Lettre ouverte au DGFiP en réponse à sa décision de modifier les règles de gestion des A +

Monsieur le Directeur général,

 

Après de longues hésitations pour la production d'un document devant servir de base à la gestion des cadres intermédiaires pour l'accès aux emplois comptables, vous avez enfin programmé une RTA et produit des fiches sur les orientations que vous avez arrêtées.

 

La substance de ces dernières s'inscrit parfaitement dans les projets de dérégulation et de limitation de la mobilité géographique de ces cadres.

 

Le système antérieur, même si comme tout le monde pouvait le reconnaître, n'était pas parfait, avait le mérite de la transparence vis-à vis des personnels concernés. Vos choix (les vôtres et surtout ceux de votre prédécesseur) de modifications incessantes des règles de gestion avaient fini par les rendre suffisamment impopulaires pour susciter un rejet plus ou moins généralisé.

 

La complexité, qui était née de votre refus de définir une doctrine d'emplois pour ces postes, a fini par vous ouvrir la voie à un système cynique et injuste que l’alliance CFDT/CFTC dénonce.

 

Sur la forme, vous convoquez cette RTA pour soi-disant analyser les propositions des représentants des personnels alors que, dans le même temps, vos directeurs doivent vous faire remonter leurs propositions opérationnelles découlant de vos nouvelles règles pour le 3 décembre. Comme l’alliance CFDT/CFTC ne pense pas que vous ayez une communication à deux vitesses avec vos numéros 1 locaux, cela signifie clairement que vous positionnez ce GT uniquement pour justifier de votre pseudo-volonté de dialogue social.

 

L’alliance CFDT/CFTC, comme toutes les organisations qui ne se revendiquent pas d'un certain corporatisme, sera absente de cette mascarade que vous nommez RTA.

 

Dans le cadre du mandat qui nous a été confié par nos collègues, l’alliance CDFT/CFTC a choisi de vous faire parvenir ses remarques sur ce que vous appelez de nouvelles modalités de gestion et que nous qualifions, nous, de régression sociale tant professionnelle que personnelle.

 

Vous avez déjà constaté par le passé que, même si certains de vos directeurs sont très prompts à solliciter des marges de manœuvre, très peu les ont en fait réellement utilisées. Combien de fois nos élus ont entendu les représentants de l'administration en CAP se désoler de l'absence de prise de position de vos numéros 1. L’alliance CFDT/CFTC n'est pas sans ignorer à quel point les différents DG ont insisté lors des réunions de numéros 1 sur ce sujet.

 

Aujourd'hui, suivant les départements, vos Directeurs sont tiraillés entre le souhait de choisir le super cadre (interne ou externe au département) pour occuper ce fameux poste à l'agoniequeles ponctions en personnel rendent ingérable, et le risque de devoir assumer des choix discutables, et qui seront discutés au local au risque de perdre une grande partie de ces autres cadres.

A ce titre, si certains ont choisi de faire tourner très vite leur mouvement local, d'autres tablent sur les gels d'emplois et d'autres vont vouloir s'en remettre à ce qui reste des anciennes règles pour l'année à venir.

 

Monsieur le Directeur Général, vos orientations sont déraisonnables.

 

Comme vous le savez, les cadres concernés par ces fiches ne disposent pas d'élus au niveau local pour les accompagner et défendre leurs intérêts comme c'est le cas pour l'ensemble des autres agents des catégories A, B et C. Vous instaurez donc une zone de non-droit pour vos cadres avec un pouvoir quasi sans limite pour vos directeurs sur ces derniers.

 

L’alliance CFDT/CFTC pense que votre dispositif est malsain jusqu’à creuser la fracture entre l'administration et sescadres.

 

Aujourd'hui, l'administration s'étonne de voir le faible engouement des personnels à passer des sélections ou concours à un certain niveau de grade. Les personnels analysent les mouvements et comptent le nombre d'années de sacrifices personnels pour une évolution professionnelle. Votre nouveau système conduira d'un côté à prononcer des peines extraterritoriales à vie, de l'autre, à assurer à certains le confort d'une carrière souvent plus portée par l'apparence que la compétence.

 

L’alliance CFDT/CFTC vous demande donc d'annuler votre projet visant à considérer que tous les postes (C1 C2 et C3) sont des postes au choix ce qui vous permet de contourner les règles de priorité notamment de rapprochement de conjoint sur les accès aux emplois C2 et C3.

 

En matière de tenue des CAP, si l’alliance CFDT/CFTC vous concède qu'un texte a été publié en août dernier, les décrets d'application n'ont toujours pas été pris. Or, vous avez fait le choix de ne plus tenir de CAP qui se prononcent sur le résultat des mouvements comptables, comme pour tout autre mouvement. L’alliance CFDT/CFTC conteste votre analyse sur la tenue de ces CAP.

 

Faute de décrets d’application, vous prenez en outre le risque que tous les comptables nommés à l’occasion de ces mouvements, en cas de recours contentieux d’un redevable, voient leurs capacités à signer les actes de procédure remises en cause et entraîner la nullité des actes concernés.

 

En effet, si le texte prévoit bien que les représentants élus des personnels auront leurs mandats modifiés par la loi après leur élection, ils s'interrogent sur la validité d'un tel texte. Par ailleurs, dans le cas où un tel texte serait constitutionnellement valide, et de ce fait qu'il fasse sortir du champ des Cap les mouvements de personnel, rien dans le texte ne prévoit l'exclusion du champ des CAP de l'avis de cette dernière sur les avis prononcés par les directeurs sur les candidatures des cadres aux postes sollicités. Pour l’alliance CFDT/CFTC, vous aurez toujours a minima l'obligation de convoquer les CAP pour lesquelles un avis est prononcé sur un agent.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur général, l’expression de ma considération distinguée.

Pour l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques,

Pierre Bourgoin, secrétaire général de la CFDT Finances publiques