La CFDT Fonctions Publiques critique la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
Le Conseil Commun de la Fonction Publique du 17 février 2022 était saisi seulement pour information de l’ordonnance en préparation. Faute de dialogue social et d’un véritable débat parlementaire, elle reste floue et dangereuses sur plusieurs aspects.
Aux Finances les comptables et les ordonnateurs de la DGFIP, les agents et les magistrats des juridictions financières sont particulièrement concernés. Mais au-delà, tous les agents, fonctionnaires ou contractuels, qui gèrent des fonds publics peuvent voir leur responsabilité mise en cause.
La CFDT Fonctions Publiques a souligné l’ampleur des transformations en cours :
- responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables supprimée,
- contrôle des comptes par les Chambres régionales des Comptes et la Cour des Comptes supprimés,
- Cour de Discipline Budgétaire et Financière supprimée (voir l’intervention de la CFDT).
Face à cela, l’administration dispose de bien faibles arguments pour affirmer que la séparation en ordonnateurs et comptables est maintenue.
La CFDT a demandé à la Fonction Publique :
- d’assurer la formation et l’information des agents,
- des moyens pour mettre en œuvre les nouvelles missions
- et surtout de garantir que les agents qui ont agi avec probité ne pourront pas faire l’objet de sanctions.
Intervention CFDT FP Gestionnaires Publics
