Sécurité des agents DGFiP - Déclaration liminaire CFDT-CFTC

Au vu de la densité des fiches communiquées pour cette 4^e réunion du Groupe de travail Sécurité des agents et de la demi-journée qui y est allouée, l’administration envisageait sans doute initialement de faire de cette séance une réunion conclusive. Aussi, pour la qualité du dialogue social, la délégation CFDT-CFTC Finances publiques se félicite d’avoir officiellement fait confirmer lors du CSAR du 3 juillet par le Directeur général que le thème de la sécurité n’avait pas de « finitude ». Ainsi, nous sommes bien dans la nouvelle forme du dialogue social acté entre l’Administration et les organisations représentatives de la DGFIP en intersyndicale, dont la Sécurité des agents est l’un des trois axes principaux définis.

Beaucoup de sujets ont déjà été évoqués lors des précédentes séances. Il y a eu des échanges parfois riches et satisfaisants entre les représentants du personnel et l’administration. Mais il reste, disons-le franchement, du chemin à parcourir. Beaucoup de chemin à parcourir et quelques montagnes à gravir.

Cette réunion n’est pas anodine sur la forme. Elle relève donc du point d’étape d’un nouveau cycle de discussions ponctué de relevés de décisions. Ce GT va être le marqueur de la capacité de l’Administration à véritablement jouer son rôle d’animateur d’un dialogue social loyal et ouvert pour échanger de façon constructive et arrêter des décisions ensembles. A l’avenir, nos échanges doivent être productifs de débats, avec des points de vue différenciés sans vérité acquise.

A travers nos propos, notre délégation CFDT-CFTC Finances publiques n’entend pas tomber dans le procès d’intention, mais préfère afficher quelques préventions. En effet, malgré le thème consensuel de la Sécurité des agents sur lequel nous nous étions tous retrouvés après l’assassinat de notre collègue Ludovic MONTUELLE et la séquestration d’Hélène POULAIN, l’expérience a déjà démontré qu’on ne peut pas toujours donner crédit à l’Administration de suivre ses engagements, même à la suite d’un drame.

Dans une bien détestable tradition administrative et politique française, il n’est pas inhabituel de n’avancer qu’à l’occasion d’événements dramatiques, mais plus encore de trop rapidement revenir au monde d’avant …une fois passé le temps de l’émotion. Le confort du tempo d’habitude, le rassurant ronron des dossiers et des marronniers égrenés années après années sont les ennemis des avancées et endorment notre vigilance.

Preuve en aura été donnée en matière de sécurité voilà 10 ans après un premier événement dramatique.

Preuve en a également été donnée avec la crise COVID. Pas si vieille …mais déjà si loin. Loin en tout cas pour ceux qui s’étaient illusionnés de la considération momentanée que leur portait le pays, tous ces indispensables à nos vies, transporteurs, caissières, éboueurs, électriciens-gaziers, aide soignantes, personnels des abattoirs, tous ces tâcherons de la première ligne portés au pinacle dans un moment d’inquiétude circonstancielle et collective et qui ont vu les promesses de repenser la société s’envoler dans le souffle des derniers applaudissements pour les personnels de santé. Le confortable ronron de l’habitude.

Preuve encore avec cette crise sanitaire qui dévoila le peu de cas fait du plan de continuation d’activité et de vos obligations d’employeur alors sévèrement prises en défaut, ce qu’il vous fut si difficile de reconnaître.

Quand notre délégation rappelait avant 2020 la nécessité d’envisager les crises, de les appréhender sous toutes ces formes (terroristes, sismiques, climatologiques, sanitaires ou autres), et qu’on rappelait la nécessité d’effectuer des exercices de défense passive, il s’affichait plutôt de l’indifférence, voire du mépris. Sans doute était-il alors de bon ton de considérer ça comme des vieilles lunes.

Las, l’histoire récente – et dans un temps rapproché – vient nous redire une fois de plus qu’une épidémie, un séisme, des émeutes, des attentats, des tensions sur les produits de premières nécessités, une forte inflation, une crise du logement, des événements climatiques violents, des crises sociales ou même une guerre n’appartiennent pas qu’aux livres d’histoire. Et ça devient d’autant plus vrai, quand, à une portée de missile de croisière, on redécouvre la nécessité de l’iode dans un monde nucléarisé, de la même façon qu’on redécouvrit voilà 3 ans les affres de la logique budgétaire sur l’industrie du médicament et des molécules.

Cette démonstration faite, et afin d’éviter le néfaste – voire funeste – ronron de l’habitude, il apparaît donc évidemment nécessaire d’avoir des échanges à étapes régulières sur notre thème de la sécurité.

A cette fin, au sein de cette assemblée, nous souhaitons porter la proposition de statuer ensemble sur deux modalités opérationnelles. A côté des réunions du GT sécurité donnant lieu à des relevés de décisions à partager, il nous apparaît nécessaire d’instituer un comité de suivi et de pilotage sur les questions de sécurité incluant un référent de chaque OS et qui se réunirait au moins deux fois par an pour étudier la situation des fiches de signalement, la réalité de la formation, les besoins opérationnelles, logistiques et juridiques, s’assurer du suivi des décisions, d’analyser les RETEX, et faire des recommandations, le tout en lien avec la formation spécialisée.

