il s'est agi pour eux d'un exercice particulièrement délicat.

Nous souhaitons une bonne installation tant à Emmanuel en Seine Maritime, qu'à notre présidente de ce jour qui a choisi de porter un autre costume dans le Loiret.

Compte-rendu

Les propos de la présidente en réponse aux déclarations liminaires et lors de la discussion qui a suivi :

- CAP avec un objet nouveau du moins pour les affectations sur un poste comptable ;

- Les élus de la CAPN1 ont été consultés par téléphone ;

- Pas d'informations autres que celles parues quant aux propositions pour la fonction publique AP 2022 ;

- L'objet du mouvement local est de donner une marge de manœuvre accrue aux directeurs ;

- Le nombre d'intérims liés au passage à un mouvement annuel reste faible au regard du nombre de postes ;

- Il n'y a pas eu d'opérations proposées non retenues.

En réponse à la CFDT qui dénonçait le fait que certains directeurs pouvaient être amenés lors des opérations ASR à émettre un avis défavorable sur le cadre occupant le poste absorbant au bénéfice du cadre occupant le poste absorbé, le bureau RH1B analyse les avis défavorables.

Vote : la CFDT comme l'ensemble des autres organisations syndicales est défavorable à l'instauration de ce mouvement local.

En conséquence la CFDT a refusé de prendre part aux différents votes, sachant en outre que cette CAP, comme son ancêtre à la DGI en 2005, est une simple chambre d'enregistrement.

 

 

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