Groupe de travail du 30/06/2015 : Ravalement de façade à l'E.P.A Masse

GROUPE DE TRAVAIL MASSE DU 30 JUIN 2015

 

RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION & D’OCCUPATION DE L’E.P.A MASSE

 

 

Faisant suite à la publication du décret N° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des Douanes, il est apparu nécessaire d’adapter et moderniser des textes réglementaires afin de créer un dispositf complet composé de :

 

- Un règlement intérieur du Conseil d’Administration accompagné d’un règlement intérieur des Commissions Territoriales de la Masse (CTM),

- un règlement Électoral,

- un règlement unique d’attribution et d’occupation de l’EPA Masse.

 

Nous avons donc commencé par étudier un projet de rédaction de ce dernier règlement qui se veut être un outil juridique,pratique et opposable. Il vise à donner un cadre aux procédures d’attribution, aux règles d'occupation à la répartition des obligations bailleur / locataires. Il comporte un certain nombre de nouveautés puisque s’ajoutent des dispositions relatives aux fonctions de responsables de cités et des clauses relatives au calcul des redevances et des charges.

Il se dégage de ce texte plusieurs thématiques :

- Conditions du bénéfice d’un logement, nature et qualification des bénéficiaires.

- Demandes de logements et attributions.

- Cycle de vie d’une convention d’occupation.

- Droits et obligations du locataire, règles du « vivre ensemble ».

 

Les principaux points d'achoppements ont porté sur :

 

- L’article 2 qui précise qu’on devrait s'interdire de proposer à la location des appartements dés lors qu’une cité a fait l’objet d’une remise à France Domaines pour une cession : Nous avons regretté que dans une telle situation, l’EPA en qualité de dernier occupant continue d’assurer les charges de ces immeubles et ne puisse plus en tirer de profit pendant des périodes qui durent parfois des années. Peut être faudrait-il envisager une solution avec des conventions d'occupation limitées dans le temps et renouvelables pour continuer à rentabiliser, quand la nécessité se fait jour, des cités en cours de cessions.

 

- L’article 3 qui concerne la location de chambres meublées qui seront exclusivement réservées aux agents des Douanes en activité, a fait l’objet de demandes de réécriture de parties non explicites. : Une chambre....dont l'occupation se ferait par plusieurs célibataires !!!

Une notion de célibataire trop exclusive, qui pourrait être remplacée par celle de personne seule : Une « interdiction d’hébergement des familles » qui simplement dans l’esprit doit limiter l’occupation au seul signataire de la convention d’occupation.

 

- L’article 6 qui détermine la composition de la nouvelle commission spécifique « attribution et suivi des attributions » créée au sein de chaque CTM : Nous avons demandé que la représentation syndicale au sein de cette structure paritaire soit étendue de un élu par organisation syndicale, à un élu et un suppléant par OS et, afin d’assurer une meilleure prise en compte de la représentativité, que le titulaire dispose d’une nombre de voix égales au nombre de sièges obtenus par son organisation en CTM lors des élections .

 

- L’article 11 qui fixe les conditions exigibles à un demandeur pour accéder à un logement : Nous avons regretté que l’on crée une différence de traitement entre les demandeurs puisque pour ceux ayant déjà occupé un logement Masse, on s’attachera à s'assurer qu’ils ne sont pas redevables de loyers ou charges et qu’ils n’ont pas causé de troubles de voisinage , alors qu’il sera difficile de s’assurer d’un même niveau d’obligation pour des demandeurs qui auraient été précédemment locataires dans le parc privé.

 

Nous avons demandé qu’une réflexion soit menée pour infléchir une volonté d’interdire strictement l’exercice ou la domiciliation d’une activité commerciale ou autre hormis celle d’assistante maternelle. Effectivement des textes permettent aux fonctionnaires d’exercer des activités complémentaires dans certaines conditions, les conjoints peuvent exercer des activités sous couvert du statut de l’auto-entreprise ou autre et cette interdiction pourrait constituer un blocage. Nous comprenons que l’esprit est d’interdire la transformation d’un bien à usage d’habitation en un local commercial...mais faut- il pour autant interdire la domiciliation ?

 

- L'article 14 qui fixe les priorités accordées aux demandeurs autres que les douaniers en exercice : Nous avons obtenus pour respecter nos engagement de solidarité et d’entraide que la priorité accordée au conjoint, veuf et veuve d’un agent des Douanes ne soit pas limitée à ceux et celles qui étaient titulaires d’une convention d’occupation au moment du décès.

Nous avons regretté que notre proposition de créer un priorité pour les enfants de douaniers n'ait pas été retenue au stade de ce projet.

 

- L’article 37 qui fixe les obligations préalables à la remise des clefs d’un appartement : Nous avons vivement contesté la création d’une obligation de versement d’un dépôt de garantie.

Cette disposition n’existait pas et faisait partie des « avantages » à venir à la Masse.

En se calquant sur « le droit commun » nous ne faisons là qu’introduire une mesure qui participera peut être encore plus au désintérêt porté par certain collègue à l’EPA. En tout état de cause c’est une mesure à notre sens inutile sauf à vouloir constituer de la trésorerie à l’EPA peut être ? En outre, le directeur de l'EPA n'a pu etayer son argumentation sur une étude chiffrée recensant les locataires abandonnant leur logement dans un état de dégradation avancé.

 

- Les articles 42 à 45 qui sont relatifs aux responsables de cités : Hormis d’avoir demandé s’il y avait possibilité de préciser au niveau de ce texte les modalités de calcul des décharges accordées, nous avons demandé qu’une formation sérieuse soit effectuée pour que nos collègues ne soient pas démunis lorsque des mesures conservatoires et de sécurité seront à prendre en cas de sinistre et d’urgence. Nous avons demandé si réellement il appartenait au responsable de cité d’avoir à déposer plainte au nom de l’EPA en cas d’effraction ou de dégradation, sa seule nomination lui donne t’elle qualité pour le faire ?

 

Nos premiers travaux et réflexions se sont arrêtés alors que nous étions loin d’avoir balayé les 74 articles de ce règlement ce qui nous promet une nouvelle séance de travail à la rentrée (le 22 septembre prochain) qui risque d’être longue ..