PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : MODE D’EMPLOI
Alors que les agents publics subissent de plein fouet les effets de l’inflation et que les (bien maigres) revalorisations successives du point d’indice n’arrivent pas à endiguer l’érosion de leur pouvoir d’achat, le ministre de la Fonction publique a annoncé le 12 juin le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Le décret n°2023-702 d’application a été publié le 2 août 2023.
Ce décret précise les conditions et modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat forfaitaire dont le montant est compris entre 300 € et 800 €.
Sans aucun doute bienvenue pour les agents éligibles, cette prime n’est cependant que ponctuelle et exclut une partie des agents.
La CFDT Finances publiques revendique des mesures indiciaires pérennes et prises en compte pour la retraite, ainsi que la revalorisation des régimes indemnitaires des agents de la DGFiP.
Qui est concerné ?
Les agents publics civils des versants État et hospitalier de la fonction publique ainsi que les militaires dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 €.
Les contractuels sont également concernés par cette prime exceptionnelle.
Qui est exclu ?
- Les vacataires
- Les apprentis
- Les stagiaires sous convention de stage
- Les volontaires du service civique
Quelles conditions ?
Ces conditions sont cumulatives :
- Avoir été nommé ou recruté avant le 1er janvier 2023
Et
- Être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023
Et
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Les agents publics qui n’auraient pas été employés sur l’ensemble de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 mais qui répondent aux conditions cumulatives, peuvent savoir s’ils sont éligibles en divisant leur rémunération totale brute par le nombre de mois rémunérés, puis en multipliant le résultat par 12.
Quels montants ?
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Quelques précisions
Comment connaître ma rémunération brute ?
La rémunération de référence est la rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Il faut enlever
- la GIPA
- la rémunération des heures supplémentaires et astreintes
La prise en charge partielle des frais de transports domicile/travail et le forfait mobilité durable, et les éléments de rémunération qui ne sont pas assujettis à la CSG (indemnité compensatrice de CSG, participation à la PSC notamment) sont exclus.
Où trouver la rémunération brute sur la fiche de paye ?
Les éléments de la rémunération brute à prendre en considération apparaissent dans la première colonne de votre fiche de paye.
Pour savoir si vous êtes éligible et à quel montant, il faut reprendre les fiches de paye du juillet 2022 à juin 2023 et additionner ces montants.
Versement de la prime : quand et comment ?
La prime est versée en une seule fois. Elle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
- La prime est versée en une seule fois au mois d'octobre. Elle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
- Pour pouvoir toucher cette « PEPA », aucune démarche de la part des agents n'est nécessaire.
Tract 2309 - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat-Vdef
