Comité technique de réseau du 30 janvier 2018 : la CFDT interpelle le directeur général sur l'avenir de la DGFiP !

Ce premier CTR de l'année 2018 a été l’occasion d’interpeller le directeur général sur l’avenir de la DGFiP, alors qu’une réflexion d’ampleur est actuellement menée à l’initiative du Gouvernement sur les missions exercées par les services de l’Etat. L’objectif fixé à l’horizon 2022, soit à la fin du quinquennat de l’actuel Président de la République, est sans ambiguïté. L’Etat doit être moins dépensier tout en exerçant les missions qu’il jugera nécessaires et utiles pour la population et les différentes structures qui font appel à ses services.

La CFDT Finances publiques a constaté d’entrée que le directeur général partageait notre sentiment que nous étions arrivés à la fin d'un cycle. Il a même confirmé notre analyse que, cette fois-ci, les réflexions en cours sur les missions de service public allaient être suivies d’effets, et qu’il faut donc s’attendre à des changements sans pour autant en préciser le niveau d’importance.

Il a tenu à affirmer également que, dans son esprit, les actions des services publics doivent bien être exercées dans un cadre d’égalité et d’impartialité et qu’il n’avait pas la volonté d’externaliser des contrôles.

Concernant l'appel d'offres de décembre dernier pour un centre d'appels externalisé, il a tenu à minimiser la portée de cette décision en l’expliquant sous l’angle d’une police d’assurance qui permettra à la DGFiP de faire face à une volumétrie d’appels dépassant les prévisions qui sont pour lui difficiles à établir.

Sans contester, par ailleurs, l’obligation qu’il a de répondre à la demande de son ministre de tutelle de lui faire des propositions dans le cadre des réflexions en cours pour Action publique 2022, il a refusé de considérer que tout était déjà décidé.

Cependant, certains propos sont loin de nous rassurer sur les impacts de certaines réflexions actuellement menées, en particulier, quand on sait que, dans le cadre des cinq chantiers interministériels, la DGFiP s’est vue confiée le co-pilotage de celui de la modernisation budgétaire et comptable.

Or, si le directeur général nous indique que le principe de séparation ordonnateur comptable n’est pas remis en cause, il ajoute immédiatement que le mode de gestion de la comptabilité des collectivités territoriales les plus importantes au moyen d’agences comptables ne remet pas en cause ce principe, tout en reconnaissant que des conséquences sur les comptables actuels et sur leurs personnels seraient réelles. Il évoque aussi le fait que des expérimentations pourraient se faire sur la base du volontariat de certaines collectivités qui devront alors assumer financièrement le transfert de missions.

Le directeur général a indiqué qu’il prônait le retour à un dispositif de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens permettant à la fois de disposer d’une visibilité sur les objectifs poursuivis et, de fait, de répondre à la demande de visibilité des personnels sur les évolutions à venir.

Concernant les discussions en cours Action publique 2022, il a donné quelques éléments d’information importants :

La question des circuits de recouvrement est un sujet qui se pose ce qui impacte la Douane au profit de la DGFiP. La question de simplifier les relations avec les entreprises avec un regroupement de leurs versements à caractère fiscal ou social est en réflexion également.

La DGFiP porte une demande forte de diminution de l’utilisation du numéraire comme moyen de paiement.

Dans le domaine comptable, plusieurs axes de réflexion sont évoqués : Développement des Services Facturiers, Centres de Services Partagés, fusion entre CSP et SFACT, augmentation du nombre de conventions de contrôle partenarial, développement du SFACT dans la sphère SPL, SFACT mutualisé, par exemple, au niveau EPCI pour venir en appui à des petites collectivités locales. Expérimentation d’un compte financier unique.

Sur les modes de présence, le concept de Maisons de Service Public est qualifié de plus intelligent car se mettre à plusieurs pour assurer la présence mutualisée des services de l’Etat dans les territoires ruraux est une bonne idée pour le DG.

La Gestion RH regroupée au niveau des préfets est un sujet en débat mais n’a pas l’aval de la DGFiP.

La DGFiP souhaite recruter des contractuels dans les secteurs politique immobilière, data mining, car elle n’a pas les ressources en interne. Elle demande donc plus de souplesse de gestion à la DGAFP sur ce point.

Le Thème simplifications est évidemment partie intégrante des discussions.

Le Thème numérisation aussi, en particulier, sous l’angle de la transition numérique avec le sujet de l’accompagnement des populations. La question de l’amélioration des relations inter administrations pour éviter des démarches trop lourdes aux usagers est aussi traitée ainsi que l’utilité d’un identifiant commun.

