Egalité salariale à Bercy, l’Europe moteur pour les droits des femmes
A l’heure où la négociation est engagée pour améliorer l’égalité des rémunérations entre les agentes et agents de Bercy, où en sommes nous des constats d’écarts dans notre ministère et que pouvons-nous attendre des droits déjà obtenus pour les femmes, au niveau européen ?
Le 6 février dernier, une réunion paritaire s’est tenue avec l’administration qui a présenté les résultats, pour l’année 2022, du premier index égalité professionnelle publié depuis son instauration dans la fonction publique par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique et la précision de ses modalités de calcul par décrets.
L’index de notre ministère est de 87, ce qui le place en 4ème position parmi les 11 ministères qui ont publié : la Culture, en tête, avec la note de 95 et les Services du premier Ministre, bon dernier avec 76, juste au-dessus du minimum requis fixé à 75.
Pourtant, avec un index relativement peu exigeant, c’est un index de 100 qui devrait être ambitionné partout : on est donc encore loin du compte !
Dans le détail, l’index est composé de 6 indicateurs dont les données sont issues de l’outil DGAFP INDIA-Remu et du rapport social unique : l’écart global de rémunération femmes/ hommes 1) pour les fonctionnaires 2) pour les agents contractuels ; l’écart de taux de promotion 3) de corps 4) de grade ; 5) ventilation par sexe des plus hautes rémunérations et 6) ventilation par sexe d’occupation des emplois les mieux rémunérés type 1 à 5.
A Bercy, seuls les indicateurs 3 et 4 ne posent pas problème, tandis que les indicateurs 2, 5, 6 sont les plus critiquement défavorables aux femmes.
Pour ce qui concerne l’évolution du seul indicateur 1, mesuré par l’outil DGAFP et qui avait déjà été présenté, l’écart, à quotité de travail égale, est passé de 8,10%, en 2021, à 7,80% en 2022 en défaveur des femmes.
C’est une légère amélioration mais cette seule mesure est imparfaite et l’ambition est bien la disparition de toute inégalité !
Face à ce constat en trop grand décalage avec cette ambition, qu’attendre de l’Europe ?
Beaucoup !
Le titre extensif de la directive n° 2023/970 dite « transparence » est explicite : elle vise « à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit. »
Elle doit être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026 et s’appliquera à la fonction publique.
Ses principales dispositions portent sur la délivrance d’informations salariales avant et après embauche, sur les écarts hommes/femmes de rémunérations ainsi que sur des obligations d’application de mesures correctives, dans un délai raisonnable, si ceux-ci dépassent 5%.
Cette directive s’inscrit dans une stratégie européenne 2020/2025, définie par une commission présidée et composée de 13 femmes sur 27, qui comprend d’autres mesures contraignantes pour l’égalité : Directive Equilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants ; Directive accès des femmes aux postes à responsabilité ; Directive violences faites aux femmes.
Ces avancées des droits des femmes dues à l’Europe, ne vont pas de soi et peut-être moins encore dans le futur si, comme le prédisent les sondages, les valeurs de l’extrême droite, portant un passéisme, sexiste et masculiniste, gagnent du terrain au parlement !
De telles avancées demandent un préalable : aller voter !
