Sélectivité : tel a été le maître mot de la DG lors du GT du 27 novembre sur la déclinaison de PPCR pour les Idiv et les AFiPA

Au cours de ce GT, la DG n’a cessé de répéter... “tout ça c’est du plus plus plus pour les agents”.  

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques, qui a soutenu PPCR, n’est pas de cet avis. En restreignant l’accès aux échelons spéciaux, la DGFiP s’obstine à ne pas appliquer pleinement les mesures de PPCR.

 

Un GT en lien direct avec le GT « Classement des postes » du 10 décembre

L’administration a tenu à préciser que les mesures du PPCR avec l’accès aux échelons spéciaux et le déroulement de carrière constituaient un plus pour les agents de la DGFiP et notamment le corps de catégorie A. Elle est convaincue que ces mesures sont complémentaires à la construction globale que la DGFiP met en œuvre pour cette catégorie d’agents et qui sera présentée au travers du GT programmé le 10 décembre.

La DG l’a assuré : Le dispositif des “échelons spéciaux” sera déconnecté du rééquilibrage des indices entre la sphère comptable et la sphère non comptable.

A ce stade, L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques reste réservée sur cette vision angélique présentée en GT et étudiera attentivement les documents qui seront produits pour le GT du 10 décembre.

L’administration a tenu à rappeler que, si elle n’avait pas la main sur les règles de cotisation et de maintien dans un niveau d’indice des personnels pour le calcul des droits à la retraite, elle était en mesure de trouver les ressources nécessaires dans le cadre d’une étude au cas par cas des cadres concernés.

 

Tableau d’avancement

La crise sanitaire n’a pas permis à la DG de préparer les tableaux d’avancement avant la fin de l’année. Cela étant, la préparation des tableaux et les nominations qui auront lieu dans le courant de l’année 2021 auront un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

 

MISE EN ŒUVRE DE L’ÉCHELON SPÉCIAL PPCR POUR LES IDIV HORS CLASSE

 

• Un “petit problème” de rédaction du décret évacué par l’administration

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a, dans sa liminaire, interpellé l’administration sur la rédaction du décret de 2010 qui ne semble pas se référer à la situation des Idiv. L’administration s’est voulue rassurante sur ce point. En l’état actuel, le décret de 2010 ne prendrait pas en compte la situation des Idiv car la version, actuellement en ligne, ne serait pas une rédaction consolidée intégrant le décret de 2017.

L’administration a assuré que la rédaction consolidée du décret apportera la réponse aux questions soulevées par la délégation CFDT/CFTC.

• Pas de linéarité d’accès à l’échelon spécial pour les Idiv

Pour l’administration, l’accès des IDiv à l’échelon spécial doit couronner une carrière méritante. L’admi­nistration rappelle que l’échelon spécial n’est pas d’accès linéaire et que, par définition, certains cadres pourront être exclus du dispositif.

Pour autant, l’administration envisage 2 promotions par an pour offrir cet indice de retraite amélioré à un maximum de cadres. 330 cadres pourront être concernés en 2021.

• Point sur les IP ex-Idiv

L’administration a par ailleurs rappelé qu’elle était attentive à la situation des 24 IDiv ex IP dans le cadre de ce dispositif.

 

MISE EN ŒUVRE DE L’ÉCHELON SPÉCIAL PPCR POUR LES AFiPA

 

L’échelon spécial : c’est pas automatique !

Concernant l’accès à l’échelon spécial des AFiPA, l’administration garde la même approche que pour celui des IDiv : un accès sélectif et non systématique au niveau HEA.

L’administration a rappelé que trois modalités d’accès seront mises en œuvre à effet au 1^er jan­vier 2021 :

• Le premier concerne les AFiPA détachés sur du HEA administratif à durée indéterminée qui rentreront dans le dispositif de l’échelon spécial.

