Création d'un Pôle National de Contrôle à Distance (PNCD) des Professionnels à Lorient
La DGFIP a décidé de créer le 1er septembre 2024 un PNCD PRO à Lorient, avec 20 agents, 2 A+ et 5 A recrutés au choix et 12 B et 1 C. 20 autres devraient rejoindre le service en 2025.
Cette création de service a été soumise au vote du Comité social d'administration du 5 mars 2024.
L'alliance CFDT-CFTC prend acte de cette création qui permet à la DGFIP de cocher la case « démétropolisation ».
Ce nouveau service est présenté comme le pendant des 5 PNCD PART créés depuis 2021 mais cette fois dédié aux professionnels.
Une réplication du PNCD des Particuliers qui pose les mêmes questions
A l'examen du bilan chiffré des PNCD PART, les résultats affichés en 2023 sont de près de 44 millions de droits rappelés, avec une part de régularisation de 60%. Si le PNCD PART semble avoir trouvé sa place sans concurrence avérée avec le PCRP par exemple, le périmètre de chacun des services de contrôle mérite néanmoins d’être approfondi. D’autant que la DGFIP affiche de grandes ambitions en matière de programmation des CSP, la part de l’indicateur CF-61 devant atteindre 36% en 2024, jusqu’à 50% en 2027. Se pose par exemple la question de l’articulation avec les SIP qui sont, selon la nouvelle doctrine organisationnelle, appelés à monter en puissance en matière de de lutte contre les erreurs et fraudes déclaratives, et en particulier engager plus systématiquement des CSP de régularisation.
La DGFIP ne rentre pas dans ce genre de détail et réplique donc le PNCD PART dans le domaine des professionnels.
Un PNCD des Pro pour quels dossiers ?
Cette nouvelle structure aura pour objet de traiter par exploitation de masse de listes data-mining, des dossiers simples des professionnels autant que possible par régularisation traitant des anomalies jusqu’alors non prises en charge par les brigades de vérification ou les PCE, donc in fine sur des dossiers à faible enjeux et permettra de couvrir la totalité du tissu fiscal.
Pour notre alliance, dupliquer le mode de fonctionnement du PNCD PRO sur celui des particuliers ne semble pas évident car la matière n’est pas la même, les obligations fiscales diffèrent. La fiche de présentation produite par l'administration manque d’éléments permettant de définir clairement les objectifs et le champ de compétence du PNCD PRO.
Un exemple : nous comprenons que la doctrine d’emploi sera l’incitation à la régularisation. Mais en matière d’incitation, quels critères de listes seraient pertinents ? Les petits décalages de TVA sont souvent régularisés sur les déclarations suivantes, au moment du dépôt de la liasse fiscale…alors ?
De plus, si le PNCD PART est en lien direct avec le contribuable, il y a fort à parier que le PNCD PRO le sera avec les cabinets comptables, avec les risques de procédure inhérents à la tenue d’une comptabilité. Cela change la donne.
La frontière entre incitation à la régularisation et le CSP est ténue. Si finalement, l’objectif est de faire du CSP de masse sur de petits dossiers, pourquoi ne pas confier ces dossiers à des PCE locaux renforcés ?
Problématique, la notion de « dossier simple » utilisée par SJCF interpelle. S'agira-il de dossiers sélectionnés selon le régime d'imposition (auto-entrepreneur, micro, réel, IS) ou selon la nature de l'impôt (TVA, CVAE) voire selon l'enjeu ?
Ensuite, quelle sera la limite d'examen de ces dossiers ? Dans l'hypothèse où les incohérences détectées seraient susceptibles d'entraîner l'élaboration d'une fiche 3909, quel serait le circuit à suivre ?
La simplicité n’est souvent pas si simple à définir et les régularisations en matière d’impôts des professionnels peuvent avoir des conséquences multiples sur la gestion courante et les contrôles à venir, alors qu’attend l'administration précisément de ce PNCD PRO, quels seront ses objectifs et de quelle typologie de dossiers parle-t-on ? La mission que la DGFIP entend confier au PNCD pro demeure floue mais que dire de l’articulation avec les autres services et en particulier les PCE et brigades ?
Inquiétude des agents sur les travaux à venir dans l'immeuble de Lorient
Tout aussi floue, la question plus pragmatique des travaux à Lorient qui seront supervisés par SPIB ne rassure pas les agents en local qui n’ont pas été convaincus par une gestion antérieure de travaux menée par la Centrale concernant un bâtiment à Vannes…D’autant que l’installation des agents du PNCD se fera en deux temps (20 au 1er septembre 2024, 20 en septembre 2025) et que le risque d’un chantier qui se prolonge inquiète. Il ne s’agit pas pour notre alliance de crier avant d’avoir mal, mais d’éviter le risque de faire et de défaire, et de cantonner un an, ou plus, des agents dans un cadre de travail non finalisé : les cloisons ne sont pas modulables, les agents non plus !
Quelques éléments de réponse
La sous-directrice de SJCF-1 a donné les éléments de réponse suivants: les dossiers traités à partir des requêtes de SJCF 1 D -en cours d'élaboration- et concerneront de petits enjeux financiers (3000€/ 4000€). Par ailleurs, le GT Organisation du CF prévu le 18 juin abordera le sujet des PCE et de leurs missions. Enfin, elle a réaffirmé que la programmation datamining ne dépassera pas 50% de la programmation du CF.
Position de vote de l'alliance CFDT-CFTC
Il y a trop d’incertitudes quant aux objectifs du PNCD PRO, aux missions qu’il exercera, aux interactions avec les autres services ainsi qu’à la nature et la typologie des dossiers. Ce projet nous apparaît être plus dicté par le souhait d’afficher un site dit « relocalisé » de plus dans le cadre du programme de « démétropolisation » dont nous avons largement condamné les dérives en matière de plateformisation de la DGFiP et de perte de proximité pour les usagers. Aucune réelle réflexion ne semble avoir été conduite sur l’efficacité de ce type de contrôle fiscal à distance des professionnels, ou bien elle nous est totalement cachée. La volonté continue d’afficher le datamining comme l’alpha et l’omega de la programmation et du contrôle (et l’instauration d’un travail de masse dont nous ne pensons pas qu’il soit épanouissant) ne peut pas tenir lieu ni de politique, ni de stratégie. Un moyen n’est pas une fin en soi. En l’état, l’alliance CFDT-CFTC, contestant la plateformisation du contrôle et condamnant l’absence de clarté du projet présenté a voté contre l’arrêté de création du PNCD PRO de Lorient.
