Le réseau des postes comptables hospitaliers va se concentrer !

Cette réflexion intervient dans un contexte budgétaire sous fortes contraintes qui impacteront en premier les moyens de la DGFiP pour les 5 ans à venir. Les conséquences ont d’ores et déjà été évoquées par les ministres avec des missions qui pourraient être externalisées voir totalement abandonnées.

Le secteur public local, faisant partie du cœur de nos missions, sans être pour autant une mission régalienne risque donc d’être fortement impacté.

Et ce ne sont pas les propos récents du ministre Darmanin, concernant les grosses collectivités, qui pourraient perdre leur comptable public, au profit d’agences comptables, qui vont rassurer les personnels concernés.

Dans un tel contexte d’incertitude, la DG se doit de mener ses réflexions en toute transparence avec les représentants des personnels.

La CFDT Finances publiques estime qu’il serait inconcevable que les personnels soient mis devant le fait accompli ce que nous avons trop souvent constaté dans le passé et dénoncé.

C’est pourquoi nous attendons de la direction générale ses premières réflexions relatives à l’évolution des missions dans le secteur public local.

Si la DG n’est pas fermée à l’idée de réunir un GT sur l’ensemble de la stratégie à venir, elle souhaite que le processus de réflexion soit plus avancé sur les missions.

Concernant la mise en place de groupements hospitaliers de territoire (GHT), la DGFiP considère que c’est une réforme initiée par la sphère Santé et qu’elle n’est pas à l’initiative des évolutions. Cependant, elle estime qu’il n’est pas incohérent de rapprocher la carte des trésoreries hospitalières spécialisées de celle des GHT. Cela étant, l’objectif de passer de 658 postes comptables, ayant des compétences hospitalières, à 135, soit le nombre de GHT,  lui paraît constituer plutôt une cible relevant d’une échéance à moyen terme.

Concernant le sujet de l’optimisation des processus comptables, s’agissant du projet FIDES, la DG considère qu’un possible abandon de la tarification à l’activité (T2A), suite aux propos récents de la ministre de la Santé, n’est pas confirmé. La CFDT acte la réponse de la DG en n’étant pas convaincue que cette question ne revienne pas à l’ordre du jour.

S’agissant du projet Diapason, la CFDT est favorable à ce que le règlement du reste à charge pour le patient soit effectué à une date la plus rapprochée possible de la date de facturation de l’acte médical, et ceci par tous les moyens modernes de paiement. En revanche, la CFDT émet les plus grandes réserves à une autorisation de débit sur le compte des usagers pour une facture non certaine. A notre demande de voir confirmer juridiquement ce procédé, la DG répond que cela ne pose pas de problème et que le GIE Carte bancaire n’y est pas opposé. Malgré tout, cette méthode nous semble présenter un risque pour les personnels à l’accueil qui pourraient être confrontés à des réactions d’incompréhension des usagers, voire de tension. La DG estime en réponse qu’il faudra effectivement faire de la « pédagogie » auprès des usagers…

Concernant l’expérimentation de la DFTisation des EPS, comprendre l’ouverture de comptes de dépôts de fonds au Trésor pour les Etablissements Publics de Santé, la CFDT estime qu’il s’agit d’un serpent de mer quand on pense que cela fait plus de 15 ans que ce sujet est en réflexion. Les personnels concernés attendent depuis trop longtemps une amélioration dans le suivi des opérations imputées à chaque établissement. La DG ne conteste pas le fait que le projet Mistral, qui est une refonte de l’application CEP qui gère les comptes de dépôts de fonds, a pris beaucoup de temps et qu’il faudra attendre encore jusqu’en 2022.

Cependant, la solution mise en œuvre par la DG, soit un recours au compte DFT, pour domicilier exclusivement les virements reçus des particuliers et des organismes complémentaires se veut pragmatique. En effet, la DG estime que ces deux catégories d’opérations posent l’essentiel des difficultés de traitement aux Trésoreries spécialisées dont celles qui gèrent plusieurs établissements à la fois.

Par ailleurs, l’application Hera, qui permet de procéder aux traitements des opérations comptables liés aux opérations Banque de France, de façon semi-automatisée entraine dorénavant des améliorations fonctionnelles.

