Inspecteurs divisionnaires - CAPN de nomination à titre personnel

Alors que les statuts prévoient que les inspecteurs,

• ayant 7 ans de services effectifs dans un corps de la catégorie A et
• ayant atteint au moins le 8ᵉ échelon,

peuvent prétendre à la promotion, à titre personnel, au grade d’inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, la DGFIP a édicté des règles de gestion plus strictes excluant de fait une grande partie de nos collègues inspecteurs.

En effet, la DGFIP ne retient que les collègues ayant atteint le 11^e échelon ou qui l’auraient atteint après application d’un correctif Jacob. Et elle n’entend pas revenir sur les conditions de gestion de ce dispositif.

De plus, seul un inspecteur ou une inspectrice ayant eu une carrière « honorable » pourra prétendre à ce coup de chapeau ! Mais ce coup de chapeau n’est pas un dû. Le dossier ne doit pas être entaché d’accidents de parcours, sinon gare à la sanction !

C’est ainsi que 513 inspecteurs ont été proposés au projet et que 514 ont été retenus à l’issue de la CAPN.

Les élu(e)s CFDT/CFTC Finances publiques dénoncent certains avis défavorables émis par les Directeurs locaux qui, pour justifier leur position, vont chercher dans les archives des reproches datant de plus de 20 ans. La DGFIP est moins prompte à appliquer à ses agents le droit à l’erreur qu’elle a octroyé aux contribuables.

Enfin, il semblerait que certaines directions découragent des collègues de déposer un dossier au prétexte qu’ils ne répondraient pas aux conditions de nomination. Les élu(e)s CFDT/CFTC Finances publiques rappellent que tous les dossiers méritent un examen par les instances paritaires quelle que soit la forme qu’elles prendront en 2020.

Vous trouverez en pièce jointe la liminaire des élus CFDT-CFTC Finances publiques.