Classement des postes comptables : à quand une réelle transparence ?

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a rappelé sa désapprobation, constante depuis plus de 2 ans, des modalités de classement des postes comptables qui prévalent dorénavant. Sous couvert de simplification et de marges de manœuvre offertes aux directions locales, s’est mise en place une procédure de classement discutable, opaque et non dénuée d’un certain arbitraire.

Un classement sans méthodologie ni concertation

Pourtant, la DGFiP dispose de nombreux indicateurs qui auraient permis de définir de manière rigoureuse les catégories de postes comptables en fonction du périmètre de chaque poste ainsi que du niveau de charge, de responsabilité et d’encadrement.

En outre, une véritable concertation locale et nationale aurait permis à la fois de définir une méthode transparente et adaptée à l’analyse contradictoire ; ce classement aurait pu retrouver à la fois une plus grande cohérence et regagner en  légitimité.

En outre, la mise en place d’une méthode de classement des postes comptables claire et garantissant une véritable comparabilité entre les postes relevant d’un même indice était une étape fondamentale au moment où la création de postes administratifs indiciés nécessitait également de mettre en place une méthode claire et transparente. L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques était favorable à la création d’emplois de CSA (chef de service administratifs), que nous revendiquions depuis 2009, mais force est de constater que la transparence n’a pas été la principale caractéristique dans l’attribution des indices. Il est vrai que, dès lors que l’on laisse chaque directeur choisir les cadres qu’il souhaite valoriser, la cartographie des emplois indiciés offre une telle hétérogénéité que la cohérence même du dispositif s’en trouve mise à mal.

L’alliance CFDT-CFTC considère que si la DG persiste sur la voie de méthodes arbitraires de choix des implantations des emplois indiciés, un dispositif qui a vocation à améliorer les parcours et la valorisation des cadres intermédiaires risque finalement d’être déconsidéré, voire d’induire un sentiment global de rejet.

Au-delà de l’arrêté de classement des postes comptables présenté à l’avis consultatif du CSAR, c’est donc bien la question plus globale de la classification et de la répartition fonctionnelle et géographique des emplois fonctionnels indiciés qui est posée. L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques rappelle ici sa revendication de la mise en place de procédures de classement emplois de CSC et CSA transparentes et fondées sur des critères objectifs permettant d’assurer la pleine légitimité du classement.

Un classement alors que les restructurations ne sont pas achevées 

Et il est urgent de remettre sur le métier l’ouvrage pour disposer enfin d’une méthodologie incontestable, car si vous pouvez entretenir l’illusion d’un NRP « queue de comète », c’est loin d’être la réalité. D’abord d’un point de vue pratique, des postes comptables déjà réorganisés ne sont pas totalement installés, ou ont tardés à l’être, pour des raisons immobilières avec des prises en compte de classement décalées. Ensuite d’un point de vue organisationnel, se posent encore les questions de l’organisation des SGC, des missions dévolues aux CDL et de l’articulation des CDL/SGC avec tout le mal être que cela peut impliquer pour les agents placés face à une organisation parfois incertaine, mais aussi les problématiques de classement afférentes. Déjà viennent se greffer la mise en place des contrôles délocalisés et la généralisation des SFACT-SPL qui ne manqueront pas de déstabiliser une organisation encore mal définie mais  auront également et nécessairement des conséquences en matière de charge, de responsabilité et d’encadrement, donc un impact sur le classement.

Au demeurant, dans la logique qui n’a cessé d’être celle de la DGFIP, de dématérialisation des échanges et de la relation usager, de concentration des services et de plateformisation des missions, notre alliance peut d’ores et déjà s’interroger sur la  pérennité de certaines implantations. Le NRP ne présentant en effet des engagements que jusqu’à l’horizon 2026. Le réseau, y compris celui des postes comptables sera-t-il inévitablement impacté dans un avenir proche par une nouvelle contraction, ou la DGFIP finira-t-elle par entendre enfin le besoin de proximité et la nécessité d’y affecter les moyens humains nécessaires ?

En tout état de cause, le classement n’a pas fini de bouger et il est nécessaire de disposer d’une procédure assurant sa mise en bon ordre.

Un arrêté qui diffère des annonces faites en CSAR

Notre alliance a interrogé la DG sur l'écart relevé entre les documents de travail soumis lors du CSAR du 16 octobre 2023 et l'arrêté publié le 8 novembre 2023.

Le projet d’arrêté présenté aux CSAR du 16/10/2023 présentait un objectif de 1775 postes C1 à C4 au 31/12/2024 réparti de manière identique à ce qui figure dans le présent projet d’arrêté. Pourtant, l’arrêté du 8 novembre 2023 en compte 1783 avec une répartition différente de celle présentée le 16 octobre 2023. 

Aucune réponse n'a pu être apportée en séance.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques continuant à défendre le principe de classements des postes de CSC et de CSA basés sur une méthodologie cohérente, transparente et sans arbitraire, leur assurant leur pleine légitimité, a émis un avis négatif concernant ce projet d’arrêté de classement des postes comptables. Elle a parallèlement réaffirmé son attachement à la mise en œuvre de processus transparents de recrutement des cadres pour l’accès à ces emplois. A ce titre, le recrutement au fil de l'eau ne concourt pas à la transparence et ne permet pas aux collègues de se positionner de manière équitable et avec une information complète sur les postes disponibles ou bientôt disponibles, ce que nous avons condamné.