Un comité technique ministériel 2020 pour dénoncer les reculs et faire face aux nouveaux défis

Publié le 21/12/2020

Le 18 décembre s'est tenu le comité technique ministériel (CTM) reconvoqué. L'alliance CFDT-CFTC  Finances a fait le choix de se présenter devant l'administration pour exprimer les revendications des agents, notamment sur les sujets du télétravail, des LDG promotions, mais également pour dénoncer les conditions du dialogue social à Bercy et les suppressions de postes.

Seules les alliances CFDT-CFTC Finances et UNSA-CGC étaient présentes. La CFDT-CFTC Finances a volontairement donné lecture de la même déclaration préalable qu'en marge de la première convocation : dans la mesure où les documents à l'appui de la réunion n'avaient pas varié d'un iota, pourquoi changer de déclaration ? Il s'agissait de bien insister sur le malaise des agents en la période, malaise qui nécessiterait une remise en question des réformes et une meilleure prise en compte du rôle des organisations syndicales. 

La CFDT et la CFTC Finances ont souhaité ensuite saluer les récentes avancées positives des discussions sur la protection sociale complémentaire (voir dépêche PSC), le futur dispositif relatif à la négociation dans les Fonctions publiques et les négociations sur le télétravail qui doivent se terminer en juillet 2021.
Nous avons interrogé le secrétariat général sur la manière dont les négociations PSC pourraient se dérouler dans le périmètre ministériel. S'il est encore trop tôt à ce stade pour esquisser ce qui pourraient en être sur ce sujet ou celui du télétravail, on peut déjà souligner que Bercy a toujours évité de s'engager dans une politique contractuelle (télétravail, égalité professionnelle...). Bercy préfère en effet l'unilatéralisme de la décision administrative tout en ayant beau jeu de dresser par avance le constat d'échec de tout accord majoritaire au vu des forces syndicales issues des dernières élections.

 

Protocole ou accord ? L'accord, a la différence d'un protocole est un dispositif engageant. Validé par la majorité des OS (plus de 50% des voix en CTM), il permet notamment la mise en oeuvre d'un comité de suivi qui permet la vérification de la bonne mise en oeuvre par l'ensemble des OS signataires, mais aussi d'éviter que l'administration ne dénonce aussi facilement les dispositions prévues dans ce dernier. La situation de PPCR est un bel exemple de ce qu'il ne fallait pas faire. Faute d'accord majoritaire engageant juridiquement le ministère, le ministre Darmanin a par exemple suspendu uniatéralement pendant un an son application.

Les excuses de la Ministre de la transformation et de la Fonction publiques

La Ministre Amélie de Montchalin s'est exprimée le 14 décembre dernier sur une chaîne d'information en prenant comme exemple les fonctionnaires de la DGFIP qui, ayant "moins d'activités" en la période pouvaient se porter volontaire pour s'engager pendant la crise sanitaire sur une nouvelle plateforme de la Fonction publique afin de renforcer les équipes pendant la crise sanitaire.
Ces propos avaient provoqué une réaction de la part de l'alliance CFDT-CFTC Finances. Les agents de la DGFIP sont en effet au coeur de l'accompagnement de la crise (particuliers et entreprises, fonds de solidarité...), en plus de leurs nombreuses autres tâches, dans un contexte de réformes perpétuelles et de suppressions d'emplois.

La CFDT et la CFTC Finances ont finalement accepté les excuses de la ministre formulées le jour même devant les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, pointant au final plus une maladresse dans la promotion de la platerforme que d'une quelconque volonté de provocation. 

Les points principaux de l'ODJ : Voir déclaration préalable ici

COVID 19 : 

La CFDT et la CFTC Finances ont indiqué qu'il ne fallait pas baisser la garde sur le télétravail malgré les difficultés iinhérentes aux conditions actuelles. Toutefois, elles ne doivent pas servir de prétexte pour un retour important au présentiel, mais plutôt ciblé en fonction des besoins exprimés par les agents. De son côté, l'administration continue de se doter en équipement, la cellule psychologique est toujours active.

LDG promotions :

La CFDT et la CFTC Finances ont rappelé le besoin de revoir globalement la gestion RH de BERCY. Gestion prévisionnelle, approche métiers pour identifier ce qui doit relever de l'expertise ou des fonctions à enjeux managériaux, perspectives de carrière, ratio pro/pro, réformes statutaires, harmonisation des carrières vers le haut entre directions, mobilités géographiques/fonctionnelles, interdirectionnelles/interministérielles, indemnitaires, la liste des revendications CFDT-CFTC est importante et 2021 doit marquer le début d'une vraie prise en compte des aspirations des agents. 

Nous avons été entendus, mais serons nous réellement écoutés ? Nous veillerons à ce que cela se traduise par des actes fort, notamment en revoyant rapidement les orientations des LDG directionnelles et en ouvrant des discussions sur les autres points, dont celui des carrières.

L'ensemble des OS présentes ont voté contre le projet de LDG ministérielles, notamment du fait de la fin des CAP de promotions.

Téletravail : Malgré la "requalification" du projet pour tenir compte de l'engagement au niveau Fonction Publique d'aller vers un accord, La CFDT et la CFTC Finances se sont abstenu sur le projet présenté par l'administration. Ce projet ne concerne pas la situation de crise que nous traversons. Si ce protocole présente quelques avancées suite aux discussions avec les organisations syndicales  (jours flottants, possibilité télétravailler par ½ journée, suppression de la durée minimale dans les fonctions pour pouvoir demander à télétravailler, limite 3 jours sauf avis médial ou pour les personnes en situation de handicap, droit à la déconnexion - en lien avec les travaux du CHSCT, et ceux de l'ANACT, la possibilité de compléter l’équipement -tél portable, écrans complémentaires),  il ne s'agit pas d'un accord et beaucoup de sujets restent à régler, dont celui notamment de la prise en charge des frais, pourtant prévue par les textes.

Le bilan social 2019 du ministère

Le bilan social 2019 sera examiné dans un groupe de travail dédié. Il mérite en effet bien plus que d'être noyé au milieu d'une multitude d'autres points à l'ordre du jour d'un comité technique ministériel.

Présentation du PLF 2021

La CFDT et la CFTC ont quitté la séance sans aborder ce point. Le choix de ce ministère est de moderniser en suoprimant des emplois et en diminuant les ressources. Ce n'est pas la conception que la CFDT et de la CFTC Finances se font de la modernisation des administrations du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance. Les usagers ont besoin de services publics accessibles, proches, qui ont les moyens de réguler, de contrôler et de les protéger.

 

La CFDT et la CFTC Finances ont clôturé cette année 2020 par un CTM en demi teinte. La volonté du gouvernement de passer en force les principales dispositions de la loi de Transformation de la Fonction Publique est confirmée, malgré une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent. 

Toutefois, nous avançons sur d'autres sujets au niveau de la Fonction publique. Protection sociale complémentaire (fin de la négociation programmée en juillet 2021), le télétravail (même date), apprentissage, etc.

Qu'en sera-t-il à Bercy ? Ces dossiers ont pour la plupart été traités grâce à notre action. A nous donc de continuer à convaincre nos interlocuteurs et à rechercher une issue favorable pour les agents.

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