DGCCRF - visioconférence du 21 octobre consacrée à la réforme SSA

Transfert de la SSA 

Calendrier : par courriel du 10 octobre, la directrice générale nous indiquait que « Le retrait définitif de la DGCCRF de ces missions sera effectif au 1er septembre 2023, à l’exception des missions de contrôles visant à vérifier le respect des exigences en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les établissements de remise directe, qui se poursuivront conjointement avec la DGAl, afin d’assurer un maintien de la pression de contrôle actuelle, jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. »

Si l’on peut se réjouir d’avoir enfin une date limite, la période de transition qui s’étalera donc sur une année, reste encore floue. Selon l’administration, la DGCCRF sera totalement désengagée de la SSA au 31 décembre 2023 et en partie au 1^er septembre 2023. Pour Mme Beaumeunier, le retrait de la DGCCRF sur ces missions en services déconcentrés devrait être progressif, par étapes, tout au long de l’année 2023, et dépendra des recrutements côté DGAl.

Toutefois, l’activité de l’administration centrale en matière de SSA (SD4 et UA) devrait être prise en charge par la DGAl dès le 1^er janvier 2023, ce qui ne va pas faciliter la tâche pour les agents CCRF. Ces derniers continueront à exercer les missions SSA pour le compte de la DGAl, sous la responsabilité de la DGAl qui en assurera le pilotage et avec comme interlocuteurs les bureaux de centrale de la DGAl.

Pour la CFDT, c’est encore un effort demandé aux agents CCRF pour s’adapter aux demandes et façons de faire de la DGAl, et ce même si les TN SSA du programme d’enquêtes 2023 ont été rédigées par la DGCCRF !

Idem pour les alertes alimentaires gérées au niveau national par la DGAl ! À compter du 1^er janvier 2023 les consignes émaneront de la MUS et les agents CCRF seront contraints de s’adapter.

Le rôle respectif des Pôles C et des DRAAF reste encore à déterminer.

PNE 2023 : avant même qu’il ne commence, nous savons qu’il ne pourra pas être mis en œuvre dans sa totalité. Il ne faut pas s’attendre à des recrutements DGAl opérationnels rapidement, les missions SSA seront donc à la charge des agents CCRF une grande partie de l’année, OIV et opération de fin d’année comprises !

La répartition dans le temps pour les TN annuelles reste encore un point à discuter avec la DGAl. En effet, la question se pose pour les TN qui courent jusqu’au 31 décembre alors que le transfert est effectif au 1^er septembre. Comment s’effectue la répartition des objectifs et le « passage de relais » ? 

Selon l’administration, sur les 150 arrivées attendues à la DGAl, beaucoup seront des contractuels qui pourraient arriver au printemps 2023. Les techniciens recrutés par concours (environ 30) arriveront plus tard et auront besoin d’un tuilage.

La directrice générale s’est engagée à ajuster le PNE 2023 pour prendre en compte la SSA qui continue… Pour la CFDT la situation est tout à fait inconfortable pour les agents CCRF qui auront deux donneurs d’ordre. La CFDT refuse que les agents soient rattachés à deux chefs : un pour le PNE CCRF 2023 et un autre pour la SSA. L’administration compte sur l’interaction entre les chefs de service pour éviter ces situations ! Vu de Paris, tout semble très simple ….

Les organisations syndicales font remarquer que certains objectifs de prélèvements augmentent pour 2023, ce qui est totalement incongru. La directrice générale indique que cette évolution est tout à fait indépendante de la réforme SSA et fait suite à une demande de la commission européenne.

L’augmentation de 10% des contrôles à la remise directe semble inatteignable. Selon Mme Beaumeunier, la DGAl s’y prépare pour 2024 avec notamment le recours aux délégations à des prestataires externes. Les informations qui nous remontent laissent pourtant penser que cette délégation pourrait intervenir bien avant….

Coordination Sécurité/loyauté : le groupe de travail « coordination » doit traiter du bon échange d’informations entre les deux administrations puisque la sécurité et la loyauté alimentaires restent liées. Les travaux devraient aboutir à un protocole, avec la possibilité d’un protocole transitoire pour l’année 2023.

La CFDT dénonce l’opacité qui règne sur les huit groupes de travail depuis leur création. En juillet, l’administration indiquait que les éléments seraient intégrés au fur et à mesure dans l’espace dédié Géci mais force est de constater qu’il ne contient presque rien.

 

FAQ : la FAQ, déposée sur Géci le 8 septembre, n’a pas été mise à jour depuis. Les organisations syndicales ont demandé que la FAQ soit actualisée et complétée notamment des éléments de l’arrêté de restructuration et des modalités d’obtention des fiches financières auprès du MASA.

À noter que l’’arrêté de restructuration sera soumis au Comité Technique « Personnels et Missions » de la DGCCRF du 22 novembre.

SCL : la DGAl s’était engagée à faire appel au SCL pendant 2 ans à compter du transfert de la mission SSA. Pour la CFDT, le transfert ayant été reporté d’un an, les 2 ans doivent courir à compter du 1^er janvier 2024. Evidemment l’objectif partagé par tous est que le SCL continue les analyses SSA bien au-delà des 2 ans.

 

 

Autres points 

PNE 2023 : Une nouveauté 2023, les objectifs sont dorénavant exprimés en nombre d’établissements visités et non plus en nombre de visites.

L’administration assure que les chiffres ont été adaptés à la baisse pour prendre en compte cette évolution. Elle considère que cette façon de comptabiliser est plus représentative de l’activité et plus concrète quand il s’agit de présenter l’action de la DGCCRF.

Nouvelles grilles des B et reclassement B en A : Au 1er septembre, les grilles indiciaires des B ont été modifiées. La CFDT a attiré l’attention de l’administration sur le fait que le passage de 13 à 12 échelons pour la grille des contrôleurs 1^ère classe engendrait une perte de prise en compte de l’ancienneté pour ceux qui sont promus A dans la foulée. Pour l’administration ce point serait en train d’être solutionné. A suivre …