CAPC du T-A au grade d'IR3 : Jour de promotions pour IR3

Compte rendu de la CAPC du T-A au grade d'IR3 du jeudi 2 juillet 2015

JOUR DE PROMOTIONS pour IR3

 

Une nécessité à venir : la ré-écriture du décret 2007-400

(conditions statutaires pour accéder à IR3)

 

En préambule de ce TA, les élus CFDT ont tenu à alerter l'administration sur les évolutions à venir concernant les grilles de salaire de la catégorie A et leur impact sur les promotions au grade d'IR3.

Comme tout le monde le sait, une négociation a lieu actuellement en vue de revoir les grilles de salaire de la Fonction Publique, tous grades confondus. A priori, même si des échanges doivent encore avoir lieu, on s'achemine vers des gains d'indices pour tous les agents avec en corollaire, une baisse de la numérotation des échelons.

Or, le décret 2007-400 prévoit que les conditions statutaires pour la promotion au grade d'IR3 sont : avoir 14,5 années dans le grade ou dans un corps de catégorie A et avoir atteint le 9ème échelon du grade d'inspecteur au 1^er janvier de l'année du Tableau d'Avancement.

Ainsi, une baisse de la numérotation des échelons, entraînerait pour les agents un décalage de la promotion au grade d'IR3, pouvant aller jusqu'à la durée entière d'un échelon ( 3 ans ).

La nouvelle grille à venir étant de 11 échelons ( pour 12 aujourd'hui ) , les inspecteurs ne seraient éligibles au grade d'IR3 qu'en toute fin de carrière. On pourrait même imaginer, que faute de ré-écriture de ce décret, le vivier d'inspecteurs concours éligibles à la promotion IR3 soit inférieur au nombre de promotions.

Pour la CFDT il sera donc indispensable, à l'issue de ces négociations, qui ont lieu rappelons le, au niveau du ministère de la Fonction Publique, de revoir les décrets ministériels (pris au niveau du ministère des Finances) sur les carrières au sein du corps des inspecteurs DGDDI.

Il sera d’ailleurs utile de projeter ce travail sur l'ensemble des corps et des grades des agents des Douanes puisque tous les Tableaux d'Avancement et les règles d’accès aux examens professionnels seront directement impactés par ces nouvelles grilles de salaire.

Ce nouveau dispositif salarial devant être mis en place en 2017, la Direction Générale dispose d'un an et demi pour anticiper ce dossier. Pour la CFDT, l'alerte est lancée : Nous attendons prochainement une projection de l' Administration sur les conséquences en matière de promotion, de ces nouvelles grilles. Il sera alors temps de lancer une concertation pour la ré-écriture de ce décret 2007-400 pour les inspecteurs et ceux des autres corps de notre administration . Un chantier important et sensible en perspective.

TA d'IR3, le 1^er tour en quelques chiffres

Promotion à l'expertise :

Ce premier tour a permis la promotion de 40 inspecteurs au grade d'IR3 dans la filière « expert ». Cette promotion, de par les règles établies par l’administration est actuellement réservée de fait aux agents ayant accédé à la catégorie A par voie de concours : ils étaient 86 pour ce 1^er tour.

Promotion retraite :

9 postes à pouvoir pour 10 candidats. Tous les heureux élus sont des inspecteurs issus de la liste d’aptitude.L'ancienneté dans la catégorie n'a cependant pas été retenue pour un seul agent, écarté par l'administration pour un dossier considéré comme insuffisant.

Promotion chef de service :

Sur les 13 postes à pourvoir, étaient candidats :

9 inspecteurs issus du concours ( 3 lauréats ), 8 inspecteurs issus de l'examen professionnel ( 1 lauréat ) et 64 inspecteurs issus de la Liste d'Aptitude ( 9 lauréats ).

Cette filière souffre toujours du déficit d’intérêt des inspecteurs issus du concours, qui massivement plébiscitent la promotion à l'expertise. Il faut noter aussi qu'à ancienneté égale et à qualité de dossier égale, une priorité est donnée aux agents issus de l'examen professionnel par rapport aux collègues issus de la liste d'aptitude.

La boulette !

La mise en place de SIRHIUS, a mis en avant une mauvaise interprétation de l'article 23 du décret 2007-400.

Ce décret prévoit la prise en compte de la durée qui excède la 10ème année détenue par un agent dans un corps de catégorie B pour le calcul des 14,5 ans d'ancienneté en catégorie A. Pour ce calcul, l'administration prenait jusqu’à présent une durée forfaitaire en fonction du grade atteint par le fonctionnaire dans la catégorie B ; or le décret est en fait plus précis et exige que l'on détermine cette ancienneté en calculant la durée moyenne en B par échelon réellement franchi.

Au final, sur les 431 agents qui en début d’année ont été prévenus de leur aptitude statutaire à postuler au grade d'IR3, 22 agents n'avaient pas vocation. Ils ont donc été écartés de ce 1^er tour.

La CFDT a demandé à ce qu'une information personnalisée soit effectuée.

Divers :

L'administration a profité de la présence des élus pour entériner :

- Le détachement dans le corps des Inspecteurs DGDDI de 2 nouveaux collègues en provenance de l'INED et des Finances Publiques.

- L’intégration définitive, à l'issue des 5 ans de Mise à Disposition, d'un collègue du ministère de l’Intérieur.

- Une inscription « hors période »  au tableau de mutation, pour un collègue qui vient d'achever une période d'affectation de 2 ans en outre-mer.

- Une ré-intégration suite à un licenciement annulé par le tribunal administratif de Lille. La CFDT s'était dans une précédente CAP opposée à ce licenciement.

- Une mutation complémentaire au tableau 2015.