La CFDT Finances publiques obtient des réponses de la DG pour les cadres CSC
Lors des GT Règles de gestion A+ des 26 septembre et 1er octobre, la CFDT Finances publiques s’était inquiété, seule, des conséquences des choix de la DG concernant les collègues détachés sur des emplois de CSC. Aucune réponse n’ayant été donnée en séances, nous avons insisté auprès des services RH concernés pour obtenir les précisions attendues par les collègues impactés par les changements de règles.
Suite à nos interventions répétées auprès de la direction générale, nous avons obtenu la réponse suivante :
« Vous m'interrogez tout d'abord sur l'articulation entre les nouvelles règles de gestion qui entreront en vigueur au 1er janvier 2019, s'agissant des chefs de services comptable (CSC) concernés par un reclassement de leurs postes, et les conditions actuelles de mise en œuvre des dispositions de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires (CPCM).
Aujourd'hui, pour bénéficier des dispositions de l'article L15-II du CPCM, il convient de réunir les deux conditions cumulatives suivantes :
- avoir été détaché préalablement pendant 4 ans au sein du statut d'emploi de CSC (cette condition s'apprécie à la date de cessation des fonctions dans l'emploi de CSC) ;
- avoir occupé pendant 4 ans - de manière continue - ce niveau d'emploi, au cours des 15 dernières années d'activité valables pour la retraite.
Parallèlement, à la suite du GT "A+" d'octobre dernier, il a été décidé que la durée de maintien des cadres en fonctions sur les postes reclassés serait respectivement réduite à 1 an (dans l'hypothèse où le cadre ne détient pas le grade requis) et 2 ans (dans l'hypothèse où le cadre est bien titulaire du grade mais ne remplit pas les conditions d'une promotion sur ce poste), à partir de 2019.
Vous considérez que ces dernières évolutions risquent de contrarier la possibilité de cotiser selon les dispositions du L15-II, notamment eu égard à la durée requise pour en bénéficier (4 ans de détachement dans un emploi de CSC).
Je tiens toutefois à vous rappeler que le bénéfice de ces dispositions (L15-2) reste exceptionnel et limité aux emplois dits "supérieurs" de la fonction publique d'Etat. Au sein de la DGFIP, les dispositifs de maintien indiciaire associés aux restructurations, visent avant tout à garantir le montant de la rémunération des cadres, pour favoriser leur transition et leur mobilité vers un nouveau poste. Ils ne peuvent, à eux seuls, assurer et garantir les droits à cotisation de tous les CSC sur un niveau de retraite correspondant à l'indice plus élevé obtenu, même s'ils y contribuent dans les faits.
- Sur votre seconde question relative aux modalités de gestion des détachements de CSC de "plus de 6 ans" :
En pratique, trente-neuf cadres supérieurs détachés sous le statut d'emploi de chef de service comptable voient leur détachement prendre fin en 2020 sur un poste comptable qu'ils occupent depuis 6 ans ou plus. Dans ce contexte, nous avons d'ores et déjà prévu que les cadres qui n'auraient pas été en mesure de s'inscrire dans le mouvement comptable 2019 alors qu'ils arrivent à l'expiration du délai de séjour de 6 ans sur leur poste comptable en 2020, peuvent bénéficier, sur demande de leur directeur, d'une prolongation de leur délai de séjour de 12 mois, ce qui leur permet bénéficier de deux mouvements (2020 et 2021) et non d'un seul pour se repositionner sur un autre poste. Nous nous sommes engagés à donner une suite favorable aux demandes effectuées dans ce contexte. »
Pour la CFDT Finances publiques, cette réponse n’est malheureusement pas une surprise.
La DG, en réponse à notre deuxième question, fait preuve d’une certaine compréhension, quant à la situation des collègues qui verraient leur détachement prendre fin, alors qu’ils gèrent leur poste depuis 6 ans ou plus, et que celui-ci doit faire l’objet d’un reclassement au 01/01/N+1, les faisant bénéficier d’une prolongation de leur délai de séjour de 12 mois, pour leur permettre, sous réserve d’un avis favorable de leur direction, d’obtenir une promotion sur place.
Mais cette compréhension montre vite ses limites quand on analyse l’impact sur le bénéfice des dispositions de l’article L15 du CPCM des mesures décidées unilatéralement par l’administration centrale.
Les collègues (AFiPA, IPFiP, IDivHC) ne pourront plus bénéficier de l’article L15 dans la plupart des cas faute de respecter les conditions imposées pour y prétendre.
Au cas d’espèce, ce seront les Idiv qui auront le plus à perdre du fait du reversement dans le grade d’origine et des effets de la nouvelle grille indiciaire, sans parler du régime indemnitaire.
La CFDT Finances publiques dénonce et condamne très fermement cette régression de la part de l’administration, introduite de manière perfide dans un GT, qui envoie à nouveau un message déplorable aux collègues. Une fois de plus, le constat est toujours le même :100 % gagnant pour l’administration et aucune considération pour des collègues qui n’ont aucunement démérité avec « cerise sur le gâteau » un impact négatif potentiel très fort sur l’indice de retraite.
