La DGFiP, une administration sous tutelle du premier président de la Cour des Comptes !

Plus récemment, nous avions pointé le fait que la DGFiP s'empressait d'appliquer une autre recommandation de la Cour concernant le réseau des postes comptables à l’étranger jugé trop coûteux. Moins d’un an après la sortie du rapport, la décision était prise. Toutes les trésoreries auprès des ambassades seront fermées au plus tard en 2021.

À présent, la DGFiP s’attaque aux règles de mutation de ses personnels les jugeant bien trop favorables (dixit son directeur général !). La lecture du dernier rapport de la Cour des Comptes, publié ce mois-ci sur son site (voir fichier en téléchargement) confirme que la DGFiP n’a rien inventé.

Elle applique cette fois, encore à la lettre, l’Orientation générale n° 4 (voir synthèse en téléchargement) : « faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion mutualisée et décloisonnée de leurs moyens ». A ce titre, elle doit déconcentrer et fluidifier la gestion des ressources humaines.

Le paragraphe n°32 est sans ambiguïté :

32. (DGFiP) engager d’ici le 31 décembre 2019 une refonte profonde des règles d’affectation et de mutation des personnels dans les services déconcentrés des finances publiques.

La démonstration n’est plus à faire. La DGFiP ne prend aucune initiative. Elle récite à la perfection, en sachant y mettre le ton, les recommandations de cette institution de la République. Un ancien DG prétendait ne pas lire les rapports de la Cour. Ce n’est à l’évidence pas le cas de l’actuel !

Le contexte budgétaire n’est pas nouveau et la Cour des Comptes est dans son rôle quand elle pointe des irrégularités, des dysfonctionnements, ou propose des améliorations.

Mais la mise en œuvre d’une démarche stratégie ne peut se réduire au seul critère du coût. Le contrat social passé entre la Dgfip et ses agents, en matière de règles de gestion, est à prendre en compte quand on dirige une administration.

La CFDT Finances publiques est dans son rôle de défendre, de proposer et d’améliorer la vie au travail des agents et des cadres.

Elle est également dans son rôle quand elle revendique les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ce que fait le Conseil d’Etat, par exemple, dans son avis du 23 novembre 2017 sur le projet de loi relatif au droit à l’erreur quand il écrit à propos du droit au contrôle : « ce dispositif ... pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration, dès lors qu’il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable, sans tenir suffisamment compte de ses moyens et de ses effectifs. Il relève que les moyens des services de l’Etat ont souvent été fortement réduits et ne lui permettent pas toujours d’assumer ses missions premières, au risque d’exposer la responsabilité de l’Etat et la responsabilité pénale de ses agents. » (avis du CE sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, séance du 23.11.2017). Ce que ne font pas la Cour des Comptes et la Dgfip.