Enfin, la création d’un interface entre les applications CEP et Hera rendra compatible l’individualisation des flux de trésorerie des hôpitaux sur une compte DFT propre à chaque établissement avec les bénéfices attendus du système d’émargement automatique des titres de recette offert par Hera.

Nos militants semblent confirmer des améliorations liées à cette application.

Concernant la Dématérialisation dans le secteur public Hospitalier, la situation semble évoluer très lentement, notamment, du fait du peu d’engagement des prestataires informatiques spécialisés. La DG ne conteste pas le retard certain de la sphère hospitalière en ciblant la qualité défaillante de certains prestataires. En réponse à la CFDT, la DG a annoncé qu’une circulaire commune DGFiP Ministère de la Santé serait diffusée pour redynamiser le processus de dématérialisation et qu’une réflexion était en cours sur une éventuelle sanction financière pour les ordonnateurs qui tarderaient de trop à mettre en œuvre la dématérialisation des pièces justificatives.

Concernant la certification des comptes, la remarque qui nous remonte est que ce processus nécessite une mobilisation exceptionnelle des personnels chez l’ordonnateur comme chez le comptable. Il arrive même que les ordonnateurs expriment une défiance vis-à-vis de la certification qui, pour eux, peut générer une baisse du résultat comptable.

Autre remarque concernant l’impact de la mise en œuvre de la certification, les postes comptables concernés voient leur charge de travail sensiblement augmentée nécessitant l’affectation au moins provisoire d’agents de l’équipe départementale de renfort. Dans un contexte de suppressions massives d’emplois, la poursuite de cette opération de certification pourrait être freinée.

La CFDT a demandé à la DG de garantir aux postes comptables concernés les moyens d’atteindre cet objectif de certification, ce qui suppose le mobilisation des équipes de renfort déjà bien sollicitées sur le terrain.

Enfin, concernant le dossier des hébergés, la CFDT considère que les mesures présentées par la DG sont de nature à modifier en profondeur l’organisation des postes comptables concernés et des méthodes de travail.

La logique, qui sous-tend les mesures présentées, est basée sur une spécialisation extrême et une centralisation de la gestion des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS).

Cette réforme structurante va évidemment fortement impacter les personnels. En effet, pour doter en effectifs les postes spécialisés qui récupéreront toutes les charges relatives aux EPSMS réparties actuellement sur plusieurs postes, à raison de 0,3 à moins de 2 ETP, les directions locales seront contraintes de regrouper encore davantage les petites structures.

La CFDT refuse cette logique de concentration des services qui éloigne de plus en plus l’usager des services publics. La conséquence est toujours la même : les personnels sont de plus en plus contraints à changer d’affectation, voire de métier sans aucune contrepartie.

Pour les établissements non autonomes (par exemple, en budget annexe d’un CCAS) la solution préconisée par la DG, est la mise en place systématique de services d’appui au réseau (SAR).

Auront-ils vocation à gérer les dépenses comme les recettes et selon quels moyens (compte DFT par établissement, régies élargies …) ? Est-ce que les SAR dépendront de la trésorerie spécialisée pour les établissements autonomes ? Des précisions sont à apporter par la DG.

De même, pour le transfert de la gestion de l’aide sociale à la Paierie départementale, s’agit-il de la gestion des dossiers ou de la gestion comptable des hébergés, ce qui viderait de sens la création des trésoreries spécialisées et des SAR dédiés.

En conclusion, ce GT dédié au secteur hospitalier illustre une fois de plus la volonté de la DGFiP de concentrer son réseau comptable, avec un objectif toujours présent, celui de dégager un maximum de suppressions d’emplois. Cette affirmation est confirmée par la direction. Les personnels de la DGFiP sont maintenant confrontés, quel que soit le service où ils sont affectés à cette même logique budgétaire.

La CFDT ne refuse pas le progrès mais refuse que les personnels confrontés à ces perpétuelles réorganisations soient uniquement la variable d’ajustement. Les personnels sont légitimes à attendre en retour de leurs efforts d’adaptation ininterrompus depuis plusieurs années des contreparties que la CFDT ne cesse de réclamer.