Il nous semble qu’on ne peut décemment faire l’impasse d’un tel outil si l’on veut réellement ancrer vos intentions et les nôtres dans une réalité autre que textuelle comme cela fut le cas pendant 10 ans.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, notre délégation CFDT-CFTC Finances publiques tient à vous faire 3 interpellations d’actualité, lesquelles démontrent la nécessité d’un vrai dialogue social et relèvent aussi de la sécurité des agents, risques psycho-sociaux notamment.

• La première, tient aux expérimentations hasardeuses et irrespectueuses du dialogue social du DRFiP du Rhône qui n’en finit plus de sévir. Est-ce une certaine ivresse de son pouvoir, toujours est-il que ses subordonnés en pâtissent, cadres intermédiaires dernièrement et, dorénavant, les personnels du contrôle fiscal. A sa poignée de main un peu trop viril, qu’il la tende vers une voie inexplorée pour lui, celle du dialogue social. Une découverte en Terre inconnue s’ouvre à lui. Bon voyage.
• La deuxième est évidemment relative à GMBI. Sans revenir sur sa genèse et le fiasco qui en découle, l’Alliance CFDT-CFTC Finances publiques tient à redire sa vive inquiétude pour les agents, lesquels croulent sous les e-contacts, qu’ils ont dû se résoudre dans certains cas à mal accueillir les contribuables, et que les suites de cette catastrophe industrielle vont entraîner des conséquences un temps encore, sans parler du préjudice d’image que notre collectivité subit. L’apport de renforts erratiques pourvus à la dernière minute met à mal le récit d’une capacité d’anticipation. Ici, la croyance seule a dominé le sujet. Comme pour le projet du GUFE (guichet unique de formalités des entreprises), les mêmes causes produisant les mêmes effets, cette situation est exemplaire d’un certain sentiment d’hubris des décideurs, prompt à écarter toutes les alertes lucides et instruites des représentants du personnel. Ceci est exemplaires du dogme béat pour le machinisme informatique. En tirez-vous un quelconque enseignement ? On peut le souhaiter, mais le ronron habituel, etc., etc.
• La troisième est en lien avec les annonces du plan anti-fraude du ministre Attal. Dans le service où il l’a annoncé, soit le SEJF (Service d’enquêtes judiciaires des Finances), couve depuis des mois un feu qui prend de l’ampleur. L’Alliance CFDT-CFTC Finances publiques vous a alerté sur le fait, qu’à l’instar des OFJ (officiers fiscaux judiciaires) de la BNRDF (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale), des attachés d’enquêtes de la BNEE (brigade nationale d’enquêtes économiques) et des GREE (groupes régionaux d’enquêtes économiques) et des enquêteurs des GIR, les conditions d’exercice de tous ces personnels de la DGFIP n’étaient pas conformes au statut d’emploi administratif, ce qui est vrai depuis l’origine. Ces agents relèvent sans discuter de la catégorie active, et la DGFiP doit urgemment se mettre en conformité avec la loi – avec effet rétroactif – en matière de conditions d’exercice des missions de ces agents. Une situation qui sera également vrai pour l’unité de renseignement fiscal envisagée. La DG a dernièrement cru bon pouvoir répondre par l’octroi d’heures supplémentaires d’environ 5 € / heure sup. Un octroi appliqué rétroactivement aux seuls OFJ ayant participé à l’affaire CUM-CUM qui a ajouté de la colère en plus de celle relevant de situations RH particulières ou encore de restes à charge supportés par les agents pour des frais engagés pour les missions, notamment dans les DOM. N’oubliez pas qu’en matière de sécurité, un agent qui n’a pas l’esprit libéré des contraintes matérielles et financières n’est pas un agent pleinement opérationnel. Depuis 2019, nous n’avons jamais obtenu d’aborder en profondeur les questions propres à ces personnels : statut, environnement professionnel, sujets en lien avec le port de l’arme et à la pratique des gestes de sécurité, protection fonctionnelle identique pour tous les OFJ et personnels effectuant des missions judiciaires, questions logistiques et opérationnelles, etc.

Il y a urgence, ici aussi, à accorder du temps au dialogue social.

Maintenant, sur les fiches du GT proprement dites, notre délégation mettra en exergue certains points et revendications dans cette liminaire.

S’agissant des points suivants, notre délégation y reviendra en détail en séance, cependant :

• Sur la formation, il faut évidemment accélérer le processus pour que beaucoup plus d’agents accèdent à une offre de formations adaptée tout au long de la carrière.
• Sur la protection fonctionnelle, il doit y être donné plus automatiquement accès sans usage excessif et dilatoire de la notion de faute personnelle, avec une mise en œuvre adaptée. Mais, ab initio, il faudrait que cette protection soit connue à la DGFiP, ce qui est loin d’être autant le cas que dans d’autres Administrations régaliennes !

De même, il est nécessaire que le rôle des deux acteurs que sont l’assistant de prévention (AP) et responsable de la protection juridique (RPJ) soit mieux identifié par les agents.

• Sur l’article législatif découlant de la loi « séparatisme » qui impliquant une prise en compte du risque d’atteinte grave, il nous apparaîtra utile de préciser les choses au vu d’une situation déjà rencontrée en Ile-de-France. Si cette séance n’y suffit pas, ce point devra être réabordé ;
• Sur le bâtimentaire, notre délégation aura des précisions à demander à l’aune d’un braquage connu par le passé dans une direction de la région Centre Val de Loire.

Enfin, sur la question des vigiles, il apparaîtra nécessaire de faire un état des lieux des demandes et d’avoir un retour et des explications sur celles qui ne sont pas satisfaites, la sécurité ne pouvant faire ici les frais d’une considération purement comptable.