Comité technique de réseau du 30 janvier 2018 : la CFDT interpelle le directeur général sur l'avenir de la DGFiP !

Monsieur le Président,

L'année 2018 va sans nul doute constituer une année charnière dans l'histoire de notre administration. En effet, chacun a pris conscience déjà depuis quelques années que nous allions arriver à la fin d'un cycle. Supprimer des milliers d'emplois, sans plus aucune corrélation avec des gains dits de productivité, ce que la CFDT Finances publiques ne cesse de dénoncer, ne pouvait qu'aboutir un jour qu’à une réflexion sur le périmètre des missions de la DGFiP comme sur celui des autres missions exercées par les services de l'état.

La CFDT fait le constat amer que cette politique a eu pour effet :

• de faire chuter le volume de l’emploi public en dessous du seuil de fonctionnement des services,
• d’abaisser le niveau d’exercice des missions de contrôle et de régulation, dont certaines ont été externalisées ou vidées de leur contenu,
• de multiplier les fermetures de postes, de services et de réduire l’accès au service public,
• de dégrader les conditions de travail et d'affaiblir les compétences professionnelles,
• de détruire le lien social que les services de proximité garantissaient aux populations les plus fragiles, démunies et isolées, de détricoter de façon brutale le maillage territorial et d'éloigner les citoyens de leurs services publics.

Pour la CFDT, les actions des services publics doivent être exercées dans un cadre d’égalité et d’impartialité tant vis-à-vis des intérêts économiques privés que des intérêts locaux. Seul l’État peut l'assurer. Ainsi, à côté notamment des missions régaliennes, les missions de contrôle et de gestion exercées par les ministères financiers n’ont pas vocation à être décentralisées ni externalisées.

Un signal ayant déjà été donné avec l'appel d'offres de décembre dernier pour un centre d'appels externalisé, les personnels se demandent de plus en plus quelles seront les missions les plus susceptibles d'être impactées par les arbitrages ministériels attendus pour la fin du trimestre.

Les personnels sont en droit d'exiger la plus grande visibilité sur l'avenir de leurs missions qu'ils exercent au quotidien, et donc sur l'avenir de leur emploi.

Le temps passant très vite, les rumeurs circulent et se développent au gré des déplacements ou des propos tenus par certains responsables politiques ou administratifs.

Il devient donc absolument nécessaire que le directeur général s'exprime dès que possible sur les propositions qu'il est tenu de formuler à la demande de son ministre de tutelle.

En effet, dans le cadre des cinq chantiers interministériels, la DGFiP s’est vue confiée le pilotage de celui de la modernisation budgétaire et comptable.

Qui dit modernisation veut-il dire dans l’esprit de la DGFiP une remise en cause importante de certaines missions ?

Le 9 mars, vous devez présider la réunion sur CAP22 qui suivra certainement la clôture de la phase de préparation des propositions de la DGFiP. Autant dire que le 30 janvier vous êtes en mesure de nous présenter les lignes directrices qui vont structurer l’avenir de la DGFiP et du service public en général.

L’année 2018 est également l’année durant laquelle la mise en œuvre du PAS prévue au 1^er janvier 2019 va être déterminante. Or, de nombreuses questions restent en suspens et des craintes se font jour aussi bien dans les SIP que dans  les centres de contact, CPS ou CIS.

Le directeur général se doit de dissiper rapidement toutes ces inquiétudes en précisant le rôle et l’avenir des différentes structures  concernées.     

Il nous semble important de préciser également la volumétrie attendue des appels des usagers et le niveau des moyens que vous jugez adaptés pour y répondre.

Autre sujet qui commence à nous interpeller sérieusement. Alors qu’à d’autres occasions, la DGFiP nous a affirmé refuser toute idée d’ingérence de la Cour des Comptes dans les décisions qu’elle prend, nous découvrons une fois de plus que cette affirmation est démentie. En effet, dans le rapport sur les services déconcentrés de l’Etat de décembre 2017, nous pouvons lire à l’article 32 des orientations et recommandations de la Cour : déconcentrer et fluidifier la gestion des ressources humaines, engager d’ici le 31 décembre 2019 une refonte profonde des règles d’affectation et de mutation des personnels dans les services déconcentrés des finances publiques.

Dans ces conditions, nous saurons bientôt où trouver les futures lignes directrices de la DGFiP si elle tarde à les communiquer aux personnels et à leurs représentants.

Venons-en maintenant aux points inscrits à l’ordre du jour :

Concernant le reclassement des postes comptables au 1^er janvier 2018, l’analyse des tableaux communiqués nous permet de constater une diminution de 2 postes indiciés, dont un HEC. Cette diminution nous paraît contraire à l’engagement de maintien du nombre de postes C1 qui avait été pris lors du dernier reclassement général. La CFDT attend des explications.

Autre remarque : l’absence du rang de classement des postes comptables par famille ne permet pas une comparaison avec le classement 2017.

Par ailleurs, alors que nous observons la confirmation de la concentration du réseau avec 177 postes supprimés, soit 4,60 % en moins, qui s’accompagne d’une diminution du nombre de postes C4, il devient important de s’interroger sur la politique d’implantation des emplois d’adjoint A. Un engagement avait été pris en la matière de constituer un GT qui devait également aborder la question de la revalorisation des fonctions d’adjoint.

La CFDT demande enfin de préciser si le prochain classement interviendra bien au 1^er janvier 2020, ce qui semblerait ressortir du projet d’agenda social du 1^er semestre 2018.

Enfin, concernant le bilan social 2016, et de manière générale sur la forme des bilans sociaux présentés, la CFDT rappelle quelques évidences, en complément des observations formulées lors du CTR du 18 décembre.

L’utilité d’un bilan quel qu’il soit doit résider dans la comparaison avec les exercices antérieures. Au niveau national, les effets de masse gomment les analyses plus fines qui sont nécessairement plus pertinentes.

Ainsi, il eut été judicieux de faire apparaître le nombre d’agents ayant été écrêtés au lieu d’un ratio faisant apparaître un chiffre global. Il conviendrait, de plus, de pouvoir faire apparaître le nombre réel d’heures travaillées au-delà même de l’écrêtement.

Par ailleurs, le nombre d’ETPT correspondant aux 1705000 jours d’arrêts maladie représente un volume très important de plus de 7700 emplois sans commune mesure avec la capacité d’absorption des EDR, elles-mêmes financées sur les effectifs départementaux.

Concernant enfin le nombre d’actes de violence physique recensés, il semble que seuls ceux remontant au niveau national soient pris en compte dans le bilan alors que les TBVS locaux présentent un recensement intégral de ces actes. Comme indiqué le 18 décembre, nous nous interrogeons sur l’exhaustivité du recensement.