CTR : l’alliance CFDT-CFTC refuse de cautionner coupes budgétaires et suppressions d’emplois tous azimuts

Publié le 11/01/2021

L’alliance CFDT-CFTC refuse la spirale sans fin des réductions budgétaires et suppressions d’emplois. Des moyens humains et matériels sont nécessaires au parfait accomplissement des missions de la DGFiP avec des conditions de travail dignes d’une administration experte dont la haute technicité est reconnue.

Dans un contexte de pandémie toujours très prégnant et angoissant, la direction générale (DG) faisant fi des difficultés rencontrées par les services et du surcroit de travail dû aux missions spécifiques de crise et au plan de relance, a choisi de continuer, malgré nos demandes répétées, la mise en place de son nouveau réseau de « proximité » (NRP) et de ses relocalisations-concentrations. Le comité technique de réseau (CTR) du 21 décembre 2020, n’avait pour but que d’entériner une série de décisions déjà prises et concourant toutes à la réduction des moyens de la DGFiP et à la remise en cause de son réseau de proximité. Dans ces conditions, l’alliance CFDT-CFTC avait choisi, en intersyndicale avec Solidaires, CGT et FO, de ne pas siéger à cette parodie de dialogue social.

 

Des suppressions d’emplois sans fin…

 

Fin 2003, les anciennes directions générales de la comptabilité publique (DGCP) et des impôts (DGI) comptaient 139 047 agents. Fin 2019, ils ne sont plus que 100 104 agents à exercer leurs missions au sein de la DGFiP.

 

Depuis des années se poursuivent à un rythme effréné les suppressions d’emplois d’abord à la DGCP et la DGI puis à la DGFiP, issue de leur fusion en 2008. De 2008 à 2021, les lois de Finances initiales auront prévu une diminution de 29 327 ETP pour le programme 156 « gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » qui correspond depuis 2011 au périmètre de la seule DGFiP. De plus, cette administration aura globalement sur-exécuté les prévisions sur la période 2011-2019.

 

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

Réduction ETP LFI

-2 439

-2 417

-2 565

-2 667

-2 438

-2 023

-1 988

-2 000

-2 130

-1 630

-1 600

-2 130

-1 500

-1 800

Exécution

-2790

-1650

-2594

-3128

-2439

-2023

-1988

-2000

-2050

-1630

-2038

-2203

 

 

Sources : PAP/RAP – Pour la période 2008-2010 le programme contient aussi des effectifs de la DGDDI mais en ETPT < 729 avec un impact faible sur les réductions d’emplois de la période.

 

 

En 2022, 1 600 ETP seront à nouveau supprimés. La DGFiP aura donc perdu plus de 39 000 ETP depuis 2001 et plus de 43 000 agents depuis 2003.

 

Alors même que notre ancien directeur général, M. Bruno PARENT, avait reconnu que les suppressions d’emplois n’étaient justifiées par aucun gain de productivité, la spirale infernale continue. Sacrifiée au nom d’un impératif budgétaire qui se mord la queue, la DGFiP subit chaque année des réductions d’emplois qui l’empêchent d’accomplir pleinement l’ensemble de ses missions et réduisent d’autant les marges budgétaires. Cette folle cavalcade vers le précipice doit cesser !

 

un budget en baisse malgré un rebond des investissements informatiques…

 

La grande idée de nos énarques pour pallier au risque d’effondrement c’est l’informatique. Mot magique qui résonne dans leurs discours comme un eldorado rassurant dans lequel ils placent tous leurs espoirs. Pour ce faire, ils annoncent des investissements supplémentaires en matière informatique. En effet, le contrat d’objectif et de moyens prévoyait, en crédit de paiement, 233M€ en 2020, 226M€ en 2021 et 212M€ en 2022, ce qui correspond à une hausse par rapport aux 195M€ de 2018 et 197M€ de 2019 (Source : contrat d’objectif et de moyens).

 

Cependant, deux choses sont à relever. Tout d’abord, il ne s’agit là que d’investissements transitoires qui permettront de résorber une partie de la dette technique et d’assurer les aménagements nécessaires aux réformes structurelles en cours. Si des gains de productivité peuvent être espérés de ces évolutions, ils ont déjà été plus que largement hypothéqués depuis plusieurs années au travers de suppressions d’emplois totalement injustifiées… et injustifiables si on en juge la constance avec laquelle la DG se refuse à nous apporter les éléments chiffrés qui prouveraient qu’elles sont éventuellement possibles.

 

Deuxième point fondamental, il ne s’agit pas d’un effort d’investissement mais d’un transfert budgétaire du titre 2 hors compte d’affectation spéciale « pensions » (CAS) vers les crédits d’investissements. Dans les faits, les autorisations d’engagement de la DGFiP (AE), hors CAS, diminueront de 251M€ entre 2018 et 2022 et les crédits de paiement de 178M€ sur la même période (Source : contrat d’objectif et de moyens). Ce sont en fait les réductions d’emplois, par le double jeu de la diminution des effectifs et des départs en retraite, qui permettront de financer – largement – les investissements informatiques réalisés.

 

des conditions de travail qui se dégradent et des agents qui ne bénéficient pas des fruits de leur travail

 

Pendant ce temps, les agents voient les tâches quotidiennes s’alourdir et la tension s’accroître. Comme si cela ne suffisait pas, la DG continuent à modifier l’organisation du travail imposant une charge supplémentaire d’adaptation pour les agents. Cerise sur le gâteau – amère – la fiabilité des outils informatiques, et en particulier du réseau, demeurent un écueil sur lequel s’échouent quotidiennement des milliers d’agents exaspérés.

 

Charges supplémentaires de travail pour absorber suppressions d’emplois et restructurations, dégradation des conditions de travail, montée en puissance de l’arbitraire dans la gestion des parcours et des carrières… On pourrait s’attendre au moins à ce que la DG s’attarde pour récompenser des agents auxquelles elle demande beaucoup, trop… Nenni. Les agents paient de leurs efforts les réductions d’emplois et les investissements informatiques, et n’ont droit à aucune augmentation de leur rémunération, mis à part quelques primes ponctuelles, dérisoires et distribuées avec parcimonie à une partie seulement des agents.

 

Et que propose la DG en guise de dialogue social ?... Une chambre d’enregistrement. Circulez. Il n’était pas admissible de siéger à pareille table.

 

L’alliance CFDT-CFTC refuse la spirale sans fin des réductions budgétaires et suppressions d’emplois. Des moyens humains et matériels sont nécessaires au parfait accomplissement des missions de la DGFiP avec des conditions de travail dignes d’une administration experte dont la haute technicité est reconnue. Si nous sommes favorables à des investissements informatiques permettant de résorber la « dette technique » et d’offrir aux agents des moyens performants pour exercer leurs missions, nous contestons vigoureusement toute politique qui conduirait à associer ce simple rattrapage informatique à d’hypothétiques gains de productivité justifiant fallacieusement de mauvaises suppressions d’emplois.