Le DG a tenu ainsi à donner les grandes « Têtes de chapitre » des sujets en discussion actuellement. Il nous a fait part de son souhait de voir déboucher la réflexion en cours sur des décisions.

Il n’a pas caché son souhait non plus de saisir l’opportunité d’obtenir des moyens financiers pour la DGFiP, qui a toujours des besoins d’investir en informatique dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée à cette opération Action publique 2022.

Sur le calendrier des annonces ministérielles lié à Action publique 2022, deux types de décisions sont attendues : des ouvertures de chantiers de discussion pour approfondir certains sujets et des décisions proprement dites. Le directeur général pense que ces annonces seront faites début février mais que la DGFiP ne serait pas a priori concernée par des décisions immédiates et qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à des annonces importantes concernant notre administration.

Concernant notre analyse sur les relations entre la Cour des Comptes et la DGFiP, le directeur général s’est limité à dire que nous ne nous comprenions pas. De fait, sans répondre directement à notre observation très précise relative à l’article 32, qui pointe une recommandation claire et précise en matière d’exigence de voir évoluer les règles de gestion RH de la DGFiP, la CFDT Finances publiques en tire les enseignements. Selon le principe qui veut que, qui ne dit mot consent,  nous pensons que notre analyse est bien la bonne et que les pouvoirs du Premier Président de la Cour sont réels.

Concernant enfin les craintes de voir le nombre de restructurations augmenté en 2018, il a indiqué que celui-ci serait principalement lié à l’évolution des collectivités et établissements publics locaux en considérant qu’il ne serait pas en forte augmentation.

Les points inscrits à l’ordre du jour

Concernant le reclassement des postes comptables au 1^er janvier 2018, la CFDT Finances publiques a pointé la problématique toujours en suspens de l’impact de la concentration du nombre de postes comptables et de leur taille toujours plus importante. Si le nombre de postes comptables indiciés de catégorie C1 reste stable à une ou deux unités près, il n’en est pas de même pour les catégories C2 et C3. Pour cette dernière catégorie, accessible aux IDiv classe normale, ce n’est pas moins de 85 postes C3 qui disparaissent du réseau et autant de possibilités d’accès à la fonction comptable pour les cadres A qui s’envolent. Si l’on ajoute à ce constat la poursuite de la suppression des postes comptables de catégorie C4, la question de l’évolution de l’encadrement dans les postes et de l’acquisition de l’expérience sur les fonctions de comptable va se poser de plus en plus.

La politique d’implantation des emplois d’adjoint A prend donc une importance particulière et la DG en est consciente sans toutefois s’engager à ouvrir un cycle de discussions sur ce sujet. En réponse à notre déclaration liminaire, la DG a retenu surtout la question de la revalorisation des fonctions d’adjoint qu’elle estime avoir initié et poursuivi avec l’ACF Encadrant. La CFDT Finances publiques est de nouveau intervenue pour démontrer la nécessité d’avoir une réflexion d’ensemble sur les taux d’encadrement selon les familles de poste et sur les critères objectifs à prendre en compte pour déterminer l’implantation d’emplois d’adjoint A ou A+.

Sur le classement en lui-même, la CFDT a voté contre du fait de la réduction importante du nombre de postes C3.

La DG a confirmé que le prochain classement interviendra au 1^er janvier 2020, sauf éléments nouveaux résultant de la réflexion en cours Action publique 2022.

Enfin, concernant le bilan social 2016, et sur la forme des bilans sociaux en général, la DG a pris acte des observations et des demandes d’amélioration de ce type de document que la CFDT Finances publiques considère comme devant constituer un outil de réflexion pour les membres du CTR. Pour se faire, la DG devra évoluer, ce qu’elle rechigne visiblement à faire, vers une présentation Bilan et perspectives et non pas uniquement réduite à un seul bilan chiffré.

Pour la CFDT Finances publiques, le bilan social n’est pas encore abouti dans sa présentation actuelle car il masque certaines problématiques spécifiques car noyées dans la masse des données agrégées.

Enfin, et surtout, la DG se refuse pour l’instant à lier bilan et perspectives d’action ce qui réduit d’autant l’utilité de ce document pour les représentants des personnels.

A titre d’exemple, faire apparaître plus de 7700 emplois en convertissant le nombre important de jours d’arrêt maladie et ne rien proposer en termes de calibrage des équipes de renfort sensées pallier les absences correspondantes pose problème.

Si la DG est d’accord pour continuer d’améliorer le document Bilan, elle doit s’engager à l’avenir à mettre en perspective des données recensées des actions permettant de répondre aux problématiques mises en exergue.