Lignes directrices de gestion des mobilités à l'INSEE : la CFDT vote contre

Fin des CAP et CCP mobilité Insee

Depuis le 1er janvier 2020, l'examen des demandes de mobilité des agents a été retiré des compétences des CAP. Elles n'en faisaient d’ailleurs légalement pas partie pour les CCP, mais à l’Insee, la CCP des enquêteurs en disposait via leur circulaire. Elle sera modifiée.

Les demandes de mobilités des agents titulaires et des contractuels en CDI sont donc maintenant exclusivement examinées et décidées pas les comités de Direction nationaux et locaux.

Fin des échanges collectifs permettant d’augmenter le nombre de décisions d’affectation

Les données nominatives sur les demandes de mobilité des agents ne seront plus fournies aux élus en CAP et CCP et plus aucun échange ne sera possible sur les mobilités en réunion collective. Les élus ne pourront donc plus être une force de proposition collective.

Il ne restera aux agents que les échanges en bilatérale avec la Direction, accompagnés d’un représentant du personnel.

 
Des statistiques à la place des données nominatives

La Direction fournira à toutes les organisations sociales des statistiques sur les caractéristiques des agents s’étant inscrits dans la campagne de mobilité et sur les postes ouverts.

Prise en compte de la suppression du poste

Jusqu’à présent, l’Insee prenait prioritairement en compte la situation des agents séparés de leur conjoint, justifiant de problème de santé, aidants, ou originaires des DOM dans ses décisions .
Ceux dont le poste était supprimé, n’étaient pas considérés comme prioritaires dans les campagnes de mobilité géographique et locale. Ceci est maintenant chose faite puisque cela devient la première priorité légale.

L’ancienneté relayée en dernier recours.

 Pour tous les agents, l’ancienneté de leur demande ne sera prise en compte qu’en dernier recours et pour les départager au sein d’une même priorité.

Le profil, une priorité supra-légale pour les agents de catégorie A

La campagne de mobilité des agents de catégorie A et des agents contractuels de niveau A s'effectue nationalement sur une liste de postes à profil. Le choix du recruteur est pris en compte avant l’application de toutes les priorités légales.
Cette multiplication des postes à profil sans définition précise de critères laisse un gros flou dans le choix des affectations et ne garantit donc aucunement l'absence de discriminations.

Des mobilités locales intra établissement sur profil confirmées pour les agents de catégories B et C ou contractuels de niveau B et C, sauf pour la DG et DR Île-de-France et le Cefil et Bordeaux

Après la campagne de mobilité géographique réalisée entre septembre et décembre où les agents choisissent leur établissement d’affectation, une campagne de mobilité interne sur profil est organisée au printemps au sein de chaque établissement.
Par dérogation, les agents de la DR d’Île-de-France pourront postuler sur les postes de la DG et inversement. De même, les agents du Centre de formation de Libourne pourront postuler sur les postes de l’établissement de Bordeaux et vice versa.

Le profil, une priorité supra-légale pour les enquêteurs avec une prise en compte des demandes d’augmentation de quotité

La campagne de mobilité des enquêteurs se déroulera en un tour nationalement sur des postes à profil, définis en fonction de leur localisation, de la quotité et de l’activité du poste.
Seuls les enquêteurs en CDI ou CDD sur poste correspondant à un besoin permanent peuvent postuler dans la campagne.
Avant la phase de définition des proposés à la mobilité, la quotité libérée par le départ d’un agent pourra être répartie et proposée au réseau local.
Les décisions d’affectation se feront ensuite en fonction des priorités légales sous réserve que le profil du candidat et sa résidence soient compatibles avec le poste demandé.
La Direction prendra ainsi en compte :

• la pratique des activités dans le poste actuel par rapport aux activités du poste souhaité (ménage/prix) ;
• l’ancienneté dans le poste d’enquêteur ;
• l’évolution de la quotité de travail.

Une restriction des annulations

Les agents ne pourront demander l’annulation de leur mobilité à la suite des décisions d’affectation qu’en cas de changement présentant un caractère de gravité incontestable et survenu après la clôture d’inscription de la campagne ou le prononcé des mutations.

Un recours à la PEP accentué, et toujours flou.

Depuis plusieurs années, le nombre de postes ouverts sur la Place de l’emploi public (PEP) a augmenté et se fait de plus en plus sans tenir compte des campagnes de mobilité.
La Direction indique que les postes qui n’auraient pas pu être pourvus à l’issue de ces campagnes sont susceptibles d’être publiés à la PEP. Ce qui revient à avoir la possibilité d’ouvrir des postes au printemps, en été et en hiver, au détriment des agents Insee.
Certains postes de catégorie A ont déjà été publiés à la PEP alors que la campagne de mobilité ne termine que fin avril.

Pas de médiation en cas de refus à l’Insee / mais les recours habituels

Après la publication des décisions de la Direction, les agents qui ne sont pas satisfaits peuvent contester la décision les concernant dans un délai de deux mois.
La médiation expérimentée dans d’autres directions ne suspendait pas les délais de recours et ne mettait pas en contact direct avec le décideur. La CFDT la juge inutile dans la recherche de solution pour les agents

Un entretien mobilité annuel facultatif généralisé à tous les agents dès 5 années dans un poste

La Direction souhaite généraliser un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique pour tous les agents n’ayant pas fait de mobilité fonctionnelle depuis 5 ans, hors enquêteurs.
Pour la CFDT, cet entretien ne devrait pas être réalisé par le supérieur hiérarchique, mais par le CPP qui dispose de toute la neutralité nécessaire et les connaissances indispensables à la réalisation de cet échange.
Deplus, les agents de la sphère informatique font partie des agents qui sortent peu de leur service de par leur spécialisation et leur rémunération liée à leur fonction et leur qualification. Un audit de l'Inspection générale a d'ailleurs été lancé sur la problématique de leur carrière.
Il est donc surprenant de mélanger ainsi tous les agents.