• Le second concerne les AFiPA pour lesquels l’accès permettra d’améliorer leur indice de retraite pour les cadres devant partir entre 6 mois et 2 ans 1/2 de la retraite après le 1^er janvier 2021.

• Et enfin un troisième quota pour les AFiPA ne répondant pas à ces critères tout en veillant à permettre de donner de la fluidité aux accès accordés.

L’administration a précisé que, si le dispositif était orienté sur des cadres avec des fonctions administratives, les cadres placés sous statut d’emploi CSC 4 et 5 sont aussi éligibles au dispositif. Par ailleurs, du fait de l’accès tardif de certains cadres aux fonctions d’AFiPA, les cadres non sortis de la plage de sélection à AfiP, et proche de leur départ à la retraite, pourront renoncer à cette sélection et s’inscrire dans le dispositif d’accès à l’échelon spécial.

L’administration précise que les indices HEA administratifs, qui étaient réservés jusque-là aux AFiPA, seraient ouverts aux trois grades supérieurs de la catégorie A.

Les directions seront prochainement sollicitées pour présenter leurs listes de candidats dans le cadre d’une dotation par inter région.

Dans la continuité de sa volonté de déréglementation de la gestion des cadres, la logique d’avancement par année d’inscription dans le tableau d’AFiPA ne sera pas reprise.

 

DÉROULÉ DE CARRIÈRE SUR 2 GRADES

 

Une obligation de moyens suffit

Le protocole PPCR prévoit que “chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories”. Sont essentiellement concernés les inspecteurs entrés par concours externe.

En 2020, 2 200 inspecteurs entrés à la DGFIP par concours interne n’avaient pas bénéficié d’un dé­roulé de carrière sur 2 grades.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a fait des propositions concrètes à la DGFIP pour que chaque inspecteur puisse atteindre, au moins, le grade d’Idiv, sans passer par une sélection, ni attendre une hypothétique et très tardive promotion par voie de tableau d’avancement, à six mois du départ à la retraite (cf. Décla­ration liminaire).

Mais l’administration s’est refusée à toute évolution actuelle de la carrière d’inspecteur. Elle considère que les inspecteurs ont l’opportunité d’accéder aux grades supérieurs, soit en passant le concours d’IP, soit en s’inscrivant à la sélection d’IDiv. La DGFIP a considéré qu’elle n’avait aucune obligation de ré­sultat à l’égard de ses inspecteurs. Elle se satisfait d’une obligation de moyens qui se traduit par des formations, des oraux blancs...

Ainsi, elle considère que l’accès au grade d’IDiv de fin de carrière constitue la réponse nécessaire et suffisante à son objectif de moyens. Seule consolation pour les inspecteurs : cet accès ne sera pas limi­té aux seuls inspecteurs entrés par la voie externe mais bien à tous les inspecteurs des finances pu­bliques.

 

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a tenu à rappeler que :

• l’accès aux échelons spéciaux ne doit pas être limité à un quota par grade que ce soit pour les IDiv ou pour les AFIPA.

• que les AFiPA ont vocation à accéder à des emplois HEB, voire HEC, et qu’ils doivent pouvoir dérouler assez tôt le niveau HEA.

Par ailleurs, la délégation a rappelé que, dans le cadre du dispositif PPCR prévu dans la fonction publique, il est spécifié que tout agent doit pouvoir dérouler sa car­rière sur un minimum de 2 grades, et que cette notion de « déroulé de carrière » ne saurait se limiter à l’accès à un grade de fin de carrière.

La délégation CFDT-CFTC a rappelé qu’elle avait déjà enjoint l’administration à travailler sur des carrières administratives indiciés, il y plus de 10 ans, et qu’elle regrettait son manque de vi­sion prospective.

En marge de ce GT, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a demandé l’ouverture de négociation sur la valeur du point d’indice. L’application de PPCR ne doit pas occulté que le pouvoir d’achat des fonctionnaires est en berne depuis des années.