Refus de télétravail ? Saisissez la CAP nationale
Depuis la promulgation de la Loi de Transformation de la Fonction publique (LTFP), de nombreuses CAP ont été supprimées (mutations et promotions).
Les agents publics gardent encore la possibilité de faire un recours en CAPN nationale pour certaines décisions de l'administration. C'est le cas notamment pour les refus de télétravail.
Le 23 juin 2023 s'est tenue la première CAPN recours télétravail. Elle concernait la situation d'un contrôleur.
Le dossier traitait du refus d'une demande de télétravail sur un jour fixe par semaine alors que l'agent télétravaille déjà 1 jour par semaine selon un régime flottant (le vendredi).
Ce qui de prime abord pouvait sembler une simple transposition d'une situation de fait a généré toute une procédure de recours suite à refus, conduisant l'agent à saisir la CAP nationale.
La direction locale acceptait de suivre les préconisations du médecin de prévention mais uniquement si le protocole précise qu'il s'agit d'un jour flottant.
La direction locale a tout mis en oeuvre pour ralentir les différentes étapes du recours, refusant même qu’il soit traité au niveau de la CAP nationale . Seule l’insistance des OS a permis que ce dossier soit examiné en CAPN.
La parité syndicale a dénoncé
la longueur de la procédure et les entraves de la Direction locale
les problèmes d'organisation que rencontrent les agents lorsque leur jour de télétravail flottant n'est accordé que la veille
la difficulté pour les agents de saisir la CAP nationale
Et au-delà de la procédure de recours face à un refus de télétravailler, les OS ont pointé les difficultés du télétravailleur liées au matériel et aux applications.
L'administration a reconnu que la formation des cadres est, pour certains, parfois insuffisante et qu'il faudra encore un peu de temps pour que tous appréhendent correctement le management en mode hybride. Seul un dialogue de qualité entre les encadrants et les agents permet d'aboutir à ces compromis.
Mais elle a indiqué que les services centraux essayaient de trouver des solutions directement avec les directions locales pour ne pas engoger la CAP nationale.
Pour la Centrale, la solution réside dans une remise à plat du télétravail chaque année avec l'arrivée des nouveaux agents dans un service afin de privilégier le bon fonctionnement du collectif sans qu'aucun agent ne soit lésé.
La présidente de la CAPN a précisé que l'accord cadre signé en juillet 2022 (défendu et signé par la CFDT Finances) au ministère doit encore être décliné au niveau de la DGFIP mais espère qu'il clarifiera certaines situations et permettra d'améliorer les équipements et l'accès aux applicatifs..
L'agent a obtenu gain de cause et pourra continuer à télétravailler 1 jour par semaine mais cette fois en jour fixe et non plus en jour flottant. On ne voit pas comment l'administration n'aurait pas pu faire droit à sa demande alors que cette décision ne change absolument pas l'organisation du collectif de travail. Mais en attendant,cette décision sécurise l'agent.
Pour aller plus loin : CFDT - Enquête Télétravail : 10000 agents ont répondu !
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Alain MANCINELLI élu - Phillippe DUCKERS suppléant
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